L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Prestation compensatoire 

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une <span class="miseenevidence">prestation compensatoire</span>. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.

Le divorce peut créer pour un des époux un <span class="miseenevidence">changement important de son niveau de vie</span>. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de<span class="miseenevidence"> compenser</span> cette situation.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle peut être due lors d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).

En principe, elle est versée <span class="miseenevidence">sous forme d'un capital</span> dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a>.

  À savoir

la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.

La demande doit impérativement intervenir <span class="miseenevidence">au cours de la procédure de divorce</span>.

Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

  • La prestation compensatoire doit figurer dans la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.

    La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire.

    <span class="miseenevidence">Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.</span>

  • Prestation fixée par le juge

    La demande doit être formée par l'avocat dans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61996">conclusions</a>.

    Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.

    Prestation fixée par convention

    Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a>. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.

    La convention est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> et annexée au jugement de divorce.

  À savoir

pour les prestations compensatoires établies par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a>, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la <span class="miseenevidence">différence de niveau de vie actuel et futur des époux</span>, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

  • Durée du mariage
  • Âge et l'état de santé des époux
  • Qualification et situation professionnelles
  • Ensemble des revenus de chaque époux
  • Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux
  • Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>...)
  • Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

Les époux établissent une <span class="miseenevidence">déclaration sur l'honneur </span>de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple :un notaire, un expert judiciaire).

La prestation compensatoire devient <span class="miseenevidence">exigible à partir du moment où le divorce est définitif</span>, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>).

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

La prestation compensatoire peut être versée en :

  • Capital (somme d'argent)
  • Attribution d'un bien en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56655">propriété</a>, d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62456">viager d'usage et d'habitation</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44557">d'usufruit</a>
  • Sous forme d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2773">rente viagère</a>

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.

  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a>, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

    Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

    Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F903">liquidation de la communauté</a>.

  • Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> fixe les conditions de paiement sous forme de <span class="expression">versements périodiques</span>.

    Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

    Ils sont indexés selon les règles applicables <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2010">aux pensions alimentaires</a>.

    Les versements doivent se faire dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">8 ans</span>.

    À tout moment, l'époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> a la <span class="miseenevidence">possibilité de solder le capital restant dû</span> si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).

  • Dans une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

    Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">8 ans</span>.

    Ils sont indexés selon les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2010">règles applicables aux pensions alimentaires</a>.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention,</a> un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. <span class="miseenevidence">Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.</span>

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31176">communauté</a>, un bien en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12717">indivision</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56657">bien propre</a>.

L'accord de l'époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56655">Pleine propriété</a>
  • Droit d'usage et d'habitation
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44557">Usufruit</a>

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2773">rente viagère</a>. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Lorsqu'elle est demandée devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.

Versement sous forme d'une rente à durée déterminée

<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel,</span> les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple, 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>).

Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des <span class="miseenevidence">procédures de recouvrement.</span>

Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 10 ans </span>pour la récupérer quand elle est <span class="miseenevidence">payée sous forme d'un capital versé en 1 fois</span>. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.

Pour la prestation compensatoire <span class="miseenevidence">versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente</span>, il est possible de demander le paiement des arriérés <span class="miseenevidence">des 5 dernières années.</span>

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F998">Paiement direct</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1850">Saisie sur le compte bancaire</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F115">Saisie des rémunérations</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1751">Saisie attribution</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1751">Saisie vente</a>

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 Attention :

la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> qui procède au recouvrement <span class="miseenevidence">uniquement</span> si la pension alimentaire d'un enfant <span class="miseenevidence">et</span> la prestation compensatoire ne sont pas payées.

Quand le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>, elle peut être recouvrée par le Trésor Public.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte.</a> C'est un délit d'abandon de famille puni de <span class="valeur">2</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000  €</span>d'amende.

Si la mauvaise foi de l'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires.

En cas de <span class="miseenevidence">changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux</span>, la prestation compensatoire peut être révisée.

En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62628">convention</a> qui doit être homologuée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>.

En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a>.

<span class="miseenevidence">Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat.</span>

Le Jaf du domicile de l'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise....).

  • Révision demandée par l'ex-époux créancier

    L'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital.

    Révision demandée par l'ex-époux débiteur

    L'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> qui justifie d'un changement important dans sa situation ne peut <span class="miseenevidence">demander que la révision du montant des versements ou leur échelonnement.</span> Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.

    À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple, en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).

    Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire), il peut décider de payer la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour cette modification.

  • La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par les 2 ex-époux.

    Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital.

    La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

    Remplacement d'une rente par un capital

    L'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> comme l'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> peuvent demander au juge la transformation de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2773">rente viagère</a> en un capital.

    Quand l'ex-époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'ex-époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'ex-époux débiteur a hérité d'une somme...)

    Quand l'ex-époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'ex-époux créancier ne s'oppose pas à cette modification.

    Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'ex-époux créancier, de son espérance de vie et d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8=" target="_blank">coefficient</a>.

     Exemple

    Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2773"> rente viagère</a> de<span class="valeur"> 500 €</span> par mois soit <span class="valeur">6 000 €</span>/an, le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8=" target="_blank">coefficient</a> applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à <span class="valeur">92 868 €</span>.

    Révision, suspension ou suppression

    L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.

    La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.

    L'ex-époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'ex-époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.

Au décès de l'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, le paiement de la prestation compensatoire est <span class="miseenevidence">transmis aux héritiers</span>, sauf s'ils renoncent à la succession.

Le <span class="miseenevidence">solde</span> de la prestation compensatoire devient <span class="miseenevidence">immédiatement exigible</span> qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

La prestation compensatoire est prélevée sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel.

Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> du domicile de l'ex-époux créancier. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire.</span>

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (<span class="expression">division des dettes</span>) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

  À savoir

si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

L'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur.

La procédure se fait par assignation devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> du domicile de l'ex-époux créancier.<span class="miseenevidence"> L'avocat est obligatoire</span> pour toutes les parties.

Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

  À savoir

en cas de décès de l'ex-époux débiteur, l'ex-époux survivant peut percevoir une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N378">pension de réversion</a>. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Le remariage, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60381">concubinage</a> de l'ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> peut avoir un impact sur sa prestation compensatoire puisque ses ressources sont modifiées.

Lors du divorce, les ex-époux ont pu décider d’un commun accord que le versement de la prestation cesse en cas de remariage, de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou de concubinage du bénéficiaire.

L’ex-époux <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> peut en demander la révision au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>, mais seulement dans certains cas :

  • Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital échelonné, l’ex-époux débiteur peut seulement demander une révision des échéances de versement mais pas du montant du capital initial,
  • Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, l’ex-époux débiteur peut en demander la révision ou la suppression.

  À savoir

Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois : il est impossible de la réviser ou d’en demander un remboursement, même partiel.

Pour saisir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> d'une demande de révision ou suppression de la prestation compensatoire, l'<span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

Le tribunal compétent est celui du domicile du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3170">régime fiscal des pensions alimentaires</a>.

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