L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Fiche pratique

Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de <span class="miseenevidence">grandes difficultés à gérer leur patrimoine</span>, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>, allocation familiale, allocation logement,...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.

  • Masp
  • Maj

La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.

Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.

La Masp fait l'objet d'un <span class="expression">contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp)</span>.

Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.

La Masp concerne des <span class="miseenevidence">personnes majeures</span> qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.

Engagements réciproques

La mesure prend la forme d'un <span class="expression">contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp)</span> entre le département et la personne concernée.

Le Casp prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale du majeur.

Il a également pour but que la personne concernée par la mesure parvienne à nouveau à gérer ses prestations sociales seule.

Le bénéficiaire du Casp peut autoriser le département à percevoir et à gérer, pour lui, tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit. Ces prestations pourront être affectées <span class="miseenevidence">en priorité</span> <span class="miseenevidence">au paiement du loyer et des charges locatives en cours</span>.

Refus de signer ou non-respect du contrat

Si le majeur refuse de signer le contrat ou ne le respecte pas, et qu'il n'a pas payé son loyer depuis 2 mois, il peut être demandé au juge que les prestations sociales servent d'abord à payer le loyer et les charges locatives.

Cette demande est effectuée par le département.

Dans ce cas, un prélèvement automatique est mis en place.

Durée du prélèvement

Ce prélèvement peut être mis en place pour <span class="miseenevidence">4 ans maximum.</span>

Il ne doit pas avoir pour effet de priver la personne de ses ressources pour vivre et de celle des personnes qu'elle a à sa charge.

Les services du département peuvent à tout moment demander au juge de faire cesser cette mesure.

Une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.

Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre <span class="valeur">10 848 €</span> et <span class="valeur">19 237,44 €</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

Entre <span class="valeur">19 237,44 €</span> et <span class="valeur">48 093,60 €</span>

<span class="valeur">23 %</span>

<span class="valeur">7 076,43 €</span>

<span class="valeur">9 127,57 €</span>

Entre <span class="valeur">48 093,60 €</span> et <span class="valeur">115 424,64 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">2 153,70 €</span>

<span class="valeur">11 281,27 €</span>

Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.

Dans ce cas, la participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.

La durée du contrat varie de <span class="miseenevidence">6 mois à 2 ans</span>.

Il est <span class="miseenevidence">renouvelable</span> après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a>.

La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.

Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.

Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2120">tutelle</a>).

La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

La Maj est contraignante, c'est à dire qu'elle <span class="miseenevidence">s'impose à la personne</span> concernée.

Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :

  • Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
  • Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle
  • Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante

Rôle du procureur de la République

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé, par un rapport des services sociaux, lorsqu'une Masp a échoué. Il est alors le <span class="miseenevidence">seul</span> à pouvoir saisir le juge pour qu'une Maj soit prise. Il doit en informer les services du département.

Rôle du juge du contentieux et de la protection

Le juge prend sa décision après avoir eu l'avis du procureur de la République et entendu ou appelé la personne concernée.

Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure. Il peut même les étendre aux prestations familiales.

Rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)

Le Mjpm perçoit les prestations incluses dans la Maj et les fait verser sur un compte ouvert au nom de la personne. Celle-ci ne peut plus les recevoir directement.

Ce compte est rattaché auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le Mjpm doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. Le Mjpm lui apprend par exemple à prioriser le paiement de ses factures, à suivre ses comptes.

La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée <span class="miseenevidence">ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales.</span>

Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile.

 Exemple

effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.

Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.

La personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Participation de la personne protégée

Tranche de revenu annuel

Pourcentage prélevé

Montant maximum dans la tranche

Montant maximum cumulé

Entre <span class="valeur">10 848 €</span> et <span class="valeur">19 237,44 €</span>

<span class="valeur">10 %</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

<span class="valeur">885,50 €</span>

Entre <span class="valeur">19 237,44 €</span> et <span class="valeur">48 093,60 €</span>

<span class="valeur">23 %</span>

<span class="valeur">7 076,43 €</span>

<span class="valeur">9 127,57 €</span>

Entre <span class="valeur">48 093,60 €</span> et <span class="valeur">115 424,64 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">2 153,70 €</span>

<span class="valeur">11 281,27 €</span>

Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.

La durée est fixée par le juge.

Elle est de <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum, <span class="miseenevidence">renouvelable</span> 1 fois pour 2 ans. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.

Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Personne protégée
  • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)
  • Procureur de la République

Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'un des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue.

La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.

Il existe 2 types de mesure : la <span class="miseenevidence">mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp)</span>, qui est mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la <span class="miseenevidence">mesure d'accompagnement judiciaire (Maj)</span>, qui est imposée par le juge.

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