L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand une copropriété rencontre des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné pour faire un état des lieux et trouver des solutions pour rétablir l'équilibre financier. On considère qu'une copropriété rencontre des difficultés financières lorsque le taux d'impayé atteint 25 % si elle comprend jusqu'à 200 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38693">lots de copropriété</a> (15 % si 201 lots et plus).

  • Jusqu'à 200 lots
  • 201 lots et plus

Une copropriété est considérée en difficulté si, au moment où elle arrête les comptes annuels, elle atteint <span class="valeur">25 %</span> d'impayé.

  À savoir

les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède l'arrêté des comptes ne sont pas considérées comme des impayées.

Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> et des dépenses suivantes :

  • Travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble (hors maintenance)
  • Travaux portant sur les éléments d'équipement communs (hors maintenance)
  • Travaux d'amélioration
  • Études techniques (diagnostics et consultations)

  À savoir

les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice ne sont pas considérées comme des impayées.

Information du conseil syndical

Si le niveau des impayés atteint 25 % des charges exigibles, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit en informer le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2610">conseil syndical</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette information doit présenter l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture des comptes. Elle doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical.

Saisine du juge

Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> du lieu de l'immeuble et demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

S'il n'agit pas dans ce délai, le tribunal peut être saisi directement par l'une des personnes suivantes :

  • Copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété
  • Président du conseil syndical
  • Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2698">commandement de payer</a> non respecté
  • Préfet ou Procureur de la République
  • Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
  • Maire de la commune où est situé l'immeuble

Dans tous les cas, la saisine doit être accompagnée des pièces justificatives (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers...).

 Attention :

les copropriétaires ou les créanciers qui ont saisi le tribunal doivent en informer le maire de la commune de l'immeuble et le préfet.

Désignation du mandataire ad hoc

Le tribunal désigne par ordonnance ou sur requête un mandataire ad hoc dont il détermine les missions et la rémunération.

Le mandataire peut être un administrateur judiciaire, une personne physique (un particulier) ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>.

Le tribunal peut entendre toute personne de son choix (membre du conseil syndical ou non).

Le mandataire ad hoc a les missions générales suivantes :

  • Analyser la situation financière de la copropriété
  • Vérifier l'état de l'immeuble afin d'assurer la sécurité des copropriétaires et des locataires
  • Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties
  • Élaborer des préconisations pour rétablir l'équilibre financier

Le mandataire peut se faire assister à ses frais, sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix pour mener à bien sa mission.

Obligations du syndic

Le syndic est tenu de fournir au mandataire désigné l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

La transmission de ces pièces doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance du juge au syndic.

Contenu du rapport

Le rapport du mandataire comporte les éléments suivants :

  • État de lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété
  • Situation technique de l'immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)
  • Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l'ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées...), contentieux en cours et contrats souscrits
  • Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions

Consultation du rapport

Ces observations et recommandations doivent être présentées dans un rapport remis au tribunal dans un délai de 3 mois renouvelables une fois.

Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal au syndic de copropriété, au conseil syndical, et au maire de la commune de l'immeuble concerné ou au préfet.

Le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport. Cette information doit leur parvenir par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Remise contre émargement
  • Courrier électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité

Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.

Les projets de résolutions nécessaires à la mise en œuvre du rapport doivent être débattus en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2615">assemblée générale</a> qui doit se tenir :

  • dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d'urgence n'est préconisée,
  • ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d'urgence sont prévues.

Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n'est déjà prévue dans le délai imparti.

Si une assemblée générale est déjà prévue, le syndic y inscrit obligatoirement à l'ordre du jour les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport.

Le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue doit ensuite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport :

  • aux auteurs de la saisine,
  • au juge,
  • et au mandataire ad hoc.

Les frais de procédure liés à la désignation du mandataire ad hoc et à ses interventions sur la copropriété sont répartis par le juge entre le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic</a> et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.

Lorsque la saisine est à l'initiative d'un créancier, les frais sont mis à sa charge.

Une copropriété est considérée en difficulté si, au moment où elle arrête les comptes annuels, elle atteint 15 % d'impayés.

  À savoir

les sommes devenues exigibles dans le mois qui précède l'arrêté des comptes ne sont pas considérées comme des impayés.

