L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Modification du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions.

  • Cas général
  • Motif économique

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail.

La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié.

Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail.

L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Aménagement de fonctions

L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.

L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.

Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.

 Exemple

demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.

Le salarié peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Soit renoncer à modifier le contrat
  • Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137"> faute grave</a>)

Modification des attributions

Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail.

 Exemple

Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.

Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).

Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.

Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :

  • Retrait de responsabilité
  • Réduction à des tâches secondaires
  • Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents
  • Déclassement
  • Rétrogradation disciplinaire

L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Aménagement des horaires de travail

L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.

 Exemple

En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.

Le salarié peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Soit renoncer à modifier le contrat
  • Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137"> faute grave</a>)

 À noter

si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils constituent un élément essentiel du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier.

Modification des horaires de travail

Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.

C'est le cas pour les changements suivants :

  • Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
  • Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
  • Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement

La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail.

Le salarié est libre de refuser cette modification.

L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Changement du lieu de travail

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative.

La mention du lieu de travail doit indiquer une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31576">clause de mobilité</a>, la mutation du salarié n'entraîne pas une modification de son contrat de travail.

La clause de mobilité constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31586">secteur géographique</a> différent.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.

Le salarié peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Soit renoncer à modifier le contrat
  • Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137"> faute grave</a>)

Mutation

Le changement du lieu de travail hors du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31586">secteur géographique</a> (en l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31576">clause de mobilité</a>) ou le fait d'imposer au salarié de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13851">travailler à domicile</a> est une modification du contrat de travail.

L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail.

L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation.

Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié.

Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire contractuel.

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

Aménagement de fonctions

L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l'affecter à un poste ou dans un autre service.

L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail.

Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches.

 Exemple

Demander à un salarié d'effectuer de nouvelles tâches ne nécessite pas une modification de son contrat de travail.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.

Le salarié peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Soit renoncer à modifier le contrat
  • Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137"> faute grave</a>)

Modification des attributions

Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail.

 Exemple

Retirer les responsabilités d'un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail.

Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues).

Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.

Le contrat de travail doit être modifié dans les cas suivants :

  • Retrait de responsabilité
  • Réduction à des tâches secondaires
  • Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents
  • Déclassement
  • Rétrogradation disciplinaire

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

Aménagement des horaires de travail

L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail.

 Exemple

En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise s'impose à tous les salariés.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.

Le salarié peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Soit renoncer à modifier le contrat
  • Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137"> faute grave</a>)

 À noter

si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils sont un élément essentiel du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier.

Modification des horaires de travail

Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié.

C'est le cas pour les modifications suivantes :

  • Passage d'un horaire fixe à un horaire variable
  • Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
  • Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement

La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, est une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser.

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

Changement du lieu de travail

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31576">clause de mobilité</a>, la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31586">secteur géographique</a> différent.

Le salarié ne peut pas s'opposer à ce changement.

Toutefois, le changement ne doit pas être lié à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1642">motif discriminatoire</a>.

Le salarié peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Soit renoncer à modifier le contrat
  • Soit engager une procédure de licenciement (pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, voire pour<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1137"> faute grave</a>)

Mutation

Le changement du lieu de travail hors du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31586">secteur géographique</a> (sauf <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31576">clause de mobilité</a>) ou le fait d'imposer au salarié de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13851">travailler à domicile</a> est une modification du contrat de travail.

L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail.

L'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> (ou de 15 jours si l'entreprise est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18075">en redressement ou liquidation judiciaire</a>) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.

Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail s'applique.

Le salarié ne peut plus alors exprimer son refus.

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