Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
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Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :

Effectuer votre pré-demande:

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

Vous êtes majeur.
Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes fonctionnaire
Vous êtes contractuel

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51644">catégorie active</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51645">sédentaire</a>.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53179">prestations familiales </a>ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956	166 (41 ans 6 mois)
En 1957	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961	169 (42 ans 3 mois)
1962	169 (42 ans 3 mois)
1963	170 (42 ans 6 mois)
1964	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi
Type d'emploi	Limite d'âge
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris	62 ans
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts	62 ans
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	57 ans
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale	57 ans
Contrôleur aérien	59 ans
Autres emplois de catégorie active	62 ans

La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57<Exposant>e</Exposant>, 59<Exposant>e</Exposant> ou 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

À savoir

Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53179"> prestations familiales</a> ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961	167 (41 ans 9 mois)
En 1962	167 (41 ans 9 mois)
En 1963	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967	169 (42 ans 3 mois)
En 1968	170 (42 ans 6 mois)
En 1969	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970	172 (43 ans)

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum
Vous êtes né :	Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972	169 (42 ans 3 mois)
En 1973	170 (42 ans 6 mois)
En 1974	171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975	172 (43 ans)