L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez obtenu un permis de construire ou d'aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?

Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Nous vous expliquons comment déposer un permis modificatif.

Vos travaux sont concernés par un permis modificatif si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un permis de construire ou un permis d'aménager en cours de validité
  • Les modifications envisagées ne changent pas la nature de votre projet

Permis de construire ou d'aménager valide

Votre permis initial de construire ou d'aménager doit encore être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2082">en cours de validité</a>. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

  À savoir

un permis modificatif peut vous être accordé même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Modifications limitées ne changeant pas la nature du projet

Un permis de construire ou d'aménager peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire ou d'aménager :

  • Dans le cas d'un permis de construire, un permis modificatif est nécessaire pour réaliser des <span class="miseenevidence">petites modifications de l'aspect extérieur</span> du projet initial. Il peut également être utilisé pour modifier <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a> pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35336">modification de la destination</a> du projet).

  • Dans le cas d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17665">permis d'aménager</a> pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15257">l'emprise au sol </a>ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

    À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si votre modification entre dans le cadre d'un permis modificatif, selon l'importance du projet, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris :

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Vous pouvez constituer votre dossier de permis modificatif sur internet ou utiliser un formulaire.

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis modificatif sur internet :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de permis modificatif au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

Cerfa n° 13411*12

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif par internet ou par courrier.

  • Par internet
  • Par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande de permis modificatif sous forme dématérialisée selon les procédures définies par votre commune. Vous reçevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez également déposer votre demande d'autorisation en mairie ou au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

L'instruction de votre permis modificatif porte sur les seuls points faisant l'objet de la demande. Elle ne revient pas sur les droits acquis par le permis à modifier. Les règles d'urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de la délivrance du permis modificatif.

Le délai d'instruction de votre permis modificatif varie si votre dossier est complet ou non.

  • Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire d'une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire (autre qu'une maison individuelle tel qu'un bâtiment commercial ou agricole par exemple) ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65650">ABF</a>.

    Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

  • Dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> peut vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous avez 3 mois pour les transmettre.

    Si vous reçevez une telle correspondance avant la fin du 1<Exposant>er</Exposant> mois, le délai d'instruction démarre le jour de sa réception.

    Le délai d’instruction de votre dossier est de :

    • <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire une maison individuelle
    • <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

    Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C'est par exemple le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services tel que l' <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65650">ABF</a>.

    Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65666">permis tacite</a> n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.

À la fin du délai d'instruction du permis modificatif, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

    Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

     Attention :

    dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

  • Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65758">prescriptions</a>.

    La mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté</span> avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Si votre projet est refusé, la mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris prend un <span class="miseenevidence">arrêté d'opposition</span>. C'est une décision de refus.

    Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

  • Dans certaines circonstances, le maire ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif <span class="miseenevidence">pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère la mise en œuvre d’un futur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

    Le maire ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span>. Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

    Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard, dans un délai de 3 ans maximum.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris.

Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester le permis modificatif </span>qui vous a été accordé. Ils font alors un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

 À noter

l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.

Quand le maire ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtentir d'un permis modificatif.

Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2082">durée de validité</a> de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée. Aussi, votre permis de construire ou d'aménager a une durée de validité de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

 À noter

Votre permis modificatif est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. </span>Si vous effectuez une 2<Exposant>e</Exposant> demande, vous devez la transmettre <span class="miseenevidence">2 mois au moins avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation</span>.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie ou au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris ont <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT)</a> de vos travaux.

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet ou par courrier.

  • Par internet
  • Par courrier

Vous pouvez transmettre votre DAACT par internet selon les procédures définies par votre commune.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*09

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous pouvez déposer votre DAACT en mairie ou au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65617">BASU</a> pour Paris ou l'envoyer par courrier <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

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