L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Licenciement : protection du représentant du personnel

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span> bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.

  • Entreprise de moins de 50 salariés
  • Entreprise de 50 salariés et plus

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

  • Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
  • Délégué syndical (DS)
  • Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
  • Représentant de la section syndicale (RSS)
  • Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise
  • Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement
  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

  À savoir

la protection s'applique au titulaire comme au suppléant.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

    • Le salarié candidat bénéficie d'une protection de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

  • Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement :

    • Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale
    • Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections
    • Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral

    Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale et aussi au 1<Exposant>er</Exposant> salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

    La protection a une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié qui présente cependant des particularités en fonction du motif de licenciement.

Règles communes aux différents motifs de rupture

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié :

<span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span>

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

<span class="miseenevidence">Entretien préalable</span>

Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les observations ou explications du salarié si nécessaire.

<span class="miseenevidence">Consultation du comité social et économique (CSE)</span>

La consultation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> sur le projet de licenciement du salarié protégé est facultative sauf si elle a été prévue par un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a>.

<span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span>

L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé.

La demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.

Si un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> prévoit une consultation du CSE, cette demande doit être adressée dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la délibération du CSE à l'inspecteur du travail.

Elle lui est adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires. Le procès verbal de la réunion du CSE doit être joint à la demande.

<span class="miseenevidence">Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail</span>

Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire.

Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun.

Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement.

Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.

Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

<span class="miseenevidence">Décision de l'inspecteur du travail</span>

La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

  • Employeur
  • Salarié
  • Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical)

La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :

  • L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.

    Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.

  • L'employeur peut <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Le licenciement doit exclusivement reposer sur le motif qui a donné lieu à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Étapes particulières à suivre pour chaque motif de licenciement

Au-delà des règles communes, la procédure présente des particularités en fonction du motif de licenciement invoqué par l'employeur :

  • La procédure de licenciement pour motif personnel applicable à tout salarié se cumule avec la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés.

    L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
    • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
    • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

  • La procédure de licenciement pour motif disciplinaire se cumule avec la procédure applicable au licenciement d'un représentant du personnel.

    L'employeur devra établir dans sa demande d'autorisation, la matérialité des faits reprochés au salarié, sinon le licenciement ne pourra pas être autorisé.

    Il devra par ailleurs respecter les dispositions suivantes :

    • Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
    • La notification de la sanction ne peut intervenir plus de <span class="miseenevidence">1 mois</span> après le jour fixé pour l'entretien préalable du salarié

    En cas de faute grave, l'employeur peut décider d'une<span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60589"> mise à pied conservatoire</a></span> le temps de la procédure.

    Les délais d'information de l'inspecteur du travail varient en fonction du mandat du salarié :

    • La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la mise à pied.

       À noter

      si l'inspection du travail refuse le licenciement, la mise à pied conservatoire est annulée et ses effets (absence de travail et de salaire) supprimés.

      L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

    • La procédure est la suivante :

      • Décision de mise à pied conservatoire argumentée et transmise à l'inspection du travail dans un délai de <span class="miseenevidence">48 heures</span> à compter de sa prise d'effet
      • Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la date de la mise à pied.

       À noter

      si l'inspection du travail refuse le licenciement, la mise à pied conservatoire est annulée et ses effets (absence de travail et de salaire) supprimés.

      L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

  • Le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude oblige l'employeur à respecter 2 procédures suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Recherche de reclassement du salarié</span> (sauf avis contraire du médecin du travail) et une <span class="miseenevidence">consultation du CSE</span> sur le poste de reclassement proposé
    • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> du salarié protégé à l'inspection du travail

    Recherche de reclassement et consultation du CSE

    À compter de la déclaration d‘inaptitude par le médecin du travail, l'employeur doit d'abord <span class="miseenevidence">rechercher de postes de travail</span> (ou des aménagements de postes) permettant le<span class="miseenevidence"> reclassement du salarié</span>.

