L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une <span class="miseenevidence">prestation mensuelle</span> accordée aux <span class="miseenevidence">retraités ayant de faibles ressources </span>(revenus et patrimoine) et <span class="miseenevidence">vivant en France</span>.

Elle est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, les revenus de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 492,08 €</span> brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc<span class="miseenevidence"> faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 563,92 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 255,69 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> :

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">17 905,06 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de <span class="valeur">1 000 €</span> par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    <span class="valeur">1 492,08 €</span> - <span class="valeur">1 000 €</span> = <span class="valeur">492,08 €</span> par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à <span class="valeur">531,00 €</span>

    <span class="valeur">961,08 €</span>

    Plus de <span class="valeur">531,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 492,08 €</span> et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à <span class="valeur">1 492,08 €</span>

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de <span class="valeur">961,08 €</span> brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc <span class="miseenevidence">faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence)</span>.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant</a>

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 538,35 €</span>
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 153,41 €</span>

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=aspa_ressource_exclue_list" target="_blank">liste de tous les revenus non pris en compte</a> pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) <span class="miseenevidence">de manière stable</span>. C'est le cas si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Documents/lettre_ministerielle_07082018.pdf" target="_blank">certaines conditions</a>

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31192">CNRACL</a> :

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime <span class="miseenevidence">et</span> si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de <span class="valeur">961,08 €</span>, soit <span class="valeur">11 533,02 €</span> maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (<span class="valeur">961,08 €</span>) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

Si vos revenus sont de <span class="valeur">800 €</span> par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

<span class="valeur">961,08 €</span> - <span class="valeur">800 €</span> = <span class="valeur">161,08 €</span> par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38846">Carsat</a>, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">100 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à <span class="valeur">150 000 €</span>.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

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