L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Travail d'intérêt général (TIG)

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes poursuivi en justice pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a> de la 5e classe</span> ?

Le tribunal peut vous condamner à effectuer un <span class="miseenevidence">travail d'intérêt général (TIG)</span> au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.

Le TIG est un <span class="miseenevidence">travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité,</span> au sein d'un service public ou au sein d'une association.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Définition

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui peut vous être infligée par le juge pénal lorsque vous êtes jugé pour avoir commis une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52310">infraction</a>.

Le TIG consiste à travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour un des organismes suivants  :

  • Organisme public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
  • Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)
  • Association habilitée (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes)

Formes

Le TIG peut être prononcé sous plusieurs formes différentes :

  • TIG en tant que peine principale : seule peine prononcée ou peine la plus importante parmi les peines prononcées
  • TIG en tant que peine complémentaire : peine qui s'ajoute à la peine principale (par exemple pour un délit routier, peine de prison ou peine d'amende comme peine principale et TIG comme peine complémentaire)
  • TIG en tant que peine de remplacement : peine qui remplace une peine d'emprisonnement ferme (le tribunal a prononcé une peine d'emprisonnement ferme, mais le juge de l'application des peines la transforme en TIG)
  • TIG obligation imposée dans le cadre d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1531">sursis probatoire</a> (le tribunal n'ordonne pas l'exécution de votre peine, à condition que vous fassiez le TIG et que vous ne commettiez pas de nouvelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> dans le délai probatoire)

Vous vous pouvez être condamné à un TIG si vous avez plus de 16 ans au moment du procès et si l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> pour laquelle vous êtes jugé a été commise après vos 13 ans.

Le TIG peut être prononcé uniquement pour certains <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délits</a> et certaines <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49228">contraventions</a>.

  • Délit
  • Contravention

Vous pouvez être condamné à un TIG lorsque vous êtes jugé pour un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> punissable d'une peine d'emprisonnement.

Vous pouvez être condamné à un TIG si vous êtes majeur et si vous êtes jugé pour certaines <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1157">contraventions de la 5ème classe</a>  : dégradations volontaires, excès de vitesse de plus de 50 km/heure, etc.

C'est la juridiction qui vous juge pour une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> qui peut décider de la mise en place du TIG : tribunal correctionnel, tribunal pour enfants ou juge des enfants.

Mais vous devez donner votre consentement avant que la mesure soit adoptée.

Vous pouvez donner votre accord à l'audience, personnellement ou via votre avocat.

Vous pouvez aussi donner votre accord après l'audience, devant le juge de l'application des peines (Jap).

Le poste de travail sur lequel vous allez effectuer le TIG est choisi par le Jap ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Ils doivent choisir un poste de travail qui est adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle.

Le Jap et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation doivent veiller à ce que vos conditions de travail soient conformes à la réglementation qui protège les travailleurs.

Ils doivent particulièrement veiller au respect des règles relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Les postes de travail doivent tenir compte de votre âge.

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Le Jap fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> routier)
  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

Le juge des enfants fixe après le procès le type exact des travaux à effectuer.

Les travaux doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.

Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :

  • Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
  • Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
  • Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
  • Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> routier)
  • Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, le tribunal qui met en place le ITG peut vous imposer d'autres obligations.

Il y a des obligations générales applicables à tous les condamnés et des obligations adaptées à votre situation personnelle et qui sont en lien avec l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> commise.

Obligations générales

Il s'agit des obligations suivantes  :

  • Obligation de justifier des motifs de vos changements d'emploi du temps ou de changement de résidence qui pourraient vous empêcher de faire le TIG (par exemple, empêchement pour motif de garde de ses enfants)
  • Obligation de répondre aux convocation du Jap ou du travailleur social chargé de faire votre suivi
  • Obligation de donner les éléments justificatifs de la bonne exécution du TIG
  • Obligation de recevoir le travailleur social à votre domicile lorsqu'il vient
  • Obligation d'obtenir l'autorisation du Jap en cas de déplacement qui empêcherait de faire le TIG

Obligations personnalisées

Il s'agit par exemple des obligations suivantes :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation (en dehors du TIG)
  • Obligation de soins pour l'addiction à l'alcool ou aux stupéfiants
  • Obligation de parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de réparer les dommages causés par l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>
  • Obligation de faire un stage
  • Interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes
  • Interdiction de se rendre dans certains lieux (par exemple, chez quelqu'un, dans les débits de boisson, dans une ville précise)
  • Interdiction de détenir ou de porter d'arme
  • Interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Interdiction de conduire un véhicule

La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.

Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> commise.

Durée par type d'infraction

Durée

Contravention

Délit

Durée minimale

20 heures

20 heures

Durée maximale

120 heures

400 heures

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par le tribunal ou par le JAP qui décide de mettre en place le TIG.

Ce délai ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">18 mois</span>.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

  • Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
  • Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
  • Vous êtes placé en détention provisoire
  • Vous êtes placé en détention
  • Vous devez faire votre service national

Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).

Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

L'exécution du TIG est contrôlée directement par le Jap ou via un agent de probation.

Vous devez avertir par écrit le magistrat de tout changement de domicile.

Vous devez également répondre à ses convocations, ainsi qu'aux convocations des agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Pendant l'exécution du TIG, vous serez également contrôlé par l'organisme au sein duquel vous effectuez le travail.

Si vous n'exécutez pas la peine de TIG dans le délai de 18 mois ou si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été imposées dans le cadre du TIG, vous pouvez subir des sanctions.

La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.

  • Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).

    La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende</span>, ou le maximum de la peine prévue pour l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> commise.

  • Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende</span>.

    Le Jap est obligé d'attendre que vous soyez condamné avant d'exécuter la peine.

Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.

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