L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">à temps complet ou non complet</a>, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
  • Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17710">statut particulier</a> de son <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53649">cadre d'emplois</a> (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique)

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les <span class="expression">jours de fractionnement</span>). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41267">CAP</a>.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41267">CAP</a>.

    Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

    Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés, pour une 2<Exposant>e</Exposant> part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante.

    En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

    En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale qui se prononce après avis de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41267">CAP</a>.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

    Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l'indemnité par jour épargné

    <span class="valeur">135 €</span>

    <span class="valeur">90 €</span>

    <span class="valeur">75 €</span>

    Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)

    <span class="valeur">132,64 €</span>

    <span class="valeur">88,43 €</span>

    <span class="valeur">73,69 €</span>

    CSG (<span class="valeur">9,2 %</span>)

    <span class="valeur">12,20 €</span>

    <span class="valeur">8,14 €</span>

    <span class="valeur">6,78 €</span>

    CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>)

    <span class="valeur">0,66 €</span>

    <span class="valeur">0,44 €</span>

    <span class="valeur">0,37 €</span>

    Montant net

    <span class="valeur">122,13 €</span>

    <span class="valeur">81,42 €</span>

    <span class="valeur">67,85 €</span>

    L'indemnité est également soumise à cotisation à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40036">RAFP</a> au taux de <span class="valeur">5 %</span> si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire brut.

    L'indemnité est imposable sur le revenu.

    Conversion en points de retraite complémentaire

    Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

    Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

    Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

    Nombre de points retraite par jour par catégorie

    Catégorie

    Montant brut

    de l'indemnité

    Nombre de points

    par jour de congé

    A

    <span class="valeur">135 €</span>

    101

    B

    <span class="valeur">90 €</span>

    68

    C

    <span class="valeur">75 €</span>

    56

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F459">Mutation</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F543">Détachement dans la fonction publique</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F544">Disponibilité</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F551">Mise à disposition dans la fonction publique</a>
  • Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F11683">Intégration directe</a>

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

    La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

  • En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.

  • Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.

  • En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

    En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13975">à temps complet ou non complet</a>, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
  • Ne pas être soumis à des obligations de service liées à votre emploi (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique)

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.

 À noter

Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31245">vacation</a> ne peuvent pas ouvrir de CET.

Le CET peut comporter <span class="miseenevidence">60 jours maximum</span>.

En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

  • Jours de congés annuels (y compris les <span class="expression">jours de fractionnement</span>). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
  • Jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit

  • Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

  • Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l'autorité territoriale.

    Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, et si une délibération le prévoit, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

    Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 (ou 70) jours au total.

    Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

    Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1<Exposant>re</Exposant> part indemnisés et pour une 2<Exposant>e</Exposant> part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

    Vous devez formuler votre choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante.

    En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d'office indemnisés.

    En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

    Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.

    En cas de refus d'une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

    Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.

    Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.

    En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.

    En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.

    Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale

    L'administration ne peut pas le refuser.

    Indemnisation des jours épargnés

    Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

    Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

    Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

    Catégories

    A

    B

    C

    Montant brut de l'indemnité par jour épargné

    <span class="valeur">135 €</span>

    <span class="valeur">90 €</span>

    <span class="valeur">75 €</span>

    Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> du montant brut)

    <span class="valeur">132,64 €</span>

    <span class="valeur">88,43 €</span>

    <span class="valeur">73,69 €</span>

    CSG (<span class="valeur">9,2 %</span>)

    <span class="valeur">12,20 €</span>

    <span class="valeur">8,14 €</span>

    <span class="valeur">6,78 €</span>

    CRDS (<span class="valeur">0,5 %</span>)

    <span class="valeur">0,66 €</span>

    <span class="valeur">0,44 €</span>

    <span class="valeur">0,37 €</span>

    Montant net

    <span class="valeur">122,13 €</span>

    <span class="valeur">81,42 €</span>

    <span class="valeur">67,85 €</span>

    L'indemnité est également soumise à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F469">cotisation retraite</a> comme tout élément de rémunération.

    L'indemnité est imposable sur le revenu.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52183">ayants droits</a> bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F517">Congé parental</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F551">Mise à disposition dans la fonction publique</a>

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine.

  • Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de administration d'accueil.

 À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

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