L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?

Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

  • Pour un logement en Île-de-France
  • Pour un logement en province
  • Pour un logement outre-mer

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer <span class="miseenevidence">en urgence</span> un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Remplir les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

<span class="miseenevidence">En général, vous devez aussi</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10007">avoir fait une demande de logement social</a>.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
  • Une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
  • Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

 Attention :

<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision <span class="miseenevidence">dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?</span>

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

    Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.

    La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>.

    Cette notification vous informe de la décision de la commission.

    Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.

    Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

    Téléphone : 01 77 45 45 45

    Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

     Attention :

    Vous devez continuer à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.

    Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20343">recours Daho</a> permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.

<span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :

Où s’adresser ?

Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France

Téléphone : 01 77 45 45 45

Du lundi au vendredi, de 9h à 17h

<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet </span>pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/11405/34345/version/1/file/requete_devant_ta.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer <span class="miseenevidence">en urgence</span> un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Remplir les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

<span class="miseenevidence">En général, vous devez aussi</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10007">avoir fait une demande de logement social</a>.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
  • Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span>du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

 Attention :

<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?</span>

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

    La commission vous envoie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20343">recours Daho</a> permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le délai dépend du département de la commission de médiation :

  • <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

    <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • <span class="miseenevidence">Dans les 3 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

    <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet </span>pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/11405/34345/version/1/file/requete_devant_ta.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

Le recours Dalo doit permettre d'attribuer <span class="miseenevidence">en urgence</span> un logement social.

Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.

  À savoir

Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Être français ou avoir <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045697135" target="_blank">un droit ou un titre de séjour en cours de validité</a>
  • Remplir les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F869">conditions de revenus pour obtenir un logement social</a>

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :

  • Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai anormalement long</a>
  • Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12154">résidence hôtelière à vocation sociale</a> de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  • Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  • Vivre dans un logement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16158">insalubre</a> ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, <span class="miseenevidence">et</span> vivre dans un logement <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R39911">suroccupé</a> ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).

  À savoir

<span class="miseenevidence">En général, vous devez aussi</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10007">avoir fait une demande de logement social</a>.

Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :

  • Une assistante sociale, présente notamment à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou en mairie
  • Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).

Vous devez fournir les doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 <span class="miseenevidence">à imprimer, à remplir et à signer</span>
  • Justificatifs indiqués sur la <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036" target="_blank">notice explicative</a>

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span>du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).

 Attention :

<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception.

La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.

<span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.

<span class="miseenevidence">Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?</span>

La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :

  • Nombre de personnes à loger
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

  • Un logement doit vous être attribué en urgence.

    La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.

    La commission vous envoie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.

     Attention :

    Vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

  • Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

    La commission vous envoie une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

    Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

    • Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
    • Ou faire un recours contentieux auprès du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.

  • Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).

    Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20343">recours Daho</a> permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.

<span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).

<span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

Vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Faire un recours devant le tribunal administratif

<span class="miseenevidence">Vous devez faire un recours</span> devant le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet </span>pour vous proposer un logement.

Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>.

 Attention :

Vous devez continuer à <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a <span class="miseenevidence">2 mois pour rendre sa décision</span>.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez <a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/11405/34345/version/1/file/requete_devant_ta.pdf" format="application/pdf" poids="9.3 MB" target="_blank">engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif</a>, si vous estimez avoir subi un préjudice.

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