L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Alternance  > Contrat de professionnalisation

Fiche pratique

Contrat de professionnalisation

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.

  • Avant 26 ans
  • À partir de 26 ans

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15984">Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.

Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

  • Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
  • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

Employeurs concernés

  • Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

     À noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

  • Seuls les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58301">Epic</a> et les entreprises d'armement.

Forme

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n° 12434*03

Accéder au formulaire (pdf - 398.6 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Il ne peut pas comporter de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.

  À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Validation

Le contrat doit être adressé à l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53312">Opco</a> compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53312">Opco</a> dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Convention avec une entreprise d'accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

  • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
  • Durée de la période d'accueil
  • Nature des tâches confiées au salarié
  • Horaires et lieux de travail

Engagement des parties

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

    • Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

      La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :

      • Jeune âgé de 16 à 25 ans <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
      • Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
      • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
      • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

      Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. <span class="miseenevidence">Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.</span>

    • Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

      • Échec à l'obtention de la qualification
      • Maternité ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

  • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

    La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :

    • Jeune âgé de 16 à 25 ans <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
    • Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
    • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

    Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. <span class="miseenevidence">Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.</span>

    La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

La durée du travail diffère en fonction de l'âge du salarié.

  • La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

    La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

    Il ne peut pas travailler plus que la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne de travail maximale autorisée</a>.

    Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

    Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

  • Tout <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2216">salarié de moins de 18 ans</a> bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

 À noter

s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 jours <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a> par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

  • Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.

    Il s'agit par exemple des :

    • Congés pour événements familiaux (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34154">Pacs, mariage</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2266">naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2278">décès d'un proche</a>, annonce de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34158">survenance d'un handicap chez l'enfant</a>)
    • Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2330">examens médicaux durant la grossesse</a>, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2268">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3156">paternité</a>)
    • Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F151">enfant malade</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
    • Congés liés à une maladie grave d'un proche (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>)

  • Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.

    Il s'agit par exemple du :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2382">Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

Durée de la formation

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

  • Jeune âgé de 16 à 25 ans <span class="miseenevidence">sorti du système scolaire sans qualification</span>
  • Jeune âgé de 16 à 25 ans pour compléter sa formation initiale et<span class="miseenevidence"> inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
  • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

Une <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf" format="application/pdf" poids="242.4 KB" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits.

 Attention :

les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34153">tuteur</a> au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31127">Smic</a> pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

<span class="miseenevidence">Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié</span>.

Rémunération minimale

Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15984">titre ou diplôme à finalité professionnelle</a> égal ou supérieur au niveau bac.

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant.

Niveau de salaire applicable à un salarié de moins de 26 ans

Âge du salarié

Salaire minimum de base (brut)

Salaire minimum majoré (brut)

Moins de 21 ans

<span class="valeur">55 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">960,96 €</span>

<span class="valeur">65 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 135,68 €</span>

De 21 ans à 25 ans inclus

<span class="valeur">70 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 223,04 €</span>

<span class="valeur">80 %</span> du Smic, soit <span class="valeur">1 397,76 €</span>

  À savoir

le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2408">avantages en nature</a> peuvent être déduits du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2301">salaire</a> à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Frais de transports

Le salarié a droit à la prise en charge de ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19846">frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34062">un examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail.

  • Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F40">rupture du CDD</a>.

      À savoir

    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

  • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10033"> rupture</a> à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail <span class="miseenevidence">en alternance</span>. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15984">Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)</a>
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

L'expérimentation qui permet un parcours de formation « sur-mesure » (pas nécessairement qualifiant ou certifiant) est prolongé jusqu'au 23 décembre 2023.

Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

  • Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
  • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24554">RSA</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
  • Bénéficiaire de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

Employeurs concernés

  • Tout employeur du secteur privé (entreprise, association, mutuelle, coopérative).

     À noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

  • Seuls les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58301">Epic</a> et les entreprises d'armement.

Forme

Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être conclu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434 :

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n° 12434*03

Accéder au formulaire (pdf - 398.6 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées

Le contrat peut prévoir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Il ne peut pas comporter de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1687">clause de dédit formation</a>.

  À savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Validation

Le contrat doit être adressé à l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53312">Opco</a> compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53312">Opco</a> dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Convention avec une entreprise d'accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

  • Titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle préparé
  • Durée de la période d'accueil
  • Nature des tâches confiées au salarié
  • Horaires et lieux de travail

Engagement des parties

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

    • Le contrat peut être conclu pour une période de 6 à 12 mois.

      La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :

      • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus <span class="miseenevidence">inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
      • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
      • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

      Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

    • Le contrat peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

      • Échec à l'obtention de la qualification
      • Maternité ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation

  • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une période de 6 à 12 mois située en début de contrat.

    La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">36 mois</span> pour les personnes suivantes :

    • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus <span class="miseenevidence">inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
    • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
    • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

    Sa durée peut également être allongée jusqu'à <span class="miseenevidence">24 mois</span> pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

    La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée légale du travail</a> effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

Il ne peut pas travailler plus que la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée quotidienne de travail maximale autorisée</a>.

Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a>. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

  • Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques qui, selon les cas, peuvent être rémunérés.

    Il s'agit par exemple des :

    • Congés pour événements familiaux (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34154">Pacs, mariage</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2266">naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2278">décès d'un proche</a>, annonce de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34158">survenance d'un handicap chez l'enfant</a>)
    • Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer (absences pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2330">examens médicaux durant la grossesse</a>, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2268">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3156">paternité</a>)
    • Congés liés à la maladie et au handicap de l'enfant (absences pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F151">enfant malade</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1631">congé de présence parentale</a>)
    • Congés liés à une maladie grave d'un proche (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1767">congé de solidarité familiale</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16920">congé de proche aidant</a>)

  • Certaines absences ouvrent droit à des congés spécifiques avec condition d'ancienneté.

    Il s'agit par exemple du :

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2382">Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

Durée de la formation

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre <span class="valeur">15 %</span> et <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser <span class="valeur">25 %</span> par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

  • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, <span class="miseenevidence">inscrit depuis plus d'un an à Pôle emploi</span>
  • Bénéficiaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • Personne sortant d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion (CUI)</a>

 Attention :

les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34153">tuteur</a> au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du travail

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Rémunération minimale

La rémunération (brute) d'un salarié de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic (<span class="valeur">1 747,20 €</span> mensuels), ni à <span class="valeur">85 %</span> de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

<span class="miseenevidence">Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.</span>

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2408">avantages en nature</a> peuvent être déduits du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2301">salaire</a> à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Frais de transports

Le salarié a droit à la prise en charge de ses <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19846">frais de transport</a> pour se rendre de son domicile à son travail.

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34062">examen médical d'aptitude à l'embauche</a>.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2871">visite de reprise</a> après un arrêt de travail.

  • Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F40">rupture du CDD</a>.

      À savoir

    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

  • Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI :<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10033"> rupture</a> à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bonjour !

Inscrivez-vous pour recevoir un mardi sur deux des informations sur la Ville de Die dans votre boîte de réception.

Nous ne spammons pas ! Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.