L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

  • Passage au guichet de la compagnie
  • Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Vous devez respecter un <span class="miseenevidence">délai maximum de 21 jours</span> si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    • <span class="miseenevidence">21 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
    • <span class="miseenevidence">14 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

    Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

      À savoir

    la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

  • Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

    Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

    • Perte reconnue par la compagnie
    • Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)

    Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

    Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

    L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

    • <span class="miseenevidence">21 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
    • <span class="miseenevidence">14 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

    Vous devez déposer une demande de remboursement écrite <span class="miseenevidence">dès que possible</span> auprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

    Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).

    Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :

    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">28 €</span> par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une <span class="expression">déclaration spéciale d'intérêt</span> à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Modèle de document
Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 7 jours</span> si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

  • <span class="miseenevidence">7 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Liste des pays ayant signé la Convention de Varsovie</a>
  • <span class="miseenevidence">3 jours</span> pour la <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a><a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Liste des pays signataires de la Convention de Montréal</a>

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58226">droits de tirage spéciaux (DTS)</a>, il varie en fonction des fluctuations monétaires.

  • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

    Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

  • L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

    Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :

    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/WC-HP_FR.pdf" format="application/pdf" poids="400.2 KB" target="_blank">Convention de Varsovie</a>
    • <a href="https://www.icao.int/secretariat/legal/List%20of%20Parties/Mtl99_FR.pdf" format="application/pdf" poids="453.7 KB" target="_blank">Convention de Montréal</a>

    L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">1 667 €</span> (1 288 DTS) par passager.

      Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

    • L'indemnisation maximale est d'environ <span class="valeur">28 €</span> par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages
  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

 À noter

si vous avez effectué une <span class="expression">déclaration spéciale d'intérêt</span> à l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé la <a href="http://www.mtv.travel/les-adherents/" target="_blank">Charte de Médiation</a>.

Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

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