Saisir le conciliateur de justice

Tout savoir sur les démarches sociales de la ville de Die.

Espace France Service, 200 avenue de la Clairette, 26150 DIE
uniquement sur rendez-vous
06 61 25 73 38
jean-louis.serreau@conciliateurdejustice.fr

le jeudi de 14h à 17h

Conciliateur de justice

A Die, Jean-Louis Serreau vous reçoit (sur rendez-vous) le jeudi de 14h à 17h à l’Espace France Service.

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté, qui a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends, litiges, impayés, particuliers ou professionnels, avant une procédure par-devant le juge du tribunal judiciaire.

Cette procédure est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5000 €.

Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord qui peut être homologué par le tribunal judiciaire pour lui donner force exécutoire.
Une fois l’accord signé, le respect des engagements et leur exécution ne sont pas de la compétence du conciliateur de justice.

Pour le respect de l’accord constaté par le conciliateur, demandeur comme défendeur peuvent demander au juge compétent qu’il confère à ce document la force exécutoire, ce qui lui donnera force de jugement. Son exécution pourra ainsi être obtenue avec le concours d’un huissier de justice si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements.

Si la conciliation n’aboutit pas, un constat d’échec est dressé permettant de saisir la juridiction compétente :
pour les litiges inférieurs à 5000 €, vous pouvez faire une requête auprès du tribunal judiciaire, sans aucun frais

pour les litiges supérieurs à 5000 €, vous devez faire établir une assignation par avocat ou huis- sier, et déposer un dossier au tribunal judiciaire, ( frais d’huissier et/ou avocat pour l’assignation) en dessus de 10000 €, un avocat doit procéder à l’assignation

Qui peut saisir un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice peut être saisi par toute personne physique majeure capable
ou toute personne morale, lorsque celle-ci rencontre un différend relevant de la compétence des juridictions judiciaires. La demande de l’une des parties suffit pour saisir le conciliateur, mais elles peuvent aussi décider de le saisir ensemble.
Les personnes physiques ou celles qui représentent une personne morale peuvent être accompagnées par toute personne majeure justifiant de son identité, y compris par un avocat (article 1537 du CPC), mais dans ce cas, la partie ne peut prétendre à l’aide juridictionnelle.

Elles ne peuvent pas en revanche être représentées, que ce soit au moment de la saisine du conciliateur, du déroulement de la conciliation, ou de la signature de l’accord.
Elles doivent accomplir les démarches et se présenter en personne.

2 chemins mènent à la conciliation de justice.

Conciliation conventionnelle
Le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. Dans ce dernier cas, il peut tenter aussitôt de trouver un terrain d’entente. Si le demandeur se présente seul, le conciliateur de justice invite demandeur et défendeur à participer à une rencontre de conciliation de justice.
Il peut se rendre sur les lieux du différend.
Dans des circonstances précises, il peut également entendre des tiers.
En cas d’échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d’échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent, si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l’irrecevabilité de leur demande.
En l’absence de réponse du défendeur ou en l’absence d’une des parties à la réunion de conciliation, le conciliateur de justice rédige un constat de carence, remis à la partie présente. La partie ayant reçu ce constat de carence pourra le produire lors d’une action en justice sans risquer que le juge prononce l’irrecevabilité de sa demande.

Conciliation déléguée
Le juge peut déléguer son pouvoir de conciliation au conciliateur de justice. Lors d’une audience au tribunal, ou même avant cette audience, le juge propose aux parties de tenter de régler le différend devant un conciliateur de justice. Celui-ci peut être présent à l’audience.
Si aucun accord n’est trouvé au cours de cette réunion un constat d’échec est rédigé par le conciliateur de justice et les parties reviennent devant le tribunal.

Un avocat ou pas ?

Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est en principe obligatoire. Toutefois, il existe certaines exceptions.

Demande de plus de 10 000 € OUI
Demande en réparation d’un préjudice physique OUI
Litige dont le montant est indéterminé OUI
Procédures fiscale ou douanière OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles NON
Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI
Successions (contestation de testament, partage…) OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON
Funérailles NON
Injonction de payer (sauf opposition) NON

Référés : Procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l’attente d’un jugement, tendant à préserver les droits du
demandeur NON
Ordonnance sur requête (constat d’adultère, désignation d’un mandataire ou d’un syndic de copropriété temporaire…) NON
Expropriation OUI
Civi et Sarvi NON
Tribunal paritaire des baux ruraux NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…) NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide juridictionnelle.

Les liens sur la conciliation

Qu’est-ce que la conciliation de justice ? Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Le site des conciliateurs de justice https://www.conciliateurs.fr/

Définition du conciliateur et ses missions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Saisir le juge des contentieux de la protection
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Prendre contact avec un conciliateur :
https://www.conciliateursdefrance.fr/?depuis=nat

Pour le rencontrer et trouver une permanence
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Pour le saisir en ligne
https://www.conciliateursdefrance.fr/Conciliation2?depuis=nat

Après une tentative échoué en conciliation, pour les litiges de – 5000 €, il faut établir une requête, avec le formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16041.do

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, compétent dans les domaines suivants :

  • Protection des majeurs
  • Baux d’habitation
  • Crédits à la consommation
  • Expulsions
  • Surendettement

Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu’à 10 000 €.
La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
La procédure en elle-même est gratuite. Les autres frais (avocat, huissier….) sont à votre charge.