L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Stage d'un étudiant en milieu professionnel

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F637">secteur public</a>.

Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42199">situation régulière</a> en France.

 Attention :

ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1882">stage d'observation en entreprise</a>.

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
  • Occuper un emploi saisonnier

Nombre de stagiaires autorisés

  • Entreprise de moins de 20 salariés
  • Entreprise d'au moins 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir <span class="valeur">3</span> stagiaires au maximum en même temps.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38690">semaine civile</a> ne peut pas dépasser <span class="valeur">15 %</span> de l'effectif.

 Exemple

une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x <span class="valeur">15 %</span> = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le stagiaire doit signer une convention de stage.

La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

  • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
  • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
  • Établissement d'enseignement ou de formation
  • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
  • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

La convention doit <span class="miseenevidence">obligatoirement faire figurer les mentions suivantes</span> :

  • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
  • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
  • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
  • Noms de l'enseignant référent et du tuteur
  • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
  • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
  • Conditions d'autorisation d'absence
  • Taux horaire de la rémunération (appelée <span class="expression">gratification</span>), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
  • Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
  • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
  • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
  • Modalités de validation du stage en cas d'interruption
  • Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
  • Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

<span class="miseenevidence">Si le stage a lieu à l'étranger, </span>une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

 À noter

La convention de stage peut faire l'objet d<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10829">'avenants</a> .

Durée maximale

La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de <span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
  • 22 jours de présence représentent 1 mois

La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, <span class="miseenevidence">924 heures</span> de présence effective dans l'organisme d'accueil.

 À noter

en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13879">période d'essai</a> et est prise en compte pour le calcul des droits liés à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34857">l'ancienneté</a>.

Délai de carence

L'employeur doit respecter un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52042">délai de carence</a> entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

 Exemple

Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Conditions de versement

  • Stage continu
  • Stage discontinu

Une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32131">gratification minimale</a> est versée au stagiaire si la durée du stage est <span class="miseenevidence">supérieure à 2 mois consécutifs</span> (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

<span class="miseenevidence">En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.</span>

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à <span class="valeur">4,05 €</span>, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32131">gratification minimale</a> est versée <span class="miseenevidence">à partir de la 309<Exposant>e</Exposant> heure de stage</span> même s'il est effectué de façon non continue.

<span class="miseenevidence">En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.</span>

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à <span class="valeur">4,05 €</span>, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Montant

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de <span class="valeur">4,05 €</span>.

Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

L'employeur doit le vérifier dans la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2395">convention collective</a>.

Un simulateur de calcul est disponible :

Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Versement

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16390">due dès</a> le 1<Exposant>er</Exposant> jour de stage.

Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

 Exemple

Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 mars 2023 :

Le montant de la gratification totale due est de <span class="miseenevidence">455 heures</span>, soit <span class="valeur">1 842,75 €</span>.

La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

  • Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
  • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
Comparatif des 2 méthodes de versement

Période

Nombre d'heures réelles

Lissage

(=<span class="valeur">1 842,75 €</span>/3)

Janvier

<span class="valeur">623,70 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

Février

<span class="valeur">567,00 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

Mars

<span class="valeur">652,05 €</span>

<span class="valeur">614,25 €</span>

<span class="miseenevidence">Total</span>

<span class="valeur">1 842,75 €</span>

<span class="valeur">1 842,75 €</span>

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Lorsque le stage dure plus de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire.

Tutorat

Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

  • Temps de travail (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée de travail</a> maximale quotidienne et hebdomadaire, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F990">repos quotidien</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a>, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2405">jours fériés</a> et de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2212">travail de nuit</a>),
  • Accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant
  • Accès aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13881">activités sociales et culturelles</a> prévues par le le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>

Remboursement des frais de transport publics

Le stagiaire bénéficie du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19846">remboursement d'une part des frais de transport</a> dans les mêmes conditions des salariés.

Protection contre le harcèlement

Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2354">harcèlement moral</a> et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

Retraite

Certains stages peuvent être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15675">pris en compte pour la retraite</a>.

En cas d'interruption du stage

Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

  • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption
  • En cas de non-respect de la convention de stage
  • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

Sanctions

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span> par stagiaire concerné.

L'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span> en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1<Exposant>re</Exposant> amende.

Attestation de stage

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

Modèle de document
Modèle d'attestation de stage

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Évaluation

Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.

Embauche

Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.

Le stagiaire bénéficie alors de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13879">certains avantages</a>, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

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