L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Chambres d'hôtes (et table d'hôtes)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

Capacité d'accueil

La capacité d'accueil est limitée à <span class="miseenevidence">5 chambres</span> et à <span class="miseenevidence">15 clients</span> en même temps.

 À noter

si vous souhaitez offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément, cette activité correspond soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de <span class="expression">chambres chez l'habitant</span>. Il faut alors respecter la réglementation des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31684">établissements recevant du public (ERP)</a> et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Prestations obligatoires

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Prestation facultative : table d'hôtes

La dénomination <span class="expression">table d'hôtes</span> indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu.

La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

  • Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
  • Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F22379">licence de restaurant ou de débit de boissons</a>. La vente de boissons sans alcool est libre.

Chambre

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

  À savoir

le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Prix

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix.

<span class="miseenevidence">À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public</span>

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

<span class="miseenevidence">Au lieu de réception de la clientèle</span>

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
  • Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
  • Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
  • Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

<span class="miseenevidence">Dans chaque chambre</span>

Les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
  • Comment accéder à ces informations

  À savoir

les prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention.

Fiche individuelle de police

Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33458">fiche individuelle de police à tout client étranger</a>.

Remise d'une facture détaillée au client

Une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18960">facture détaillée</a> indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span>, ou sur sa demande.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

En cas de litige

Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Le client peut aussi déposer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">plainte auprès du procureur de la République</a> du tribunal du lieu de la location.

Immatriculation de l'activité

  • Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>.

    Le loueur de chambre d'hôtes doit déclarer son activité et s'inscrire au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24403">RCS</a>.

    Il doit s'immatriculer, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23264">régime du micro-entrepreneur</a>).

    La demande d'immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

     Attention :

    Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

  • Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :

    • auprès de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,
    • auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu des chambres d'hôtes dans les autres cas.

    Formulaire
    Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)

    Cerfa n° 11678*08

    Accéder au formulaire (pdf - 438.0 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°14215

    Cerfa n°11677

Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes.

Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Affiliation à la Sécurité sociale

L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse <span class="valeur">5 719 €</span>. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2329">contributions sociales sur les revenus du patrimoine</a> au taux global de <span class="valeur">17,20 %</span>.
  • Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Déclaration en mairie

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de <span class="valeur">450 €</span>.

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Déclarer en mairie des chambres d'hôtes

Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°13566, qui sert à déclarer en mairie la mise en location de chambres d'hôtes.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.

Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

Labellisation

Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2050">hôtels</a>, campings et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2043">meublés de tourisme</a>.

Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

Si le logement se trouve dans une copropriété

Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez <span class="miseenevidence">au préalable</span> vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

Impôt sur le revenu

Si elle est habituelle, donc déclarée au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24403">RCS</a>, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32919">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>, bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32744">Régime des locations meublées non professionnelles</a> (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23267">Micro-entreprise</a> (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de <span class="valeur">71 %</span>, le revenu imposable correspondant à <span class="valeur">29 %</span> du chiffre d'affaires)
  • Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.

Si le revenu ne dépasse pas <span class="valeur">760 €</span> par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de <span class="valeur">10 %</span> pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à <span class="valeur">20 %</span>).

Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N13445">collecter sur les opérations imposables et de la déclarer</a>.

Cotisation économique territoriale (CET)

L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

Taxe de séjour

La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F743">taxe de séjour</a>.

Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :

Outil de recherche
Tarifs de la taxe de séjour par commune

  À savoir

le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

Son taux applicable varie selon la commune.

Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/zrr-zone-de-revitalisation-rurale-0" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.

Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 13567

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa n° 15532

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  À savoir

les loueurs de chambres d'hôtes situées dans leur habitation sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lorsque la chambre louée est extérieure à l'habitation personnelle, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune.

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