L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Question-réponse

Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?

C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>.

Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.

  • Demandeur d'emploi
  • Retraité
  • Rente d'incapacité ou d'invalidité

Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.

En effet, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Vous avez adhéré à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>
  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail <span class="miseenevidence">ouvre droit</span> à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137">économique</a>.

Vos <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité :

  • S'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>)
  • Si vous même bénéficiez de cette portabilité.

Vous n'avez rien à payer.

Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

 À noter

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à <span class="miseenevidence">partir de la date de cessation</span> de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une <span class="miseenevidence">durée égale à la période d'indemnisation du chômage</span>.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail
  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé <span class="expression">portabilité)</span>, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> »).

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R58358"> la prévoyance</a>.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la <span class="expression">portabilité</span>.

<span class="miseenevidence">Autres cas</span>

Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « <span class="expression">loi Evin</span> » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
  • Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

  À savoir

l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple).

Coût

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant
  • N'est pas limité dans le temps
  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année.

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