L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <span class="miseenevidence">diagnostic de performance énergétique (DPE)</span> est un document qui sert principalement à estimer la <span class="miseenevidence">consommation d'énergie</span> et les <span class="miseenevidence">taux d'émission de gaz à effet de serre</span> d'un logement (ou bâtiment).

Il doit être <span class="miseenevidence">intégré au dossier de diagnostic technique (DDT)</span> et être <span class="miseenevidence">remis au futur acquéreur ou locataire</span> du logement.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en <span class="miseenevidence">location</span> ou en <span class="miseenevidence">vente</span>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • En cas de location
  • En cas de vente

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33463">au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire</a>.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a>  pour demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface du logement</a> (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Climat</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le détail des mentions devant figurer sur le DPE</a>.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation du bail.

La durée de validité du DPE est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span>  et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur</a>.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> et obtenir des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation de la vente.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Climat</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le détail des mentions devant figurer sur le DPE</a>.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation de la vente.

La durée de validité du DPE est de<span class="miseenevidence"> 10 ans</span>.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span> et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="miseenevidence"><span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

 Attention :

<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, un logement (hors meublé de tourisme), situé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10147">France métropolitaine</a>, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65722">surface habitable</a> et par an.

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