    L'employeur est dispensé de procéder à une recherche de poste de reclassement si le médecin du travail mentionne sur l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

    Lorsque l'employeur a procédé à sa recherche de postes de reclassement, il doit ensuite <span class="miseenevidence">consulter le CSE</span> sur les postes qu'il envisage de proposer au salarié.

    Cette<span class="miseenevidence"> consultation est obligatoire</span> que l'inaptitude soit d'origine professionnelle (accident de travail par exemple) ou non professionnelle (maladie par exemple).

    Proposition de reclassement par l'employeur

    L'employeur doit proposer au salarié une offre sérieuse et précise de reclassement dans un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié et les conclusions écrites du médecin du travail.

    Cette proposition peut être faite oralement ou par écrit.

    Procédure de licenciement

    L'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'au moins une des 2 situations suivantes :

    • Impossibilité de proposer un nouvel emploi au salarié
    • Refus par le salarié de l'emploi proposé

    L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
    • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
    • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

    • Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Entretien avec le salarié</span> et proposition du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a>
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

    • La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.

      les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le projet de licenciement collectif qui rend son avis dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span>
      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Entretien avec le salarié</span> et proposition du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a>
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail
      • <span class="miseenevidence">Information par écrit</span> de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>sur le licenciement prononcé

    • La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.

      Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le projet de licenciement collectif avec<span class="miseenevidence"> 2 réunions</span> séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">14 jours</span>
      • <span class="miseenevidence">Information transmise</span> par l'employeur à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> sur le projet de licenciement collectif. Elle est adressée au plus tôt <span class="miseenevidence">le lendemain de la </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>1<Exposant>re</Exposant> réunion</span></MiseEnEvidence> du CSE.
      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Entretien avec le salarié</span> et proposition du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a>
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail
      • <span class="miseenevidence">Information</span><span class="miseenevidence"> par écrit</span> de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>sur le licenciement prononcé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

La décision de l'inspecteur du travail visant à accepter ou rejeter le licenciement peut être contestée par l'employeur ou le salarié.

Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.

Le recours peut être administratif ou contentieux.

Recours administratif

Le recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision devant l'inspecteur du travail lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique).

Le recours administratif doit être formé dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'inspecteur du travail.

Le recours est considéré comme rejeté (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>) dans les situations suivantes :

  • En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa saisie
  • En l'absence de réponse du ministère du travail dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa saisie

Recours contentieux

Le recours contentieux permet à l'employeur ou au salarié de contester la décision de l'inspecteur du travail devant Le tribunal administratif.

Il peut être entrepris malgré l'absence de recours administratif.

Il doit être formé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent l'un des événements suivants:

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">Notification</a> de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54334">décision explicite</a> de l'inspecteur du travail ou du ministre du travail
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">Décision implicite de rejet</a> de l'inspecteur du travail <span class="miseenevidence">résultant de son silence pendant 2 mois</span>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">Décision implicite de rejet</a> du ministre du travail <span class="miseenevidence">résultant de son silence pendant 4 mois</span>
  • Communication des motifs d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

  • Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
  • Délégué syndical (DS)
  • Représentant syndical au comité social et économique et social (CSE)
  • Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
  • Représentant de la section syndicale (RSS)
  • Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise
  • Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement

  À savoir

la protection s'applique au titulaire comme au suppléant.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

    • Le salarié candidat bénéficie d'une protection de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

  • Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement :

    • Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale
    • Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections
    • Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral

    Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale et aussi au 1<Exposant>er</Exposant> salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

    La protection a une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles.

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

    • La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.

    • À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de <span class="miseenevidence">12 mois</span> (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).

Règles communes aux différents motifs de rupture

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié.

<span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span>

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a>.

Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
  • Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)

<span class="miseenevidence">Entretien préalable</span>

Un délai minimum de <span class="miseenevidence">5 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les observations ou explications du salarié si nécessaire.

<span class="miseenevidence">Consultation du comité social et économique (CSE)</span>

  • L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :

    • Membre élu à la délégation du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique et social (CSE)</a>
    • Représentant syndical au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique et social (CSE)</a>

    Le CSE est convoqué selon les règles de droit commun, comme pour une réunion ordinaire. La convocation doit toutefois mentionner certaines informations :

    • Liste des différents mandats détenus par le salarié protégé concerné par le licenciement
    • Motifs de la rupture envisagée

    Avant toute décision, le CSE procède à l'audition du salarié protégé concerné.

