L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Agrément de service civique et de volontariat associatif

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous êtes un organisme sans but lucratif (OSBL) et vous souhaitez <span class="miseenevidence">accueillir des jeunes en service civique</span> ?

Vous devez <span class="miseenevidence">préalablement</span> obtenir un <span class="miseenevidence">agrément</span> d'engagement de service civique ou de volontariat associatif.

Ces 2 dispositifs visent des publics différents : le service civique est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, alors que le volontariat associatif est pour les plus de 25 ans.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Service civique
  • Volontariat associatif

Le service civique est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

  • Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40703">Personnes morales</a> de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21925">association cultuelle</a>, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span> d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
  • Proposer des <a href="https://www.service-civique.gouv.fr/accueillir-un-volontaire" target="_blank">missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation</a> et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du <span class="miseenevidence">contrat d'engagement républicain</span>.

Ainsi les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31023">fondations reconnues d'utilité publique</a> <span class="miseenevidence">doivent</span> souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

L'organisme <span class="miseenevidence">doit</span>, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Enfin, l'organisme <span class="miseenevidence">doit</span> également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

La demande d'agrément s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'Agence du service civique.

Pour ce faire, vous devez créer un <span class="expression">compte organisme</span> sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour<span class="miseenevidence"> 3 ans maximum renouvelables.</span>

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de service civique
  • Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1123">modification de vos statuts</a> (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">contrat d'engagement de service civique</a> d'un volontaire
  • Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application <span class="expression">Elisa</span> tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur <span class="expression">Elisa</span>, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'<span class="expression">Elisa</span> la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a> du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">majoration de l'indemnité</a>.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

  • Aide mensuelle de <span class="valeur">100 €</span> destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
  • Aide unique de <span class="valeur">160 €</span> pour l'organisation de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13278">formation civique et citoyenne</a>

 Attention :

si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Le volontariat associatif est un engagement volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.

Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :

  • Associations soumises à la loi de 1901
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des <a href="https://www.service-civique.gouv.fr/accueillir-un-volontaire" target="_blank">missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation</a> pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins <span class="miseenevidence">une année d'existence</span> (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
  • Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
  • Disposer de ressources d'origine privée supérieures à <span class="valeur">15 %</span> du budget annuel au cours du dernier exercice clos

L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du <span class="miseenevidence">contrat d'engagement républicain</span>.

Ainsi les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1131">associations reconnues d'utilité publique</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31023">fondations reconnues d'utilité publique</a> <span class="miseenevidence">doivent</span> souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine
  • Langue française
  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)
  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public

De plus, l'organisme <span class="miseenevidence">doit</span>, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.

La demande d'agrément s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'Agence du service civique.

Pour cela, vous devez créer un <span class="expression">compte organisme</span> sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national
  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental
  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum renouvelables.</span>

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1123">modification de vos statuts</a> (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13273">contrat de volontariat associatif</a>
  • Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

  À savoir

lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.

Une fois l'agrément obtenu, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.

Vous devez renseigner sur l'application <span class="expression">Elisa</span> tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application <span class="expression">Elisa</span>, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.

Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur <span class="expression">Elisa</span>, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46945">RIB</a> du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Un modèle est disponible :

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Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

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