L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Question-réponse

Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier de la liberté individuelle du travail. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale. Qu'est-ce qu'un syndicat ? L'adhésion à un syndicat est-elle gratuite ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Un syndicat <span class="miseenevidence">regroupe</span> des personnes dans le but de <span class="miseenevidence">défendre</span> leurs <span class="miseenevidence">intérêts professionnels</span> communs.

Il a pour objet exclusif <span class="miseenevidence">l'étude et la défense</span> des droits ainsi que des intérêts <span class="miseenevidence">matériels et moraux</span>, <span class="miseenevidence">collectifs et individuels</span> des personnes mentionnées dans ses statuts.

Un syndicat a la capacité <span class="miseenevidence">d'agir en justice</span> afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F78">conventions collectives</a> et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

  À savoir

un syndicat est considéré comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34774">représentatif</a></span> lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, transparence financière, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).

Tout salarié peut <span class="miseenevidence">adhérer</span> au syndicat de son choix. L'adhésion ne peut <span class="miseenevidence">pas être refusée</span> pour un motif lié à l'ancienneté, l'âge et le statut du salarié dans l'entreprise.

Le salarié peut également se <span class="miseenevidence">retirer</span> du syndicat à tout instant.

Le salarié qui adhère a un syndicat <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'en informer son employeur.

Lorsque le salarié adhère à un syndicat, il lui verse une <span class="miseenevidence">cotisation</span>, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent le retrait d'adhésion.

 Attention :

il est <span class="miseenevidence">interdit</span> à l'employeur de <span class="miseenevidence">prélever</span> les cotisations syndicales sur les <span class="miseenevidence">salaires</span> et de les payer au lieu et place du salarié.

L'employeur informe <span class="miseenevidence">chaque année</span> les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34774">représentatives</a>. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

L'employeur ou ses représentants n'ont <span class="miseenevidence">pas le droit</span> d'utiliser un moyen de <span class="miseenevidence">pression</span> en faveur ou à <span class="miseenevidence">l'encontre</span> d'une organisation syndicale.

L'employeur<span class="miseenevidence"> ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas</span> prendre en compte <span class="miseenevidence">l'appartenance</span> du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :

  • Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
  • Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
  • Mutation ou renouvellement de son contrat
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail

Tout acte <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58595">discriminatoire</a></span> est strictement <span class="miseenevidence">interdit</span>.

L'employeur peut être condamné par le juge à des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.

  À savoir

lorsqu'une section syndicale est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des attributions du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F102">délégué syndical</a> (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur a certaines obligations.

Délégué syndical (DS)

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60950">section syndicale</a> peut désigner un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F102">délégué syndical</a>.

Le délégué syndical négocie des accords collectifs. <span class="miseenevidence">Il représente son syndicat auprès de l'employeur</span> pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Lorsqu'un syndicat <span class="miseenevidence">ne remplit pas</span> les critères de représentativité dans une entreprise ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54946">établissement</a> <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un représentant de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60950">section syndicale</a>.

Les missions d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais <span class="miseenevidence">un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs</span>.

  À savoir

Un RSS peut être désigné dans une entreprise <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span>, à des conditions spécifiques.

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