L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un ancien salarié licencié pour motif économique peut <span class="miseenevidence">retrouver un emploi </span>dans son entreprise lorsque celle-ci procède à des <span class="miseenevidence">embauches</span> sur des emplois <span class="miseenevidence">correspondant à sa qualification</span>.

En quoi consiste la priorité de réembauche ? Que doit faire le salarié pour pouvoir en bénéficier ? Pendant quel délai bénéficie-t-il de cette priorité ? Quelles sont les obligations de l'employeur et quelles sanctions encoure-t-il s'il ne les respecte pas ?

Nous faisons le point sur la règlementation.

La priorité de réembauche permet à un ancien salarié <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2776">licencié pour motif économique</a> d'être <span class="miseenevidence">prioritaire dans l'attribution de tout emploi devenu disponible dans l'entreprise</span> après son départ.

Il doit adresser une demande à son ancien employeur pour pouvoir bénéficer de cette priorité.

Le salarié<span class="miseenevidence"> licencié pour motif économique </span>peut bénéficier de la priorité de réembauche, peu importe que le licenciement soit<span class="miseenevidence"> individuel </span>ou<span class="miseenevidence"> collectif.</span>

La priorité d'embauche s'applique aussi au salarié licencié pour motif économique qui a accepté un<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a></span>.

  À savoir

La priorité d'embauche concerne également le salarié dont le contrat de travail est <span class="miseenevidence">rompu</span> dans les situations suivantes :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24411">Plan de départ volontaire</a></span> dans un contexte de difficultés économiques dans l'entreprise
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2811">Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>

L'employeur doit mentionner dans la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19645">lettre de licenciement</a> l'existence de la priorité de réembauche et les conditions de sa mise en œuvre.

 À noter

En cas d'adhésion du salarié au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, la priorité de réembauche doit figurer<span class="miseenevidence"> dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture</span>.

Il est remis au plus tard au salarié au<span class="miseenevidence"> moment de cette adhésion.</span>

Pour pouvoir bénéficier de la <span class="miseenevidence">priorité</span> de <span class="miseenevidence">réembauche, </span>le salarié<span class="miseenevidence"> doit en faire la demande à son ancien employeur </span>dans le délai de <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est <span class="miseenevidence">conseillé au salarié de faire sa demande par écrit </span>(par exemple un mail ou un courrier recommandé avec accusé de réception LR/AR).

<span class="miseenevidence">Oui,</span> l'employeur doit <span class="miseenevidence">informer le salarié </span>qui fait usage de son droit à la priorité de réembauche, de tout<span class="miseenevidence"> emploi dans l'entreprise devenu disponible et compatible </span>avec sa qualification.

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est <span class="miseenevidence">conseillé à l'employeur d'informer le salarié <MiseEnEvidence>par écrit </span></MiseEnEvidence>(par exemple par courrier LR/AR ou mail).

La priorité de réembauche concerne le poste disponible entrainant une procédure de <span class="miseenevidence">recrutement, </span>puis d'<span class="miseenevidence">embauche.</span>

Cet emploi doit être compatible avec la <span class="miseenevidence">qualification que le salarié possédait au moment de son licenciement</span>.

Il doit être compatible aussi avec la <span class="miseenevidence">nouvelle qualification</span> que le salarié a pu éventuellement obtenir après son licenciement, <span class="miseenevidence">s'il en a préalablement informé l'employeur.</span>

 Attention :

L'employeur n'a pas l'obligation de proposer un poste devenu disponible à un ancien salarié <span class="miseenevidence">qui n'a pas demandé </span>à bénéficer de la priorité de réembauche dans le délai de 1 an.

Le salarié bénéficie de la priorité de reémbauche <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>pendant 1 an </span>à compter de la date de rupture de son contrat de travail.</MiseEnEvidence>

Lorsque plusieurs salariés souhaitent bénéficier en même temps de la priorité de réembauche sur le même poste, l'employeur n'a pas l'obligation de suivre un ordre déterminé pour faire son choix.

<span class="miseenevidence">L'employeur peut choisir librement le futur salarié </span>selon l'intérêt de l'entreprise et en fonction de critères qu'il peut définir lui même (par exemple l'ancienneté, la compétence, l'ordre d'arrivée sur la candidature, etc).

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations <span class="miseenevidence">s'expose à des sanctions</span> qui varient en fonction de la nature de l'infraction.

En cas d'absence d'information du salarié dans la lettre de licenciement économique

L'employeur qui n'informe pas le salarié de son droit à la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement peut être condamné à verser des<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.

Le salarié peut alors<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a></span>.

En cas d'absence d'information du salarié sur les postes disponibles

L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles <span class="miseenevidence">s'expose à des sanctions </span>qui varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

  • L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.

    Le salarié a un<span class="miseenevidence"> délai de 2 ans </span>pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.</span>

    Ce délai démarre <span class="miseenevidence">1 an</span> après la date de rupture de son contrat de travail.

    • L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.

      Le salarié a un<span class="miseenevidence"> délai de 2 ans </span>pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.</span>

      Ce délai démarre <span class="miseenevidence">1 an</span> après la date de rupture de son contrat de travail.

    • L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité <span class="miseenevidence">d'une valeur minimum de 1 mois de salaire.</span>

      Le salarié a un<span class="miseenevidence"> délai de 2 ans </span>pour <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.</span>

      Ce délai démarre <span class="miseenevidence">1 an</span> après la date de rupture de son contrat de travail.

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