L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une <span class="miseenevidence">exonération temporaire de cotisations sociales</span> en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« <span class="expression">auto-entrepreneurs</span> »).

  • Micro-entrepreneur
  • Autres situations

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs <span class="miseenevidence">à créer ou reprendre une entreprise</span>.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une <span class="miseenevidence">exonération de</span> <span class="valeur">50 %</span> sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3<Exposant>e</Exposant> trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

 À noter

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F36232">selon la nature de l'activité exercée</a>.

 Exemple

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à <span class="valeur">12,30 %</span> de son chiffre d'affaires.

Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (<span class="expression">immatriculation</span>), le <span class="miseenevidence">3 juin 2023</span>.

En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à <span class="valeur">6,20 %</span> de son chiffre d'affaires et ce, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 mars 2024</span>.

Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de <span class="miseenevidence">10 mois seulement</span>. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2024) mais pendant 12 mois.

L'Acre <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue</span> avec les 2 dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par Pôle emploi qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

  • Vous touchez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).</a>
  • Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
  • Vous touchez le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS).</a>
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
  • Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.
  • Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise.
  • Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.</a>
  • Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).</a>
  • Vous touchez la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).</a>

 Attention :

Vous devez être en <span class="miseenevidence">début d'activité</span> et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

L'obtention de l'Acre n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span> pour les micro-entrepreneurs. La demande doit être réalisée <span class="miseenevidence">en début d'activité</span>, c'est-à-dire après la déclaration d'activité sur le site du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>.

Depuis l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65392">espace messagerie de l'Urssaf</a>, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55376">Formulaire de demande d'Acre</a> rempli
  • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)
  • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).
Pièces justificatives à joindre à la demande d'Acre

Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre

Pièces justificatives à fournir (copie de l'original)

Demandeur d'emploi indemnisé

Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement

Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

Historique de l'inscription à Pôle Emploi

Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

Jeune de 18 à 25 ans révolus

Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit

Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

  • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l'honneur de non indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture
  • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise

Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV

Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement

  À savoir

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour <a href="https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html" target="_blank">réaliser la demande d'Acre étape par étape</a>.

Depuis janvier 2023, il n'existe <span class="miseenevidence">plus de délai précis</span> pour effectuer la demande d'Acre (auparavant, délai de 45 jours à compter de la création). Il est donc recommandé d'effectuer cette démarche <span class="miseenevidence">dans un temps rapproché</span> de la création d'entreprise.

 À noter

Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span>. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme <span class="miseenevidence">accordée</span>.

Qu'est-ce que c'est ?

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs <span class="miseenevidence">à créer ou reprendre une entreprise</span>.

Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une <span class="miseenevidence">exonération de cotisations sociales pendant 12 mois</span>. L'exonération peut être totale ou partielle.

 À noter

Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L'Acre <span class="miseenevidence">ne doit pas être confondue</span> avec les 2 dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15252">Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce)</a> : une aide financière versée par Pôle emploi qui consiste à recevoir <span class="valeur">60 %</span> de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20016">Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre)</a> : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Quel est le montant de l'exonération ?

Le montant de l’exonération <span class="miseenevidence">dépend du revenu annuel</span> du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

  • L'exonération est <span class="miseenevidence">totale</span> si le revenu professionnel est inférieur à <span class="valeur">75 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à <span class="valeur">32 994 €</span>
  • L’exonération devient <span class="miseenevidence">dégressive</span> si le revenu professionnel est compris entre <span class="valeur">75 %</span> et <span class="valeur">100 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre <span class="valeur">32 994 €</span> et <span class="valeur">43 992 €</span>
  • L'exonération n’est <span class="miseenevidence">pas applicable</span> lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit <span class="valeur">43 992 €</span>

 À noter

Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des <span class="miseenevidence">trimestres pour la retraite</span> auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

  • <span class="miseenevidence">Soit à titre indépendant</span> : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">conjoints collaborateurs</span> qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
  • <span class="miseenevidence">Soit sous la forme d'une société</span> (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez <span class="miseenevidence">l'une des conditions suivantes</span> :

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins <span class="miseenevidence">2 ans</span> à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

 Attention :

Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une activité antérieure).

Pendant la période d'exonération, vous acquiérez des <span class="miseenevidence">trimestres pour la retraite</span> auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Vous n'avez<span class="miseenevidence"> pas de formalité à effectuer</span> pour bénéficier de l’Acre.

L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des <span class="miseenevidence">3 années précédentes</span> (au titre d'une activité antérieure).

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