L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police est compétent pour juger les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> pénales les moins graves : les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52095">contraventions</a>. Dans les cas les plus simples, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut décider d'une procédure sans audience sous la forme d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55944">ordonnance pénale</a>. Les contraventions les plus complexes peuvent donner lieu à une procédure ordinaire devant le tribunal de police. La victime peut se constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a> et demander réparation de son préjudice.

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1<Exposant>ère</Exposant> à la 5<Exposant>è</Exposant> classe.

Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span>.

Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation du véhicule, confiscation de l'arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être l'un des suivants :

  • Lieu de l'infraction
  • Lieu de la résidence de l'auteur des faits
  • Lieu du siège de l'entreprise

Où s’adresser ?

Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52112">Citation</a> ou convocation écrite du procureur de la République
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1455">Citation directe</a> à l'initiative de la victime de l'infraction
  • Ordonnance de renvoi du juge <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19714">d'instruction</a>
  • Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République

Où s’adresser ?

Le président d'audience entend les parties (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a>) et les éventuels témoins.

Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties.

Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour les parties.

Où s’adresser ?

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> prend ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53627">réquisitions</a> pour réclamer une peine pour le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">prévenu</a> ou demande sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a>.

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

  À savoir

les procès-verbaux ou rapports établis par les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51707">officiers de police judiciaire</a> font <span class="expression">foi jusqu'à preuve du contraire</span>. Cela veut dire qu'il faut rapporter des témoignages ou des écrits pour prouver le contraire.

Le président du tribunal rend un jugement sur les infractions et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> demandés par la partie civile.

Il peut décider immédiatement ou rendre sa décision à une date ultérieure, qu'il fixe.

Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser. Il peut prononcer une interdiction d'émettre des chèques ou une confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme...).

Si le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxe</a>.

La voie de recours dépend de la <span class="miseenevidence">qualification</span> du jugement et de la <span class="miseenevidence">peine</span> prononcée.

Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision.

Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.

Le jugement peut être contesté en faisant <span class="miseenevidence">appel</span> si c'est une contravention  de 5<Exposant>ème</Exposant> classe. Le <span class="miseenevidence">pourvoi en cassation</span> est possible pour contester les contraventions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe. <span class="miseenevidence">L'opposition</span> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

  • Les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les jugements pour lesquels les parties ont été régulièrement convoquées.

    Il s'agit des jugements <span class="expression">contradictoires</span> (présence à l'audience) et des jugements <span class="expression">contradictoires à signifier</span> (absence à l'audience).

    L'appel concerne les condamnations pour les contraventions de 5<Exposant>ème</Exposant> classe (peine encourue jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

    Il peut porter sur les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire et sur les condamnations à une peine d'amende supérieure à <span class="valeur">150 €</span>.

    L'appel peut être formé par les personnes suivantes :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52097">Prévenu</a> ou son avocat
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53958">Personne civilement responsable</a> (par exemple l'employeur d'un chauffeur routier)
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">Partie civile</a> (seulement sur les dommages et intérêts)
    • Ministère public (procureur de la République, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56196">procureur général</a>)

    Le délai pour faire appel est de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31111">10 jours</a> à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier).

    La déclaration d'appel est faite au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction qui a rendue la décision.

    Où s’adresser ?

    L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

  • L'affaire est rejugée par le tribunal de police qui a rendu le jugement.

    <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10914">L'opposition</a> concerne les jugements rendus par <span class="expression">défaut</span> (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).

    Les parties ont <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31111">10 jours</a></span> à compter de la signification du jugement pour faire opposition.

    L'opposition se forme soit :

    • Par lettre adressée au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste prouve la date)
    • Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. Elle est signée par le prévenu ou son avocat.

    Où s’adresser ?

  • Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en <span class="expression">dernier ressort</span>. Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1<Exposant>ere</Exposant> à la 4<Exposant>ème</Exposant> classe (jusqu'à<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende).

    Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31111">5 jours</a> à compter du prononcé de la décision ou de sa <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a>.

    Le pourvoi en cassation se fait au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de police.

    Où s’adresser ?

     À noter

    la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1382">cour de cassation</a> ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.

La victime peut se constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a> et demander des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span>.

Si ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La victime peut demander des dommages et intérêts au moment où elle dépose plainte ou par écrit avant l'audience. Elle peut également les demander le jour de l'audience.

Dans certains cas, par exemple pour les contraventions de la 5<Exposant>è</Exposant> classe, elle peut demander le remboursement de <span class="expression">frais irrépétibles</span>. Il s'agit des dépenses occasionnées par le procès (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14736">honoraires</a> d'avocat, frais de déplacement).

Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages et intérêts</a>, elle peut saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

Où s’adresser ?

  À savoir

en cas de procédure abusive, le prévenu <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2544">relaxé</a> peut réclamer une indemnité. Elle est à la charge de l'État ou de la partie civile si cette dernière a engagé les poursuites par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1455">citation directe</a>.

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