L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Faire une donation-partage

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
  • Avoir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R355">capacité juridique</a> de disposer de vos biens.

 À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite <span class="expression">conjonctive</span>).

Une donation-partage doit bénéficier à vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.

 Exemple

Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

  • Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.

    Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.

    Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

     À noter

    Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers

  • Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée <span class="expression">donation-partage transgénérationnelle</span>). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
    • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires

    Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

    Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).

  • En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12669">collatéraux</a>. Pour cela, ces derniers doivent être des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> au jour de la donation-partage.

      À savoir

    en tant que dirigeant, vous pouvez faire la <a href="https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/ceder-entreprise-etapes/trouver-acquereur/transmission-a-titre-gratuit-lentreprise-0#:~:text=chef%20d'entreprise.-,La%20donation%2Dpartage%20avec%20r%C3%A9serve%20d'usufruit,et%20en%20conserver%20l'usufruit.&text=Au%20d%C3%A9c%C3%A8s%20du%20donateur%2C%20l,de%20droit%20suppl%C3%A9mentaire%20%C3%A0%20payer." target="_blank">donation-partage d'une entreprise individuelle</a> au profit de vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendants</a>, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

 À noter

Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposable </a>aux autres héritiers.

Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez transmettre la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R37266">nue-propriété</a> ou l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44557">usufruit</a> d'un bien dans une donation partage.

Vous pouvez aussi faire une donation-partage de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1296">vos droits dans une indivision</a>.

Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

  À savoir

si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>.

Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31592">sa part de réserve</a>. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R188">action en réduction</a>.

  À savoir

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16251">

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

Fiscalité

Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>, sauf <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10203">en cas d'exonération</a>.

  À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Si votre donation-partage comporte un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.

Frais de notaire

Vous devez payer des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

Émoluments pour une donation-partage

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.

  • Une donation-partage peut obliger le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.

     Exemple

    le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>.

    Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Vous devez demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

  • Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :

    • Il a tenté de vous tuer
    • Il a commis des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
    • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.

    Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

    Où s’adresser ?

    Vous devez demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

  • Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

    Vous devez demander l'annulation par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de la naissance ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.

    Où s’adresser ?

Et aussi

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