L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.

  • Contrat à durée indéterminé (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.

  • Grossesse
  • Maternité de l'assistante maternelle
  • Maladie de l'assistante maternelle
  • Décès de l'enfant confié
  • Suspension, retrait ou modification de l'agrément

Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2873">rupture du contrat</a> est possible dans les cas suivants :

  • Faute grave
  • Impossibilité de maintenir le contrat

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.

En cas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34868">retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle</a>, des règles spécifiques s'appliquent.

 Attention :

l'employeur et l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne peuvent pas conclure de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a></span> pour rompre le contrat de travail.

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a> à l'employeur.

Durée

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Dispense de préavis

  • Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

      Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

 À noter

en cas de faute grave, de faute lourde ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34868">retrait de l'agrément</a>, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la rupture par le particulier employeur.

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

  • À partir de 9 mois d'ancienneté, une <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span> est due sauf en cas de faute grave ou lourde.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Documents devant être remis à l'assistante maternelle

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a <span class="miseenevidence">6 moi</span>s suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

  • Préavis exécuté
  • Dispense de préavis par l'employeur
  • Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis non exécuté.</span>

  • Les documents sont remis au plus tard <span class="miseenevidence">2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis au plus tard<span class="miseenevidence"> 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.</span>

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence

Délai de prévenance minimum

Moins de 8 jours

24h

Entre 8 jours et 1 mois

48h

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> est autorisée dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Faute grave
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33790">Force majeure</a>

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

Indemnité de fin de contrat

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite <span class="expression">de précarité</span>) égale à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33790">force majeure</a>.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.

Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Ces règles dépendent du type de contrat de travail.

Questions ? Réponses !

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