L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Taxe d'aménagement (TA)

Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?

Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe ?

La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.

<span class="miseenevidence">La part communale</span> de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.

<span class="miseenevidence">La part départementale</span> finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.

Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span></span>. Il peut atteindre <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">20 %</span></span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale </span>est le même pour tout le département. Il est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62817"> surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de <span class="valeur">886 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (<span class="valeur">886 €</span>) :

    <span class="valeur">50 X 886 €</span> = <span class="valeur">44300 €</span>

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> on obtient :

    <span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">1329 €</span>

    <span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">1107 €</span>

    L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">1329 €</span> +<span class="valeur">1107 €</span> = <span class="valeur">2436 €</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">886 €</span>

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).

    Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.

    L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">250 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :

    Si vous prenez, par exemple, un montant de <span class="valeur">3 000 €</span> comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :

    Vous multipliez le nombre de places de stationnement par <span class="valeur">3 000 €</span> soit :

    <span class="valeur">3 000 €</span> X <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">6 000 €</span>

    Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

    Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> on obtient :

    <span class="valeur">6 000 €</span>X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">180 €</span>

    <span class="valeur">6 000 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">150 €</span>

    L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">180 €</span> +<span class="valeur">150 €</span> = <span class="valeur">330 €</span>

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
    • <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63163">DOM</a> sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63365"> PPR</a>, ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63375">opération d'intérêt national</a> (OIN)
      • Périmètre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63380">projet urbain partenarial</a> (PUP)
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté</a> (ZAC)

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63163"> DOM</a> (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a></span>. Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3120"> le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe est-elle à payer ?

La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment
  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51499">Changement de la destination</a> d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1986">Permis de construire</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17665">Permis d'aménager</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a>

La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe ?

Le redevable de la taxe est  :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager
  • Responsable d'une construction illégale
  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation

Qui perçoit la taxe  ?

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.

La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.

La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.

La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).

Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).

Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de<span class="valeur"> 1 %</span> à <span class="valeur">5 %</span> . Il peut atteindre jusqu'à<span class="valeur"> 20 %</span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.
  • <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale</span> est le même pour tout le département. Il est limité à <span class="valeur">2,5 %</span> au maximum.
  • <span class="miseenevidence">Le taux de la part régionale</span> fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de <span class="valeur">1 %</span>.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.

  • Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

    • Nombre de m² de<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62817"> surface taxable</a>
    • Valeur au m² fixée pour l'année ( en 2023, elle est de <span class="valeur">1004 €</span>)
    • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)
    • Taux départemental (variable par département et année)
    • Taux régional (variable par département et par année)

    La formule est :

    <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>

     Exemple

    Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :

    Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² <span class="valeur">1004  €</span>:

    <span class="valeur">50 X 1004 €</span> = <span class="valeur">50200 €</span>

    Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).

    Si on retient par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> , un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>et un taux régional de <span class="valeur">1 %</span> on obtient :

    <span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> (exemple d'un taux communal) = <span class="valeur">1506 €</span>

    <span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>(exemple d'un taux départemental) = <span class="valeur">1255 €</span>

    <span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span>(exemple d'un taux régional) = <span class="valeur">502 €</span>

    Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : <span class="valeur">1506 €</span> +<span class="valeur">1255 €</span> +<span class="valeur">502 €</span> = <span class="valeur">3263 €</span>

    La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">1 004 €</span>

      À savoir

    Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.

    Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.

  • La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.

    La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.

    Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

    Type d'aménagement ou d'installation

    Valeur forfaitaire

    Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

    <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

    <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

    <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

    Piscine

    <span class="valeur">250 €</span> par m²

    Éolienne de plus de 12 m

    <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

    Panneau photovoltaïque fixé au sol

    <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

    Aire de stationnement extérieure

    De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)

     À noter

    Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span>sur la valeur forfaitaire
  • Exonération automatique et permanente
  • Exonération facultative : les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale

  • Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés</span>
    • <span class="miseenevidence">Locaux à usage industriel ou artisanal</span> et leurs annexes
    • <span class="miseenevidence">Entrepôts et hangars non ouverts au public</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale
    • <span class="miseenevidence">Parcs de stationnement couverts</span> faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.

    • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.

      Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.

      La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.

      La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

      Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

       Attention :

      vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

    • Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :

      • Serre de production
      • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
      • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
      • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

    • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57162">(PLA-I</a>) sont exonérés de la TA.

    • Un aménagement prescrit par un<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63365"> PPR</a>,ou<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.

    • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.

      Ces zones ou périmètres sont les suivants :

      • Périmètre d'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63375">opération d'intérêt national</a> (OIN)
      • Périmètre de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63380">projet urbain partenarial</a> (PUP)
      • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63381">Zone d'aménagement concerté</a> (ZAC)

    • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.

    • Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.

    • Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS )  peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a></span>. Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.

    • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Immeuble classé monument historique</span> ou inscrit à l'inventaire supplémentaire
      • <span class="miseenevidence">Commerce de détail</span> dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
      • <span class="miseenevidence">Maison de santé</span>
      • <span class="miseenevidence">Abri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel</span> dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.

Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

    • Permis de construire ou d'aménager
    • Permis de construire modificatif
    • Déclaration préalable de travaux

    Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

    Le montant s'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> est divisé en 2 parts égales.

    Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

    La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation

  • Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3120">le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

      S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

      • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
      • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

    • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

      A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

      • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
      • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

      Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

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