L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Comment faire si...

Je crée une association

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <span class="miseenevidence">au moins 2 personnes</span>, que vous avez un <span class="miseenevidence">projet en commun</span> ou vous souhaitez <span class="miseenevidence">organiser des activités</span>, vous avez la possibilité de <span class="miseenevidence">créer une association</span>.

Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ?

Nous vous guidons dans vos démarches.

Attention, pour créer une association en <span class="miseenevidence">Alsace-Moselle</span> (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les <span class="miseenevidence">règles</span> sont <span class="miseenevidence">différentes</span>.

Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

  • Vous renseigner sur les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1801">noms et sigles et acronymes déjà utilisés</a> par d'autres associations
  • Vérifier la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31494">disponibilité du nom</a> envisagé

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31493">protéger le nom choisi</a>.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1120">statuts</a> d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.

Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :

  • Fonctionnement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1121">instances dirigeantes</a>
  • Fixation de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21573">l'ordre du jour des assemblées générales</a>
  • Recouvrement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3175">cotisations</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24418">Démission</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F71">Exclusion d'un membre</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1927">Rémunération des dirigeants</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1123">Modification des statuts</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3116">Mise en sommeil</a> (éventuellement)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1122">Dissolution</a>

 À noter

vous pouvez également établir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F35042">règlement intérieur</a> pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association.

Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17554">Domicile</a> d'un des membres
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1174">Bâtiment communal</a>
  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée

La déclaration doit être faite par <span class="miseenevidence">l'un des membres chargé de l'administration</span> de l'association ou par une <span class="miseenevidence">personne mandatée</span>.

Elle peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span>, <span class="miseenevidence">par courrier</span> ou <span class="miseenevidence">sur place</span>.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Service en ligne
Création d'une association (e-création)

Accessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.fr

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19467">Formulaire de déclaration préalable d'une association</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R20991">Déclaration de la liste des dirigeants</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R20989">Déclaration de la liste des associations membres</a> (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1757">e-création</a> qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

La personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R19467">Formulaire de déclaration préalable d'une association</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R20991">Déclaration de la liste des dirigeants</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R20989">Déclaration de la liste des associations membres</a> (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)
  • Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1757">e-création</a> qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Vous devez vérifier sur internet la bonne <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R33779">publication de la déclaration</a> au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée <span class="expression">témoin de parution</span>).

Vous devez faire toutes les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1926">démarches d'immatriculation</a> nécessaires.

Signaler les recettes provenant d'activités lucratives

Vous devez signaler les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1178">recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes</a>.

Déclarer un événement sur la voie publique

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21899">Manifestation, défilé ou rassemblement</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34326">Marche ou course à pied</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34667">Course cycliste</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34668">Manifestation sportive motorisée</a>

Gérer les ressources humaines

Vous pouvez soutenir les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2046">bénévoles</a> via différents dispositifs :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21885">Formation</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15870">Chèque-repas</a>
  • Réduction d'impôt pour leurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1132">frais non remboursés</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé des responsables associatifs bénévoles</a>

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15854">l'agrément de service civique</a>.

Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2607">conventions collectives</a> applicables et adhérer, selon votre situation au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F766">chèque emploi associatif</a> ou au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel</a>.

Obtenir des financements

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :

  • Recevoir des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2722">dons, donations et legs</a>
  • Demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3180">subventions</a>
  • Organiser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21565">tombola</a> ou une manifestation similaire
  • Organiser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1813">brocante</a>
  • Mener une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31838">activité commerciale</a>

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2907">commissaire aux comptes</a>.

Indiquer à l'administration les changements de l'association

Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1123">Modification des statuts</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34797">Changement dans l'administration de l'association</a> (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10832">d'aliénation</a> des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations)

Pour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

  • Vous renseigner sur les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1801">noms, sigles et acronymes déjà utilisés</a> par d'autres associations
  • Vérifier la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31494">disponibilité du nom</a> envisagé

Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31493">protéger le nom choisi</a>.

Les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1120">statuts</a> d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.

Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :

  • Fonctionnement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1121">instances dirigeantes</a>
  • Fixation de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21573">l'ordre du jour des assemblées générales</a>
  • Recouvrement des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3175">cotisations</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24418">Démission</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F71">Exclusion d'un membre</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1927">Rémunération des dirigeants</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1123">Modification des statuts</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3116">Mise en sommeil</a> (éventuellement)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1122">Dissolution</a>

Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.

Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F17554">Domicile</a> d'un des membres
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1174">Bâtiment communal</a>
  • Local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclarée

Vous devez déposer la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1119">demande d'inscription au registre des associations</a> au tribunal du lieu du siège.

Signaler les recettes provenant d'activités lucratives

Vous devez signaler les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1178">recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes</a> s'il y a lieu.

Déclarer les événements sur la voie publique

Si vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21899">Manifestation, défilé ou rassemblement</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34326">Marche ou course à pied</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34667">Course cycliste</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34668">Manifestation sportive motorisée</a>

Gérer les ressources humaines

Vous pouvez soutenir les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2046">bénévoles</a> via les dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21885">Formation</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15870">Chèque-repas</a>
  • Réduction d'impôt pour leurs <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1132">frais non remboursés</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34105">Congé des responsables associatifs bénévoles</a>

Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15854">l'agrément de service civique</a>.

Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2607">conventions collectives</a> applicables et adhérer, selon votre situation, au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F766">chèque emploi associatif</a> ou au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel</a>.

Obtenir des financements

Pour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :

  • Recevoir des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2722">dons, donations et legs</a>
  • Demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3180">subventions</a>
  • Faire une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F21565">tombola</a> ou une manifestation similaire
  • Organiser une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1813">brocante</a>
  • Mener une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31838">activité commerciale</a>

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2907">commissaire aux comptes</a>.

Indiquer aux administrations les changements de l'association

Vous devez déclarer les événements suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1123">Modification des statuts</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F34797">Changement dans l'administration de l'association</a>

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