Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
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Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :

Effectuer votre pré-demande:

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :

TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

Vous êtes majeur.
Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vérifié le 15/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous devez restituer votre permis <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
Obligation de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

En ligne
Par courrier

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de 15 jours à partir de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
Obligation de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À noter

vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a>, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite méédicale est :

Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture
- Où s’adresser ?
 
 Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
1 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous pouvez repasser le permis de conduire .

Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a>.

Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

La durée <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N530">le code et la conduite</a>.

À savoir

En cas de réussite, vous obtenez un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

Vous obtenez d'abord le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31083">permis A2</a>.

Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2830">permis A</a> au bout de 2 ans.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

Vous avez l'interdiction de conduire.

Vous devez restituer votre permis <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
Peine de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51093">jours-amende</a>
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
Obligation de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Savoir comment contester l'invalidation du permis

La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

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