Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
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L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE
Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.
L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?
Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).
Il existe deux niveaux d’identité numérique
- Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier. - Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.
Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.
Où certifier son identité numérique ?
D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.
1) Vérifiez les conditions d’accès au service :
- Vous êtes majeur.
- Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
- Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).
À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.
2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.
- Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
- Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
- Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.
Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.
3) Demandez la certification de votre identité numérique
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.
- Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
- Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
- Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
- Générez le QR code.
À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr
4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports
La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
- Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
- L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
- L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.
Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr
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Social - Santé
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Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
- Cas général
- Alsace-Moselle
- Outre-mer (Dom)
Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
- <span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Attention :
L'attribution de la complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.
-
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est <span class="miseenevidence">gratuite</span> :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 887 €</span>
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante Nombre de personnes au foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre <span class="valeur">9 719 €</span> et <span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">14 578 €</span> et <span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">17 494 €</span> et <span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">20 409 €</span>et <span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">3 887 €</span> et <span class="valeur">5 248 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e<Exposant/> mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 887 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e<Exposant/> mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.
-
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.
Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e<Exposant/> et 2e<Exposant/> mois avant) est donc la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 décembre.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">5 248 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière (cas général)
29 ans et moins
<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">30 €</span>
Selon votre résidence
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
-
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
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Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaireIl faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaireCerfa n° 12504*10
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
-
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Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli : faire une procurationVous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
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Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité
-
Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.
-
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.
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La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an. Cette durée est renouvelable.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire</a>, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
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Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
-
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
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Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
- <span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
-
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 887 €</span>
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
Entre <span class="valeur">9 719 €</span> et <span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">14 578 €</span> et <span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">17 494 €</span> et <span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">20 409 €</span>et <span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">3 887 €</span> et <span class="valeur">5 248 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">9 719 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">14 578 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">17 494 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">20 409 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">3 887 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
À noter
les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
-
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">13 120 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">19 680 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">23 616 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">27 553 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">5 248 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière en Alsace-Moselle
29 ans et moins
<span class="valeur">2,80 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">4,90 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">7,30 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">8,70 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">10,50 €</span>
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
-
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
-
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaireIl faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaireCerfa n° 12504*10
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
-
-
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli : faire une procurationVous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
-
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité
-
Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.
-
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
-
La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
-
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
-
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
-
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Attention :
La complémentaire santé solidaire n'est <span class="miseenevidence">pas applicable à Mayotte</span>. Elle le sera le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à <span class="valeur">100 %</span>.
Si vous avez de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos <span class="miseenevidence">dépenses de santé</span>.
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention :
Sans cette aide, vous devez payer la <span class="miseenevidence">part complémentaire,</span> c'est-à-dire <span class="miseenevidence">ce qui n'est pas remboursé</span> par l'Assurance Maladie.
En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :
- Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55778">parcours de soins</a>. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
- En cas d'hospitalisation, remboursement du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F200">forfait journalier</a>. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
- Pas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57544">franchise médicale</a> ou de participation forfaitaire de <span class="valeur">1 €</span> à payer
- <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F167">Tiers-payant</a> : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
- Forfaits de remboursement pour prothèses <span class="miseenevidence">dentaires</span>, <span class="miseenevidence">lunettes</span>, aides <span class="miseenevidence">auditives</span>
- Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un <span class="miseenevidence">canne</span>, un <span class="miseenevidence">fauteuil roulant</span> ou des <span class="miseenevidence">pansements</span>
- <span class="miseenevidence">Réductions sur vos billets de train</span> selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Simulateur
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.
-
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">10 817 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">16 225 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">19 470 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">22 716 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">4 327 €</span>
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Elle est <span class="miseenevidence">payante</span> si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
DOM
1 personne
Entre <span class="valeur">10 817 €</span> et <span class="valeur">14 603 €</span>
2 personnes
Entre <span class="valeur">16 225 €</span> et <span class="valeur">21 904 €</span>
3 personnes
Entre <span class="valeur">19 470 €</span> et <span class="valeur">26 285 €</span>
4 personnes
Entre <span class="valeur">22 716 €</span> et <span class="valeur">30 666 €</span>
Par personne supplémentaire
Entre <span class="valeur">4 327 €</span> et <span class="valeur">5 841 €</span>
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
-
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite Composition du foyer
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">10 817 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">16 225 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">19 470 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">22 716 €</span>
Par personne en +
<span class="valeur">4 327 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
-
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière Foyer
Nombre de personnes
Plafond annuel de ressources
1 personne
<span class="valeur">14 603 €</span>
2 personnes
<span class="valeur">21 904 €</span>
3 personnes
<span class="valeur">26 285 €</span>
4 personnes
<span class="valeur">30 666 €</span>
Par personne supplémentaire
<span class="valeur">5 841 €</span>
Si vous touchez une <span class="miseenevidence">aide au logement</span> ou si vous êtes <span class="miseenevidence">hébergé gratuitement</span> ou <span class="miseenevidence">propriétaire</span> de votre logement, un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> est <span class="miseenevidence">ajouté à vos ressources</span>. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer Nombre de personnes au foyer
Forfait logement
1
<span class="valeur">72,93 €</span>
2
<span class="valeur">145,86 €</span>
3 ou +
<span class="valeur">180,50 €</span>
L'âge pris en compte est l'âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Participation financière de l'assuré Âge au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'attribution de la C2S
Montant mensuel
de la participation financière
29 ans et moins
<span class="valeur">8 €</span>
De 30 à 49 ans
<span class="valeur">14 €</span>
De 50 à 59 ans
<span class="valeur">21 €</span>
De 60 à 69 ans
<span class="valeur">25 €</span>
De 70 ans et plus
<span class="valeur">30 €</span>
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
- Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a>.
-
-
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
- Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17317">adresse administrative</a> auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
-
-
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Demande de complémentaire santé solidaireIl faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
-
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.
Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaireCerfa n° 12504*10
Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.
Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
- Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
- Avis de taxe foncière
- Avis de taxe locale d'habitation
- Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
- Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d'autres informations complémentaires pour l'étude de votre demande.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.
-
-
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.
Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans <span class="miseenevidence">l'un des points d'accueil</span>.
Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.
Service en ligne
Ameli : faire une procurationVous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".
Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.
Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La procuration est valable <span class="miseenevidence">un mois</span>.
Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> avec les documents suivants :
- Procuration datée et signée par vous
- Sa pièce d'identité
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.
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Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.
Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :
- Document de procuration
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Sa propre pièce d'identité
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Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a> vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>) pour faire une demande à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a>.
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La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">gratuite</span> dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.
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La complémentaire santé solidaire <span class="miseenevidence">payante</span> dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35498">Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S</a> vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
- Cas général
- Vous percevez le RSA
- Vous percevez l'Aspa
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) <span class="miseenevidence">chaque année</span>.
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.
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Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
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Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
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Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
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Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
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Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
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Simulateur
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