L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Collège et lycée : conseil d'administration

Vérifié le 24/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur le rôle du conseil d'administration (CA) dans son établissement ?

Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement.

Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le CA.

Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.

Décisions soumises à son vote

Le CA vote et adopte le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F857">projet d'établissement</a>, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1409">règlement intérieur</a>, le budget et le compte financier.

Il adopte également les documents suivants :

  • Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement
  • Plan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement

Le CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21287">parents d'élèves</a> à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.

Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.

Décisions soumises à son accord

Le CA donne son accord sur les sujets suivants :

  • Orientations concernant la conduite du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21287">dialogue avec les parents d'élèves</a>
  • Programme de l'association sportive
  • Programmation et les modes de financement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22575">voyages scolaires</a>
  • Adhésion à tout groupement d'établissements
  • Conclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)
  • Programme d'actions établi chaque année par le <a href="https://www.education.gouv.fr/la-liaison-entre-l-ecole-et-le-college-11318" target="_blank">conseil école-collège</a>
  • Modes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes

Consultation pour avis

À la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :

  • Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement
  • Choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques
  • Modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement

  À savoir

les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1389">représentants des parents d'élèves</a> au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.

La composition du CA est différente selon le type d'établissement.

  • Le CA est présidé par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50643">proviseur</a>.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée. Il s'agit du proviseur adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50644">CPE</a>), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50645">Tos</a>)
    • 5 représentants élus des parents d'élèves
    • 5 représentants élus des élèves
    • 2 représentants de la région
    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité
    • Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique

  • Le CA est présidé par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50646">principal</a>.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50644">CPE</a>), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée.

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50645">Tos</a>)
    • 7 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves
    • 2 représentants du département
    • 2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.

  • Le CA est présidé par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50646">principal</a>.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50644">CPE</a>).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50645">Tos</a>)
    • 6 représentants élus des parents d'élèves
    • 2 représentants élus des élèves
    • 2 représentants du département
    • 1 représentant de la commune
    • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

  • Le CA est présidé par le chef d'établissement.

    Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50647">Érea</a>. Il s'agit du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50644">CPE</a>) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).

    Le CA comporte également les membres suivants :

    • 1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50647">Érea</a> sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.
    • 4 personnels élus d'enseignement et d'éducation
    • 4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50645">Tos</a>)
    • 5 représentants élus des parents d'élèves
    • 3 représentants élus des élèves
    • 2 représentants de la région
    • 1 représentant de la commune
    • 1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.

  À savoir

si le service de la vie scolaire comporte plusieurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50644">CPE</a>, c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.

Mode d'élection

Les <span class="miseenevidence">représentants des personnels de l'établissement</span> sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l'établissement.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1389">représentants des parents d'élèves</a> sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d'élèves.

Les <span class="miseenevidence">représentants des élèves</span> sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.

Déroulement des élections

Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e<Exposant/> semaine de l'année scolaire.

Le matériel de vote est envoyé aux électeurs 6 jours au moins avant la date du scrutin.

Le vote a lieu en physique (à l'urne) et par correspondance.

Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration.

Les votes sont personnels et secrets.

Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).

Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.

Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.

Où s’adresser ?

Rectorat

Durée du mandat

Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

 Attention :

Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Désignation des représentants des communes, départements et régions

Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.

Désignation des personnalités qualifiées

Elles sont désignées pour une durée de 3 ans par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a> sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.

Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.

 Attention :

Une personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Réunions du CA

Le CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement<span class="miseenevidence"> au moins 3 fois par an</span>.

Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.

Convocations

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.

Quorum : nombre minimum de participants au CA

Le CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Particularités de la 1ère séance de l'année scolaire

Au moment de sa 1<Exposant>ère</Exposant> réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.

Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.

Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bonjour !

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