Ce pourcentage est calculé sur la base des sommes exigibles au titre du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> et des dépenses suivantes :

  • Travaux de conservation et d'entretien de l'immeuble (hors maintenance)
  • Travaux portant sur les éléments d'équipement communs (hors maintenance)
  • Travaux d'amélioration
  • Études techniques (diagnostics et consultations)

Information du conseil syndical

Si le niveau des impayés atteint 15 % des charges exigibles, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit en informer le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2610">conseil syndical</a> par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette information doit présenter l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable. Elle doit être adressée sans délai à chaque membre du conseil syndical.

Saisine du juge

Le syndic a 1 mois à partir de la clôture des comptes pour faire un recours devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">tribunal</a> du lieu de l'immeuble et demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

S'il n'agit pas dans ce délai, le tribunal peut être saisi directement par l'une des personnes suivantes :

  • Copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix de la copropriété
  • Président du conseil syndical
  • Créancier dont les factures de travaux, d'eau ou d'énergie, restent impayées depuis au moins 6 mois et après un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2698">commandement de payer</a> non respecté
  • Préfet ou Procureur de la République
  • Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
  • Maire de la commune où est situé l'immeuble

Dans tous les cas, la saisine doit être accompagnée des pièces justificatives (factures impayées, lettres de rappel, mises en demeure, échanges de courriers divers...).

 Attention :

les copropriétaires ou les créanciers qui ont saisi le tribunal doivent en informer le maire de la commune de l'immeuble et le préfet.

Désignation du mandataire ad hoc

Le tribunal désigne par ordonnance ou sur requête un mandataire ad hoc dont il détermine les missions et la rémunération.

Le mandataire peut être un administrateur judiciaire, une personne physique (un particulier) ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>.

Le tribunal peut entendre toute personne de son choix (membre du conseil syndical ou non).

Le mandataire ad hoc a les missions générales suivantes :

  • Analyser la situation financière de la copropriété
  • Vérifier l'état de l'immeuble afin d'assurer la sécurité des copropriétaires et des locataires
  • Mener toute action de médiation et de négociation entre les parties
  • Élaborer des préconisations pour rétablir l'équilibre financier.

Le mandataire peut se faire assister à ses frais, sur autorisation du juge, de tout tiers de son choix pour mener à bien sa mission.

Obligations du syndic

Le syndic est tenu de fournir au mandataire désigné l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

La transmission de ces pièces doit être faite dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance du juge au syndic.

Contenu du rapport

Le rapport du mandataire comporte les éléments suivants :

  • État de lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété
  • Situation technique de l'immeuble (analyse des charges courantes, travaux et opérations exceptionnels et diagnostics)
  • Analyse du fonctionnement des instances de la copropriété, de l'ensemble des comptes (impayés, dettes et créances non recouvrées...), contentieux en cours et contrats souscrits
  • Préconisations, calendrier des actions à mettre en œuvre par ordre de priorité et estimation sommaire des dépenses et recettes envisagées dans le cadre de ces actions

Consultation du rapport

Ces observations et recommandations doivent être présentées dans un rapport remis au tribunal dans un délai de 3 mois renouvelables une fois.

Ce rapport doit ensuite être transmis par le greffe du tribunal au syndic de copropriété, au conseil syndical, et au maire de la commune de l'immeuble concerné ou au préfet.

Le syndic doit informer chaque copropriétaire de la possibilité de consulter le rapport. Cette information doit leur parvenir par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Remise contre émargement
  • Courrier électronique après accord du copropriétaire préalablement informé de cette possibilité

Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.

Les projets de résolutions nécessaires à la mise en œuvre du rapport doivent être débattus en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2615">assemblée générale</a> qui doit se tenir :

  • dans les 6 mois suivant la remise du rapport si aucune mesure d'urgence n'est préconisée,
  • ou dans les 3 mois suivant la remise du rapport si des mesures d'urgence sont prévues.

Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale si aucune assemblée n'est déjà prévue dans le délai imparti.

Si une assemblée générale est déjà prévue, le syndic y inscrit obligatoirement à l'ordre du jour les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre du rapport.

Le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue doit ensuite être notifié par le syndic dans les 6 mois suivants la remise du rapport :

  • aux auteurs de la saisine,
  • au juge,
  • et au mandataire ad hoc.

Les frais de procédure liés à la désignation du mandataire ad hoc et à ses interventions sur la copropriété sont répartis par le juge entre le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic</a> et le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>.

Lorsque la saisine est à l'initiative d'un créancier, les frais sont mis à sa charge.

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