L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Vérifié le 22/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous souffrez d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Si vous êtes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">activité ou en détachement</a>, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">par arrêté</a>.

Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

La durée du CLM est de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a>, la 1<Exposant>re</Exposant> période de CLM part du jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de la maladie.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R34071">NBI</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

Vos primes et indemnités cessent de vous être versées.

Toutefois, si la demande de CLM est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), les primes versées pendant le CMO restent acquises.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.

  • Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

    Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

    Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

    Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

    Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).

    Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.

    Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

    Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

  • Votre administration saisit le conseil médical.

    Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

    Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

    L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.

    Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.

    Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a>
  • Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">adoption</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé de formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
  • Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de résidence
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?</span>

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

  • Cancer
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
  • Maladie mentale
  • Tuberculose
  • Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

  • Vous reprenez votre activité.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Si vous êtes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">activité ou en détachement</a>, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">par arrêté</a>.

Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

La durée du CLM est de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a>, la 1<Exposant>re</Exposant> période de CLM part du jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de la maladie.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R34071">NBI</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité territoriale employeur.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.

  • Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

    Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

    Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

    Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

    Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).

    Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.

    Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

    Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

  • Votre administration saisit le conseil médical.

    Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

    Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

    L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.

    Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.

    Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a>
  • Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">adoption</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé de formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
  • Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de résidence
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?</span>

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

  • Cancer
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
  • Maladie mentale
  • Tuberculose
  • Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

  • Vous reprenez votre activité.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Si vous êtes en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12413">activité ou en détachement</a>, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) si vous êtes atteint d'une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés.

Vous pouvez être placé en CLM, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Les maladies ouvrant droit à un CLM sont fixées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431" target="_blank">par arrêté</a>.

Toutefois, cette liste n'est pas limitative : un CLM peut être accordé pour d'autres maladies après avis du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a>.

La mise en CLM peut intervenir à votre demande.

Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

La durée du CLM est de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.

Le CLM peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a>, la 1<Exposant>re</Exposant> période de CLM part du jour de la 1<Exposant>re</Exposant> constatation médicale de la maladie.

Le CMO est requalifié en CLM.

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous ne pouvez bénéficier d'un nouveau CLM qu'à la condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F461">traitement indiciaire</a> vous est versé intégralement pendant 1 an, puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération.

Si vous percevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R34071">NBI</a>, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire, tant que vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Elle peut donc vous être versée intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes si vous n'êtes pas remplacé.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) vous est versée dans les mêmes proportions que le traitement : intégralement pendant 1 an, puis réduite de moitié les 2 années suivantes.

  À savoir

les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration.

  • Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.

    Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18085">conseil médical</a> un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

    Votre demande de CLM est soumise à l'avis du conseil médical.

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

    Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

    Vous devez pour cela adresser à votre administration un certificat médical de votre médecin précisant que le congé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation (de 3 à 6 mois).

    Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d'un an de CLM rémunéré à plein traitement.

    Si vous refusez de vous y soumettre, votre rémunération ne vous est plus versée.

    Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

  • Votre administration saisit le conseil médical.

    Il informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.

    Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

    Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

    Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

    Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

    Tant que vous n'avez pas épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLM est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi.

    L'administration vous soumet à la fin de chaque période de CLM de 3 ou 6 mois à un examen médical par un médecin agréé. Votre CLM est renouvelé au vu de l'avis du médecin.

    Si vous refusez de vous soumettre à ces examens médicaux, votre rémunération ne vous est plus versée.

    Lorsque vous avez épuisé la période d'un an de CLM rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l'avis du conseil médical.

Le temps passé en congé de longue maladie est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F488">Congés annuels</a>
  • Congé de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F519">maternité</a> ou d'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F537">adoption</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13765">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F583">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé de formation professionnelle
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au CHSCT
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation d'une association</a>
  • Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle
  • Congé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de maladie ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie, au-delà d'une certaine durée, prolongent la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1895">durée de votre stage</a>.

Pendant votre congé de longue maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de résidence
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Votre rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous vous soumettez aux visites de contrôle.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération a été interrompu compte dans la période de CLM en cours.

Si vous êtes atteint d'une pathologie pouvant donner lieu à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>, vous pouvez demander à être placé en CLD, à la fin de votre 1<Exposant>re</Exposant> année de CLM rémunérée à plein traitement ou à la fin de vos droits à congé de longue maladie.

<span class="miseenevidence">Quelles sont les maladies pouvant donner lieu à un CLD ?</span>

Vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :

  • Cancer
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18096">Déficit immunitaire</a> grave et acquis
  • Maladie mentale
  • Tuberculose
  • Poliomyélite

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLM, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été mis d'office en CLM.

  • Vous reprenez votre activité.

    Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé si nécessaire.

    Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

    En cas de refus de rejoindre votre poste de travail sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    • Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n'avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Le renouvellement de votre congé non rémunéré est prononcé après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre CLM ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité.

      Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en congé non rémunéré ou de licenciement.

      En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

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