L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Fiche pratique

Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez <span class="miseenevidence">racheter</span> des <span class="miseenevidence">trimestres</span> pour <span class="miseenevidence">améliorer</span> votre retraite ? Nous vous présentons les <span class="miseenevidence">principales possibilités de rachat</span>.

Le <span class="miseenevidence">rachat de trimestres</span> vous permet de verser <span class="miseenevidence">volontairement </span>des <span class="miseenevidence">cotisations</span> pour faire en sorte que des <span class="miseenevidence">périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé</span> pour la retraite soient <span class="miseenevidence">finalement prises en compte lors de votre départ en retraite</span> par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">notamment</span> racheter les périodes suivantes :

  • Années d’étude supérieures
  • Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite

<span class="miseenevidence">D'autres <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/montant-retraite/racheter-trimestres.html" target="_blank">situations de vie</a></span> peuvent donner lieu à un <span class="miseenevidence">versement volontaire</span> de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un conjoint ou d'un membre de sa famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, etc.).

Les <span class="miseenevidence">années d’études supérieures</span> et les <span class="miseenevidence">années incomplètes</span> peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la <a href="https://www.agirc-arrco.fr/mes-services-particuliers/les-experts-retraite/parole-experts/comment-racheter-des-trimestres-et-des-points-agirc-arrco-pour-ameliorer-ma-retraite/" target="_blank">retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco</a>.

Quelles sont les périodes d'études concernées ?

Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

  • Établissement d'enseignement supérieur
  • École technique supérieure
  • Grande école
  • Classe préparatoire à une grande école
  • Classe post-baccalauréat de lycée

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

  • Pays de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42218">Espace économique européen</a>
  • Suisse
  • Pays lié à la France par une <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=accord_international_securite_sociale_list" target="_blank">convention internationale de sécurité sociale</a>

Quelles conditions devez-vous remplir pour le rachat d'années d’études supérieures ?

Vous pouvez demander le rachat de vos années d’étude si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.

Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1<Exposant>re</Exposant> caisse à laquelle vous avez cotisé après vos études.

Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.

Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.

Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.

Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :

  • Années d’étude supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite

En quoi consiste le rachat des années d'étude pour la retraite ?

Vous avez <span class="miseenevidence">2 possibilités de rachat</span>.

Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Votre <span class="miseenevidence">salaire annuel moyen</span> de vos 25 meilleures années
  • Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension, qui peut être au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein.
  • <span class="miseenevidence">Votre nombre de trimestres d’assurance retraite</span> par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

Votre pension est calculée de la manière suivante :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>

Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">entre 62 ans et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres </span>d’assurance retraite, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (169 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 500 €</span> brut</span>

 Exemple

Si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans </span>avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 402,37 €</span> brut</span>

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans <span class="miseenevidence">sans avoir 169 trimestres</span> d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote c’est-à-dire une réduction du taux de <span class="valeur">50 %</span> de 0,625 par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

Votre taux est réduit à : <span class="expression"><span class="valeur">50 %</span> - (11 x 0,625) = <span class="valeur">43,125 %</span></span>

Votre pension est égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">43,125 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 209,54 €</span> brut</span>

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :

  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte <span class="miseenevidence">uniquement pour le calcul de votre taux</span>
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte <span class="miseenevidence">à la fois</span> pour le <span class="miseenevidence">calcul de votre taux </span>et pour le <span class="miseenevidence">calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite</span>

Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :

Simulateur
Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé <span class="expression">Évaluation de versement pour la retraite</span>, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé <span class="expression">Confirmation d'une demande de versement</span>.

Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire <span class="expression">Confirmation d’une demande de versement</span>.

Vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
  • Option de rachat choisie
  • Conditions de paiement du versement pour la retraite

Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.

Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable.

  À savoir

Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Quelles sont les périodes concernées ?

Les périodes qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52114">années civiles</a> au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres à l'Assurance retraite.

Pour savoir si vous avez des années incomplètes, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur votre compte retraite :

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres.

Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :

  • Années incomplètes
  • Années d’étude supérieures

Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.

Quelles conditions devez-vous remplir pour le rachat d'années incomplètes ?

Vous pouvez demander le rachat de vos années incomplètes si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.

Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.

En quoi consiste le rachat d'années incomplètes ?

Vous avez <span class="miseenevidence">2 possibilités de rachat</span>.

Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Votre <span class="miseenevidence">salaire annuel moyen</span> de vos 25 meilleures années
  • Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension, qui peut être au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein.
  • <span class="miseenevidence">Votre nombre de trimestres d’assurance retraite</span> par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

Votre pension est calculée de la manière suivante :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>

Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">entre 62 ans et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres </span>d’assurance retraite, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (169 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 500 €</span> brut</span>

 Exemple

Si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans </span>avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 402,37 €</span> brut</span>

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans <span class="miseenevidence">sans avoir 169 trimestres</span> d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote c’est-à-dire une réduction du taux de <span class="valeur">50 %</span> de 0,625 par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

Votre taux est réduit à : <span class="expression"><span class="valeur">50 %</span> - (11 x 0,625) = <span class="valeur">43,125 %</span></span>

Votre pension est égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">43,125 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 209,54 €</span> brut</span>

Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :

  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte <span class="miseenevidence">uniquement pour le calcul de votre taux</span>
  • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte <span class="miseenevidence">à la fois</span> pour le <span class="miseenevidence">calcul de votre taux </span>et pour le <span class="miseenevidence">calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite</span>

Comment faire la demande de rachat d'années incomplètes ?

Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :

Simulateur
Simuler le coût d'un rachat de trimestres au régime général d'assurance retraite

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.

Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé <span class="expression">Évaluation de versement pour la retraite</span>, qui indique le montant à verser.

Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé <span class="expression">Confirmation d'une demande de versement</span>.

Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement.

Vous devez préciser les informations suivantes :

  • Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
  • Option de rachat choisie
  • Conditions de paiement du versement pour la retraite

Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.

Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

Les cotisations versées pour valider les années incomplètes sont déductibles du revenu imposable.

  À savoir

Si le versement des cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année.

Quelles sont les périodes de stage concernées ?

Les périodes de stage qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont les les périodes de stage <span class="miseenevidence">obligatoire</span> que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur.

Les conditions suivantes doivent toutes être remplies :

  • Le stage a été accompli dans le cadre d'études poursuivies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école
  • Le stage a débuté après le 14 mars 2015
  • Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
  • Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil)
  • Sa durée est égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire
  • Le stage a donné lieu au versement d'une gratification

 À noter

Les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquelles vous avez signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.

Comment les périodes de stage sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Toute période de stage de 2 mois, consécutifs ou non, donne lieu à la validation d'un trimestre.

Lorsque le stage s’étend sur 2 années successives, il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l'une ou l'autre de ces années.

Vous pouvez racheter au maximum 2 trimestres pour stage.

En quoi consiste le rachat des périodes de stage en entreprise ?

Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

  • Votre <span class="miseenevidence">salaire annuel moyen</span> de vos 25 meilleures années
  • Le <span class="miseenevidence">taux de liquidation</span> de votre pension, qui peut être au maximum de <span class="valeur">50 %</span> si vous avez droit à une retraite à taux plein.
  • <span class="miseenevidence">Votre nombre de trimestres d’assurance retraite</span> par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

Votre pension est calculée de la manière suivante :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)</span>

Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

 Exemple

Si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">entre 62 ans et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres </span>d’assurance retraite, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (169 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 500 €</span> brut

 Exemple

Si vous partez en retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans </span>avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">50 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 402,37 €</span> brut</span>

 Exemple

Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans <span class="miseenevidence">sans avoir 169 trimestres</span> d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote c’est-à-dire une réduction du taux de <span class="valeur">50 %</span> de 0,625 par trimestre manquant.

Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

Votre taux est réduit à : <span class="expression"><span class="valeur">50 %</span> - (11 x 0,625) = <span class="valeur">43,125 %</span></span>

Votre pension est égale à :

<span class="expression">Pension = Salaire annuel moyen x <span class="valeur">43,125 %</span> x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de <span class="valeur">3 000 €</span>, une pension de <span class="valeur">1 209,54 €</span> brut</span>

Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte <span class="miseenevidence">uniquement pour le calcul de votre taux</span>.

Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Comment faire la demande de rachat des périodes de stage ?

Vous pouvez demander le rachat de vos périodes de stage si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

La demande de rachat s'effectue au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures

Cerfa n° 15542*01

Accéder au formulaire (pdf - 1 955,06 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
  • Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité

Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice.

Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.

Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a> vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

En cas d'acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat.

Le montant du rachat est fixé à <span class="valeur">440 €</span> par trimestre.

Si le rachat concerne plus d'un trimestre, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement sur plusieurs mois.

Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.

Et aussi

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