    La convocation du salarié à cette audition est obligatoire sinon l'avis rendu par le CSE n'est pas valable.

    La loi ne prévoit pas de délai particulier de convocation. Le CSE doit veiller à laisser au salarié un temps suffisant pour se préparer.

    Après audition du salarié, le CSE délibère et rend son avis par un vote à bulletin secret. L'employeur ne participe pas au vote du CSE mais le salarié concerné peut voter s'il est membre du CSE.

      À savoir

    lorsqu'une entreprise n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.

  • La consultation du CSE n'a pas lieu si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :

    • Délégué syndical (DS)
    • Représentant de la section syndicale (RSS)

<span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span>

L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé.

Cette demande lui est adressée dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la délibération du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires. Le procès verbal de la réunion du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>doit être joint à la demande.

<span class="miseenevidence">Enquête contradictoire de l'inspecteur du travail</span>

Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire.

Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun.

Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement.

Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement.

Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

<span class="miseenevidence">Décision de l'inspecteur du travail</span>

La décision de l'inspecteur est argumentée et transmise aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

  • Employeur
  • Salarié
  • Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical)

La poursuite de la procédure dépend de la décision de l'inspecteur du travail :

  • L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.

    Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.

  • L'employeur peut alors poursuivre la procédure et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> au salarié sa décision de le licencier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

    Le licenciement doit exclusivement reposer sur le motif qui a donné lieu à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Étapes particulières à suivre pour chaque motif de licenciement

Au delà des règles communes, la procédure présente des particularités en fonction du motif de licenciement invoqué par l'employeur :

  • La procédure de licenciement pour motif personnel applicable à tout salarié se cumule avec la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés.

    L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
    • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
    • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

  • La procédure de licenciement pour motif disciplinaire se cumule avec la procédure applicable au licenciement d'un représentant du personnel.

    L'employeur devra établir dans sa demande d'autorisation, la matérialité des faits reprochés au salarié, sinon le licenciement ne pourra pas être autorisé.

    Il devra par ailleurs respecter les dispositions suivantes :

    • Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
    • La notification de la sanction ne peut intervenir plus de <span class="miseenevidence">1 mois</span> après le jour fixé pour l'entretien préalable du salarié

    En cas de faute grave, l'employeur peut décider d'une<span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R60589"> mise à pied conservatoire</a></span> le temps de la procédure.

    Les délais d'information de l'inspecteur du travail varient en fonction du mandat du salarié :

    • La procédure est la suivante :

      • Consultation du CSE dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter du début de la mise à pied
      • Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspection du travail dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant la délibération du CSE

       À noter

      si l'inspection du travail refuse le licenciement, la mise à pied conservatoire est annulée et ses effets (absence de travail et de salaire) supprimés.

      L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le projet de licenciement
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

    • La procédure est la suivante :

      • Décision de mise à pied conservatoire argumentée et transmise à l'inspection du travail dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa prise d'effet
      • Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de<span class="miseenevidence"> 8 jours</span> à compter de la date de la mise à pied

       À noter

      si l'inspection du travail refuse le licenciement, la mise à pied conservatoire est annulée et ses effets (absence de travail et de salaire) supprimés.

      L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

  • Le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude oblige l'employeur à respecter 2 procédures suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Recherche de reclassement du salarié</span> (sauf avis contraire du médecin du travail) et une <span class="miseenevidence">consultation du CSE</span> sur le poste de reclassement proposé
    • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> du salarié protégé à l'inspection du travail

    Recherche de reclassement et consultation du CSE

    À compter de la déclaration d‘inaptitude par le médecin du travail, l'employeur doit d'abord <span class="miseenevidence">rechercher de postes de travail</span> (ou des aménagements de postes) permettant le<span class="miseenevidence"> reclassement du salarié</span>.

