L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Comment faire si...

J'organise ma succession

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

  • Biens immobiliers
  • Objets mobiliers, bijoux et véhicules
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1451">Comptes bancaires</a> sur lesquels j'ai des droits
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N20376">Livrets d'épargne</a> à mon nom
  • Placements boursiers, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2142">plan d'épargne entreprise (PEE)</a>
  • Autres <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12474">créances</a>
  • Valeur du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10260">plan d'épargne retraite collective (Perco)</a> si je travaille toujours

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

  • Sommes inscrites sur un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a>
  • Capital décès versé à mes ayants droit si je suis <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3005">salarié du secteur privé</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1544">fonctionnaire</a>
  • Immeubles soumis à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">tontine</a>
  • Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F934">usufruit</a> intransmissible (logements vendus en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2762">viager</a> ou occupés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1725">par un veuf ou une veuve</a>, notamment)

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2457">Crédit à la consommation</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1354">Prêt sur gage</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16242">Prêt viager hypothécaire</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2975">Prêt conclu avec un particulier</a>

Je déduis aussi les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17059">frais de mes obsèques</a>.

J'obtiens alors la valeur prévisible de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif net successoral</a>.

Je peux décider, dans <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N16265">un testament</a>, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1404">une donation</a>.

Je détermine la part de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif net successoral</a> que je peux transmettre librement.

Les règles sont différentes <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1270">en présence</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1632">en l'absence de descendants</a> (enfants, petits-enfants...).

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La moitié des biens s'il y a 1 enfant
    • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
    • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

    Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

    • Son <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R34101">parent</a> est décédé
    • Son parent renonce à la succession de son propre parent
    • Son parent est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2527">indigne de succéder</a>

    La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée <span class="expression">quotité disponible</span>, dépend donc du nombre d'enfants.

     Exemple

    J'ai un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Mes enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Je peux attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).

  • Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de ma succession.

Je peux donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <span class="expression">quotité disponible</span>.

  • Quotité disponible en présence d'enfants

    Nombre d'enfants

    Quotité disponible

    1

    1/2

    2

    1/3

    3 ou plus

    1/4

      À savoir

    l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16251">pacte successoral</a>.

  • Quotité disponible en l'absence d'enfant

    Situation maritale

    Quotité disponible

    Marié

    3/4

    Non marié

    Tout

    si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

      À savoir

    l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16251">pacte successoral</a>.<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16251">

J'évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R16422">l'actif successoral</a>.

Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

  • <LienInterne LienPublication="F17456" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Exonérations et réductions de droits de succession</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14198">Abattements pour le calcul des droits de succession</a>
  • Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14203">Abattements pour le calcul des droits de donation</a>

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, je peux en changer pour passer sous le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F948">régime de la communauté universelle</a>.

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16271">personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)</a>.

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F130">indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès</a>.

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N31906">transmission de mon entreprise</a> ou de mon exploitation agricole.

Bonjour !

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