Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…
L'État Civil dans votre mairie
rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h
RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.
Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :
1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :
- Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
- Effectuer votre pré-demande:
2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
- Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
- TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.
3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :
- Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :
Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :
- La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
- Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
- La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
- Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.
5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :
- Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
- L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
- Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
- Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.
6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE
Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.
L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?
Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).
Il existe deux niveaux d’identité numérique
- Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
> d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
> d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
> d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier. - Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
> La certification est gratuite et valable cinq ans.
> Elle est facultative et révocable à tout moment.
Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.
Où certifier son identité numérique ?
D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.
1) Vérifiez les conditions d’accès au service :
- Vous êtes majeur.
- Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
- Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).
À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.
2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.
- Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
- Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
- Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.
Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.
3) Demandez la certification de votre identité numérique
La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.
- Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
- Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
- Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
- Générez le QR code.
À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr
4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports
La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.
- Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
- L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
- L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.
Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.
En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr
Question-réponse
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui,</span> vous pouvez cumuler plusieurs emplois mais sous certaines conditions. Nous vous expliquons les conditions de cumul selon votre situation :
-
Conditions de cumul
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous devez respecter la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée maximale légale de travail</a>
- Vous ne devez pas travailler <span class="miseenevidence">plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine</span> (<span class="miseenevidence">ou 44 heures par semaine</span>, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
- Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat
Votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la <span class="miseenevidence">durée du travail</span>.
Si ce n'est pas le cas, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.
Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137">faute grave</a>.
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
Obligation de loyauté
Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de <span class="expression">loyauté</span>.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.
Clause d'exclusivité
Le cumul peut être interdit par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou par une clause dite <span class="expression">clause d'exclusivité</span> prévue dans le contrat de travail.
C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
-
Conditions de cumul
En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, <span class="miseenevidence">seule votre activité salariée est comprise</span> dans la durée maximale de votre temps de travail.
Par <span class="miseenevidence">exception</span>, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :
- Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
- Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
- Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
- Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
Clause d'exclusivité
Le cumul peut être interdit par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou par une clause dite <span class="expression">clause d'exclusivité</span> prévue dans le contrat de travail.
C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
-
Conditions de cumul
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous devez respecter la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1911">durée maximale légale de travail</a>
- Vous ne devez pas travailler <span class="miseenevidence">plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine</span> (<span class="miseenevidence">ou 44 heures par semaine</span>, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
- Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat
Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à <span class="valeur">1 500 €</span> maximum.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span>.
Clause d'exclusivité
S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.
Toutefois, la clause d'exclusivité peut être <span class="miseenevidence">levée provisoirement</span> si vous souhaitez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F11677">créer ou reprendre une entreprise</a>.
Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F23962">vendeur à domicile</a>.
La levée de la clause d'exclusivité est <span class="miseenevidence">valable 1 an </span>à compter :
- Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
- Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante
<span class="miseenevidence">En cas de prolongation</span> de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2382">congé pour création ou reprise d'entreprise</a>, la clause d'exclusivité s'applique <span class="miseenevidence">au maximum à 2 ans</span>.
À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.
Si vous ne respecter pas la clause d'exclusivité, votre employeur peut vous demander de mettre fin à cette irrégularité.
Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137">faute grave</a>.
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
