L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.

Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> et demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer <span class="miseenevidence">volontairement</span> un bien appartenant à autrui.

Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :

  • Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
  • Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Destruction d'abribus
  • Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1523">vol</a>
  • Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
  • Uriner dans un ascenseur

L'acte de vandalisme doit être commis <span class="miseenevidence">sans motif légitime</span>. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

  À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

  • Tags, graffitis
  • Autre acte

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages légers</span>, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> et un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a></span>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

    Dans certains cas, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span>. Elle est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.

     À noter

    un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de <span class="miseenevidence">dommages importants</span>, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.</span>

    Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

    Les <span class="miseenevidence">peines</span> sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52004">effraction</a>
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage

    Dans ces cas, la peine encourue est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">15 000 €</span> d'amende</span> et un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages considérés comme légers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende et d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

    Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span>. Elle est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.

     À noter

    un <span class="miseenevidence">mineur</span> ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

    Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.

    Les <span class="miseenevidence">peines</span> sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> si la dégradation est commise dans les cas suivants :

    • Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52004">effraction</a>
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage
    • Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

    Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">75 000 €</span><span class="miseenevidence">d'amende</span>.

    En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

    Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> et demander réparation de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">préjudice</a>.

  • Sur place
  • Par courrier

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez utiliser la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a> et demander la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">réparation de vos préjudices</a> (matériel, physique, moral..)

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1800">preuves</a>..).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Sous certaines conditions (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60481">insolvabilité</a> de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18782"><LienInterne LienPublication="R18782" type="Formulaire" audience="Particuliers">indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

  À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

Questions ? Réponses !

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