L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Logement décent

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56831">eaux usées</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique</span>

Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :

    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou reconduit) <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m<Exposant>2</Exposant> de<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65722"> surface habitable</a> et par an. Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2025</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2034</span>, le logement doit appartenir aux classes A à D du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2031</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Mais le locataire ou le propriétaire peut choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les 2 condutions suivantes sont réunies :

  • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
  • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34769">liste de ces critères dépend de la date de signature du bail</a>.

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51039">colocation</a>.

  • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">décence du logement</a>.

    Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

    • Soit une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
    • Soit un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

     Attention :

    le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

  • La règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.

    • Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">décence du logement</a>.

      Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.

       Attention :

      le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

    • Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

      Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

       À noter

      le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Le logement doit être conforme aux conditions suivantes :

  • Le logement assure le <span class="expression">clos et le couvert.</span>
  • Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.
  • La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
  • Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
  • Le logement permet une aération suffisante.
  • Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

  À savoir

un local situé au sous-sol ne peut pas être <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24611">proposé à la location</a>.

Un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

  • <span class="miseenevidence">Une installation permettant un </span><a href="https://www.anil.org/parole-expert-logement-radiateurs-electriques-defectueux/" target="_blank">chauffage normal</a>
  • <span class="miseenevidence">Une installation d'alimentation en eau potable</span>
  • <span class="miseenevidence">Des installations d'évacuation des </span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56831">eaux usées</a>
  • <span class="miseenevidence">Une cuisine ou un coin cuisine</span> permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56831">eaux usées</a>.
  • <span class="miseenevidence">Une installation sanitaire intérieure au logement</span>
  • <span class="miseenevidence">Un réseau électrique</span>

  À savoir

Pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir au minimum <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34769">certains meubles</a>.

Pour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :

    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou reconduit) <span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m<Exposant>2</Exposant> de<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65722"> surface habitable</a> et par an. Cette consommation est estimée par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2025</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2034</span>, le logement doit appartenir aux classes A à D du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2028</span>, le logement doit appartenir aux classes A à F du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>
    • Lorsque le <span class="miseenevidence">bail est signé</span> (ou renouvelé ou tacitement reconduit) <span class="miseenevidence">à partir de 2031</span>, le logement doit appartenir aux classes A à E du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.

  • Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
    • Délais de réalisation de ces travaux

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    Lorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Mais le locataire ou le propriétaire peut choisir de faire appel, au préalable, à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a>.

 Attention :

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale lorsque les 2 condutions suivantes sont réunies :

  • Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
  • Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

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