L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> d'une victime d'infraction ou l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52183">ayant droit</a> d'une personne décédée des suites d'une infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Attention : le FGTI n'intervient pas en matière de terrorisme, d'accident de la circulation, d'accident de chasse ou de maladie liée à l'amiante.

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a>.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cette infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple si votre époux ou épouse est hospitalisé(e) et que votre foyer perd un revenu.

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné la mort
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente
      • D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

      • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonné à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • L'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>.

      Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule)
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
      • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...)

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants  :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">17367 €</span>

      1

      <span class="valeur">19451 €</span>

      2

      <span class="valeur">21535 €</span>

      3

      <span class="valeur">22851 €</span>

      4

      <span class="valeur">24167 €</span>

      5

      <span class="valeur">25483 €</span>

      6

      <span class="valeur">26799 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">18 404 €</span>

      1

      <span class="valeur">20 613 €</span>

      2

      <span class="valeur">22 822 €</span>

      3

      <span class="valeur">24 217 €</span>

      4

      <span class="valeur">25 612 €</span>

      5

      <span class="valeur">27 007 €</span>

      6

      <span class="valeur">28 403 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1744">une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à <span class="valeur">4 601 €</span>. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (carte grise, contrôle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France

      Vous devez joindre à votre demande :

      • Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie
      • Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable
      • Liste de vos biens immobiliers

      Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Revenu fiscal de référence 2022

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">26050 €</span>

      1

      <span class="valeur">29176 €</span>

      2

      <span class="valeur">32302 €</span>

      3

      <span class="valeur">34276 €</span>

      4

      <span class="valeur">36250 €</span>

      5

      <span class="valeur">38224 €</span>

      6

      <span class="valeur">40198 €</span>

      Revenu fiscal de référence 2023

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources annuelles maximales

      Aucune

      <span class="valeur">27 606 €</span>

      1

      <span class="valeur">30 920 €</span>

      2

      <span class="valeur">34 233 €</span>

      3

      <span class="valeur">36 326 €</span>

      4

      <span class="valeur">38 418 €</span>

      5

      <span class="valeur">40 511 €</span>

      6

      <span class="valeur">42 605 €</span>

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1744">aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique. En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*05

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Délai pour saisir la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19325">décision définitive</a> rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Provision

Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.

Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

Le constat d'accord est transmis pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R55691">homologation</a> au président de la Civi.

Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La décision d'homologation vous est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une nouvelle décision, qui a la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.

Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.

Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">cour d'appel</a> dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

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