L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Vol, cambriolage

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le vol est le fait de prendre, <span class="miseenevidence">sans autorisation</span>, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : <span class="miseenevidence">vol simple</span> ou <span class="miseenevidence">vol aggravé</span> par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. <MiseEnEvidence/>Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
  • Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
  • Vous devez être le véritable propriétaire du bien
  • Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

Le vol entre époux ou entre enfant et parents est <span class="miseenevidence">reconnu seulement</span> lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N91">moyen de paiement</a>.

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...)<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N155">, il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets <span class="miseenevidence">ne sont pas abandonnés</span> et sont <span class="miseenevidence">donc volés</span> : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...

<span class="miseenevidence">Connaître les infractions voisines du vol</span>

Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien <span class="miseenevidence">confié volontairement</span> pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un <LienInterne LienPublication="F1515" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">abus de confiance</a>. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35140">abus de faiblesse</a>. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.

Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne <span class="miseenevidence">remette volontairement</span> de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1520">escroquerie</a>. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

Le fait de faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1521">filouterie</a></span>. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une <span class="miseenevidence">extorsion</span> ou du <span class="miseenevidence">"racket"</span>. Par exemple, un mineur peut être victime de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20283">racket</a> dans son école ou à la sortie de l'école.

Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un <span class="miseenevidence">chantage</span>.

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol <span class="miseenevidence">commis avec au moins une circonstance aggravante</span>.

Par exemple, le <span class="miseenevidence">cambriolage</span> est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

  • Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
  • Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
  • Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...
  • Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
  • Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
  • Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,...)
  • Avec destruction avant ou pendant le vol
  • Avec tout ou partie du visage caché
  • Dans ou près d'un établissement scolaire
  • Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
  • Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
  • Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
  • Avec usage ou menace d'une arme
  • En<span class="expression"> bande organisée</span> c'est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infraction
  • Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de <span class="expression">car-jacking</span>, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.

On parle de <span class="expression">home-jacking</span> lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Vol simple

Le vol est puni de <span class="miseenevidence">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.

Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la <span class="miseenevidence">réclusion criminelle à perpétuité</span> et jusqu'à <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), l'interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.

 À noter

toute personne qui permet d'éviter un vol en <span class="expression">bande organisée</span> et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une <span class="expression">personne repentie</span>.

Porter plainte

Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

  • Sur place
  • Par courrier

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Attention :

en cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.

Demander la réparation du préjudice

Vous pouvez demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53960">partie civile</a> suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.

Demander la restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Faire d'autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2428">Blocage de la carte bancaire</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2409">Opposition aux chèques</a>

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1759">Carte d'identité</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21247">Passeport</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1450">Permis de conduire</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1726">Carte grise</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F265">Carte d'assurance maladie Vitale</a>

Si le vol concerne un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34123">téléphone portable</a>, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.

En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2028">assurance habitation</a>. Vous devez évaluer vos dommages.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2692">assurance automobile</a>.

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