L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R37963">donataire</a> <span class="miseenevidence">sur une période de 15 ans.</span>

 Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les <span class="expression">droits de donation</span> sont calculés sur le montant de la donation qui reste <span class="miseenevidence">après déduction de l'abattement.</span>

Les tarifs des droits de donation dépendent du <span class="miseenevidence">lien de parenté </span>entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">119 276 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    L'abattement <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> à l'enfant adopté par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15246">adoption simple</a>, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de <span class="valeur">18 194 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">100 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de <span class="valeur">11 821 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de <span class="valeur">1 194 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">50 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Pour un donation de <span class="valeur">50 000 €</span>, après abattement, vous devez payer des droits sur <span class="valeur">34 068 €</span>.

    Le calcul des droits est le suivant : (<span class="valeur">24 430 €</span> x <span class="valeur">35 %</span>) + (<span class="valeur">9 638 €</span> x <span class="valeur">45 %</span>) = <span class="valeur">12 887 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>.

    Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>, vous devez payer des droits pour un montant de <span class="valeur">6 618 €</span> (<span class="valeur">12 033 €</span> x <span class="valeur">55 %</span>).

  • Vous n'avez droit à aucun abattement.

    <span class="miseenevidence">Barème :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

  À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions.

C'est le cas pour les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Toutefois, le montant est limité à <span class="valeur">31 865 €</span> (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
  • Bénéficiaire majeur (ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61306">émancipé</a>)

  À savoir

Vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Et aussi

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