L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Prime d'activité  > Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire

Fiche pratique

Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">salarié</span> ou <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span>, vous avez <span class="miseenevidence">au moins 18 ans</span> et vos <span class="miseenevidence">ressources</span> sont <span class="miseenevidence">modestes</span> ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la <span class="miseenevidence">prime d'activité</span>. Elle <span class="miseenevidence">complète</span> vos <span class="miseenevidence">revenus professionnels</span>. La demande de prime d'activité se fait via un <span class="miseenevidence">téléservice</span> de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

  • Caf
  • MSA

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
  • Résider en France <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F994">de manière stable et effective</a>

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
    • Avoir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span> au moment de la demande.

     Attention :

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

    De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
    • Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
    • Avoir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F11201">carte de résident</a>
    • Avoir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
    • Être reconnu <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2689">apatride</a>
    • Être bénéficiaire de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">61 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée <span class="expression">bonification</span>.
  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

<span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span>

Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>.

  • Le taux de cette majoration est de :

    • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
    • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
    • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a>

  • <span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span>

    Le taux de cette majoration est de :

    • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
    • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
    • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

    <span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span>

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    • Déclaration de grossesse
    • Naissance d'un enfant
    • Prise en charge d'un enfant
    • Séparation, veuvage.

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

    Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base.

    S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">679,68 €</span>.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,29 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">173,22 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 382,40 €</span>.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Service en ligne
Demande de prime d'activité - Caf

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

  • Déménagement
  • Changement de votre situation familiale
  • Modification de votre activité et de vos ressources
  • Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

  • Si vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

     Attention :

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

  • Vous devez prévenir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

    Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
  • Résider en France <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F994">de manière stable et effective</a>

 Attention :

si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
    • Avoir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis <span class="miseenevidence">au moins 3 mois</span> au moment de la demande.

     Attention :

    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

  • Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir 18 ans ou plus
    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

    De plus, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
    • Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
    • Avoir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F11201">carte de résident</a>
    • Avoir le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2689">statut de réfugié</a>
    • Être reconnu <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2689">apatride</a>
    • Être bénéficiaire de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>

Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d'activité :

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">595,25 €</span>.

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  • d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter <span class="valeur">61 %</span> du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée <span class="expression">bonification</span>.
  • d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante :

<span class="expression">Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + <span class="valeur">61 %</span> des revenus professionnels + bonifications individuelles) <span class="miseenevidence">-</span> les ressources prises en compte du foyer.</span>

Le montant de la prime d'activité peut-il être majoré ?

Le montant de la prime pourra être augmenté en fonction de la composition de votre foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement.

Cette augmentation est appelée <span class="expression">majoration</span>.

  • Le taux de cette majoration est de :

    • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
    • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
    • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">vivez en couple</a>

  • <span class="miseenevidence">Majoration en fonction de la composition du foyer</span>

    Le taux de cette majoration est de :

    • <span class="valeur">50 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> personne supplémentaire
    • <span class="valeur">30 %</span> par personne supplémentaire
    • <span class="valeur">40 %</span> par personne supplémentaire au-delà de la 3<Exposant>e</Exposant> personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

    <span class="miseenevidence">Majoration pour isolement</span>

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    • Déclaration de grossesse
    • Naissance d'un enfant
    • Prise en charge d'un enfant
    • Séparation, veuvage.

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement.

    Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    Le montant forfaitaire majoré est égal à <span class="valeur">128,412 %</span> du montant forfaitaire de base.

    S'y ajoute <span class="valeur">42,804 %</span> du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Qu'est-ce que la bonification individuelle ?

Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à <span class="valeur">679,68 €</span>.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

Il s'échelonne entre quelques euros (<span class="valeur">26,29 €</span> pour un revenu mensuel de <span class="valeur">700 €</span>, par exemple) et <span class="valeur">173,22 €</span> si le salaire moyen est supérieur à <span class="valeur">1 382,40 €</span>.

Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :

Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.

La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.

La prime d'activité n'est pas imposable.

le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.

Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Service en ligne
Demander la prime d'activité

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

  • Déménagement
  • Changement de votre situation familiale
  • Modification de votre activité et de vos ressources
  • Modification de votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel il est arrivé.

Il cesse de produire ses effets à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois où vous ne les remplissez plus.

  • Si vous ne vivez pas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R42442">en couple</a> et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

     Attention :

    si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

  • Vous devez prévenir la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.

    Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.

La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N20360">allocations de logement</a>.

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