Les affaires funéraires dans votre mairie

Tout savoir sur les formalités en cas de décès pour vous assister dans les démarches.

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 08 77
administration@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

Acte de décès

Où ?
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt

Comment ?
Pour déclarer le décès, il faut présenter :

  • Une pièce prouvant son identité,
  • Certificat de décès délivré par un médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

Suite à cette déclaration, un acte de décès est établi par la mairie.

Cimetière et columbarium

Tarifs en vigueur de vente des concessions de cimetière communal (concessions de 3 m²)
Concession temporaire (15 ans) : 165,00 €
Concession trentenaire (30 ans) : 330,00 €

Tarifs en vigueur du columbarium (pour une case de 4 urnes)
Concession temporaire (15 ans) 350,00 €
Concession trentenaire (30 ans) 620,00 €

Tarif en vigueur des vacations funéraires allouées aux fonctionnaires de la police municipale
25 euros par vacation

Organisation des obsèques

L’inhumation ou la crémation d’un corps doivent être réalisées dans les six jours ouvrables qui suivent le décès. En cas de décès à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, les obsèques doivent avoir lieu dans les 6 jours ouvrables suivant l’entrée en France du corps.

Qui peut être inhumé dans le cimetière de Die ?
Les personnes décédées sur la commune, quel que soit leur domicile.
Les personnes domiciliées à Die, quel que soit leur lieu de décès.
Les personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une concession familiale dans le cimetière communal.

Où ?
L’inhumation se fait obligatoirement dans un cimetière.

Obligations réglementaires à respecter

Attribution d’une concession

  • Le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur dès la signature du contrat. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
  • Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas le droit de propriété, mais seulement de jouissance.
  • Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière doivent en faire la demande en mairie. (Les concessions temporaires de 15 ou 30 ans)

L’entretien des concessions

  • Les terrains ayant fait l’objet de concession sont entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
  • Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire aux obligations de sécurité, l’administration communale y pourvoie d’office et à leurs frais.
    Les plantations (fleurs et petits arbustes) ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles sont toujours disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; et doivent être élaguées dans ce but et, si besoins est, abattues à la première mise en demeure. Dans le cas où il n’est pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail est exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
  • En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre et arbuste d’ornement imposant, est interdite sur le terrain concédé.

Le renouvellement d’une concession

  • Le renouvellement d’une concession ne peut avoir lieu avant la date d’échéance à moins qu’il ne soit proposé par l’administration communale lors d’une inhumation dans les 5 années avant l’échéance du contrat.
  • En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées
  • Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment de la date d’échéance du contrat. Si la concession au moment du renouvellement, présente un risque pour la sécurité ou la salubrité publique (affaissement, stèle mal scellée, etc..) la commune peut s’opposer à son renouvellement pour des raisons de sécurité.
  • Le renouvellement par un ayant droit n’entraîne pas le changement de nom du concessionnaire.
  • Les concessions n’ayant pas été renouvelées, peuvent être reprises par la commune, à partir de 2 années suivant l’échéance.

Travaux sur une concession

Tous les travaux sur une concession doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Mairie. Se renseigner à l’accueil.

Demande d'autorisation de travaux au cimetière de Die