L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Question-réponse

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R34277">Aeras</a> s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un <span class="expression">droit à l'oubli</span> et une <span class="expression">grille de référence</span>. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

 À noter

<span class="miseenevidence">à partir du 1er juin 2022</span>, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Une personne a un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

La convention Aeras instaure un <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">droit à l'oubli</a></span> pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

 Attention :

les <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli</a> doivent être déclarées à l'assureur.

La convention Aeras définit une <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">grille de référence</a></span> listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
  • Imposer des limitations de garantie
  • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

La <span class="expression">grille de référence</span> s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d'au maximum <span class="valeur">320 000 €</span> (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
  • Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse.

 À noter

il est recommandé <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/nos-conseils.html" target="_blank">d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs</a>.

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Modèle de document
Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention <span class="expression">Aeras</span>.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.
  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen.
  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/qui-contacter/les-associations.html" target="_blank">association signataire de la convention Aeras</a>. Vous pouvez rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
  • Le crédit à assurer ne dépasse pas <span class="valeur">320 000  €</span>(hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/Documents_communs/Fiche_explicative_dispositif_ecretement.pdf" format="application/pdf" poids="206.0 KB" target="_blank">dispositif de réduction des surprimes d'assurance</a> est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le <span class="expression">droit à l'oubli</span> n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation de la convention Aeras</span>.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">solutions alternatives</a> pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

  • Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2386">contrat d'assurance-vie</a> que vous avez déjà souscrit
  • Donner en gage à la banque un portefeuille de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>
  • Prendre une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F789">hypothèque</a> sur un bien immobilier différent de celui à financer

Questions ? Réponses !

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