L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Tutelle d'une personne majeure

Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à <span class="miseenevidence">protéger</span> une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> et/ou <span class="miseenevidence">tout ou partie de son patrimoine</span> si elle n'est <span class="miseenevidence">plus en état de veiller sur ses propres intérêts</span>.

Un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> la <span class="miseenevidence">représente</span> dans les actes de la vie courante.

Le <span class="miseenevidence">juge</span> peut énumérer, à tout moment, les <span class="miseenevidence">actes que la personne peut faire seule ou non</span>, au cas par cas.

Nous vous présentons les informations à retenir.

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante. Et ce, du fait de la dégradation (altération) de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes :

  • Personne à protéger
  • Personne qui vit <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">en couple</a> avec la personne à protéger
  • Parent ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12901">allié</a>
  • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande (<span class="expression">requête</span>) doit comporter les documents suivants :

  • Identité de la personne à protéger,
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21667">Certificat médical circonstancié</a>
  • Formulaire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R50473">cerfa n°15891</a>
  • Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure
  • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N144">convention de Pacs</a>,...)
  • Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54517">Lettres des membres de la famille</a> acceptant cette nomination
  • Si une vente est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier

La demande est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le <span class="miseenevidence">lieu de résidence du majeur à protéger.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

1. Convocation de la personne à protéger

La personne à protéger est convoquée par le juge.

Elle a le droit de bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a> et peut demander au tribunal que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui interviendra dans les 8 jours suivant sa demande.

2. Audition de la personne protégée ou à protéger

L'audition n'est pas publique.

Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix.

Selon l'avis du médecin qui a établi le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21667">certificat médical</a>, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Toutefois, sa décision doit être argumentée en ce sens. .

Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>.

 À noter

la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

3. Désignation du tuteur

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs.

La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé <span class="expression">mandataire judiciaire à la protection des majeurs</span>, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10507">subrogé tuteur</a> chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.

En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon <span class="miseenevidence">ponctuelle</span> le rôle de remplacement de ce dernier. On parle de <span class="expression">tuteur ad hoc</span>.

Le tuteur établit chaque année un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33832">compte de gestion</a>.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12901">allié</a>,...) peut faire appel des autres décisions du juge des tutelles.

L'appel s'exerce dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié.

L'appel se déroule dans une cour d'appel, mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> au greffe du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1429">mention</a> portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Actes de disposition et d'administration

C'est le juge qui autorise les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38576">actes d'administration</a> peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Décisions familiales

La personne protégée accomplit seule certains actes dits <span class="expression">strictement personnels</span> (exemple : reconnaître un enfant).

La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

Renouvellement d'un titre d'identité

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12883">tuteur doit être informé</a>.

Mariage et Pacs

Le majeur sous tutelle peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.

Il doit informer préalablement son tuteur.

Vote

Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur.

Il ne peut pas donner procuration à l'une des personnes suivantes :

  • Mandataire en charge de sa protection
  • Personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve
  • Salarié à domicile

Porter plainte

Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

Logement principal de la personne protégée

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Testament et donations

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.

Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Le juge des contentieux de la protection fixe la durée de la mesure.

Elle est limitée à :

  • 5 ans
  • ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).

La mesure peut prendre fin notamment :

  • à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12901">allié</a>),
  • à l'expiration de la durée fixée,
  • en cas de remplacement par une curatelle,
  • au décès de la personne protégée.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, les personnes qui l'ont demandée peuvent adresser au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) une demande de réexamen de la personne protégée. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°14919. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Cerfa n° 14919*04

Accéder au formulaire (pdf - )  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée.

Le tuteur doit présenter les comptes dans les 3 mois suivant le décès.

En cas de décès sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52895">Domaine</a> en tant que curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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