    L'employeur est dispensé de procéder à une recherche de poste de reclassement si le médecin du travail mentionne sur l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

    Lorsque l'employeur a procédé à sa recherche de postes de reclassement, il doit ensuite <span class="miseenevidence">consulter le CSE</span> sur les postes qu'il envisage de proposer au salarié.

    Cette<span class="miseenevidence"> consultation est obligatoire</span> que l'inaptitude soit d'origine professionnelle (accident de travail par exemple) ou non professionnelle (maladie par exemple).

    Proposition de reclassement par l'employeur

    L'employeur doit proposer au salarié une offre sérieuse et précise de reclassement dans un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié et les conclusions écrites du médecin du travail.

    Cette proposition peut être faite oralement ou par écrit.

    Procédure de licenciement

    L'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'au moins une des 2 situations suivantes :

    • Impossibilité de proposer un nouvel emploi au salarié
    • Refus par le salarié de l'emploi proposé

    L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
    • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le projet de licenciement
    • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
    • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

    • Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le <span class="miseenevidence">projet de licenciement du représentant du personnel</span>
      • <span class="miseenevidence">Entretien avec le salarié</span> et proposition du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a>
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail

    • La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.

      Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le projet de licenciement collectif qui rend son avis dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span>
      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le <span class="miseenevidence">projet de licenciement du représentant du personnel</span>
      • <span class="miseenevidence">Entretien avec le salarié</span> et proposition du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a> ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16676">congé de mobilité</a>, selon la taille de l'entreprise
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail
      • <span class="miseenevidence">Information par écrit</span> de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>sur le licenciement prononcé

    • La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.

      Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :

      • <span class="miseenevidence">Consultation du CSE</span> sur le projet de licenciement collectif avec<span class="miseenevidence"> 2 réunions</span> séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">14 jours</span>
      • <span class="miseenevidence">Information transmise</span> par l'employeur à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> sur le projet de licenciement collectif. Elle est adressée au plus tôt <span class="miseenevidence">le lendemain de la </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>1<Exposant>ère</Exposant> réunion</span></MiseEnEvidence> du CSE.
      • <span class="miseenevidence">Convocation du salarié</span> à un entretien préalable à son éventuel licenciement
      • <span class="miseenevidence">Entretien avec le salarié</span> et proposition du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a> ou du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F16676">congé de mobilité</a>, selon la taille de l'entreprise
      • <span class="miseenevidence">Demande d'autorisation de licenciement</span> adressée à l'inspecteur du travail
      • <span class="miseenevidence">Notification du licenciement</span> s'il est autorisé par l'inspection du travail
      • <span class="miseenevidence">Information</span><span class="miseenevidence"> par écrit</span> de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>sur le licenciement prononcé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

La décision de l'inspecteur du travail visant à accepter ou rejeter le licenciement peut être contestée par l'employeur ou le salarié.

Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.

Le recours peut être administratif ou contentieux.

Recours administratif

Le recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision devant l'inspecteur du travail lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique).

Le recours administratif doit être formé dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la décision de l'inspecteur du travail.

Le recours est considéré comme rejeté (<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>) dans les situations suivantes :

  • En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant sa saisie
  • En l'absence de réponse du ministère du travail dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant sa saisie

Recours contentieux

Le recours contentieux permet à l'employeur ou au salarié de contester la décision de l'inspecteur du travail devant Le tribunal administratif.

Il peut être entrepris malgré l'absence de recours administratif.

Il doit être formé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent l'un des événements suivants:

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">Notification</a> de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54334">décision explicite</a> de l'inspecteur du travail ou du ministre du travail
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">Décision implicite de rejet</a> de l'inspecteur du travail <span class="miseenevidence">résultant de son silence pendant 2 mois</span>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">Décision implicite de rejet</a> du ministre du travail <span class="miseenevidence">résultant de son silence pendant 4 mois</span>
  • Communication des motifs d'une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>

Au delà des règles communes, la procédure présente des particularités en fonction de l’effectif de l'entreprise et du motif de licenciement invoqué par l'employeur.

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