L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif <span class="miseenevidence">Pinel</span> s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024</span>. Le dispositif <span class="miseenevidence">Duflot</span> s'applique s'il a été fait <span class="miseenevidence">de 2013 à août 2014</span>.

  • Pinel
  • Duflot

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.

La réduction d'impôt dite <span class="expression">Pinel</span> s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2024</span>.

Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R61513">Logement en l'état futur d'achèvement</a>
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation

 Attention :

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, la réduction concerne <span class="miseenevidence">uniquement les logements situés dans un immeuble collectif</span>. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Délais d'achèvement du logement

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.

  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.

  • Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées <span class="miseenevidence">entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024</span>.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

<span class="miseenevidence">en Bretagne</span>, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

Niveau de performance énergétique et environnementale

  • À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :

    • Logement situé dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
    • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

    Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a> doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

    • Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

       À noter

      Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.

      Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.

      Les critères d'usage sont les suivants :

      • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)
      • Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m<Exposant>2</Exposant> pour un appartement d'une pièce)

      Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

      • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
      • Classe A du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63115">DPE</a>

      Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

      Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

  • Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

    Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

    Type de logement

    Niveau de performance énergétique exigé

    Neuf ou à construire

    Réglementation thermique RT 2012

    (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

    Nécessitant des travaux

    Label HPE rénovation 2009

    ou label BBC rénovation 2009

Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">41 855 €</span>

<span class="valeur">41 855 €</span>

<span class="valeur">34 115 €</span>

<span class="valeur">30 704 €</span>

<span class="valeur">30 704 €</span>

Couple

<span class="valeur">62 555 €</span>

<span class="valeur">62 555 €</span>

<span class="valeur">45 558 €</span>

<span class="valeur">41 001 €</span>

<span class="valeur">41 001 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">82 002 €</span>

<span class="valeur">75 194 €</span>

<span class="valeur">54 785 €</span>

<span class="valeur">49 307 €</span>

<span class="valeur">49 307 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">97 904 €</span>

<span class="valeur">90 070 €</span>

<span class="valeur">66 139 €</span>

<span class="valeur">59 526 €</span>

<span class="valeur">59 526 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">116 487 €</span>

<span class="valeur">106 627 €</span>

<span class="valeur">77 805 €</span>

<span class="valeur">70 025 €</span>

<span class="valeur">70 025 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">131 078 €</span>

<span class="valeur">119 897 €</span>

<span class="valeur">87 685 €</span>

<span class="valeur">78 917 €</span>

<span class="valeur">78 917 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">14 603 €</span>

+ <span class="valeur">13 369 €</span>

+ <span class="valeur">9 782 €</span>

+ <span class="valeur">8 801 €</span>

+ <span class="valeur">8 801 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">30 338 €</span>

<span class="valeur">30 338 €</span>

<span class="valeur">32 872 €</span>

Couple

<span class="valeur">40 516 €</span>

<span class="valeur">40 516 €</span>

<span class="valeur">43 896 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">48 722 €</span>

<span class="valeur">48 722 €</span>

<span class="valeur">52 788 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">58 818 €</span>

<span class="valeur">58 818 €</span>

<span class="valeur">63 727 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">69 192 €</span>

<span class="valeur">69 192 €</span>

<span class="valeur">74 966 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">77 978 €</span>

<span class="valeur">77 978 €</span>

<span class="valeur">84 485 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 704 €</span>

+ <span class="valeur">8 704 €</span>

+ <span class="valeur">9 429 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le logement doit être loué vide (non meublé) comme <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Zone A bis

<span class="valeur">17,62 €</span>

<span class="valeur">18,25 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,09 €</span>

<span class="valeur">13,57 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,93 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,17 €</span>

<span class="valeur">9,50 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Guadeloupe

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.

Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par contribuable et par an
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

  • Logement situé dans un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41205">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>
  • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 6 ans

      <span class="valeur">12 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">6 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

      Taux

      Répartition de la réduction d'impôt

      Période initiale de 9 ans

      <span class="valeur">18 %</span>

      <span class="valeur">2 %</span> par an

      Prolongation de 3 ans

      <span class="valeur">3 %</span>

      <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 6 ans

        <span class="valeur">12 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">6 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

      • Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)

        Taux

        Répartition de la réduction d'impôt

        Période initiale de 9 ans

        <span class="valeur">18 %</span>

        <span class="valeur">2 %</span> par an

        Prolongation de 3 ans

        <span class="valeur">3 %</span>

        <span class="valeur">1 %</span> par an

    • Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :

      • <span class="valeur">10,5 %</span> pour un engagement de location de 6 ans
      • <span class="valeur">15 %</span> pour un engagement de location de 9 ans
      • <span class="valeur">17,5 %</span> pour un engagement de location de 12 ans

    • Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :

      • <span class="valeur">9 %</span> pour un engagement de location de 6 ans
      • <span class="valeur">12 %</span> pour un engagement de location de 9 ans
      • <span class="valeur">14 %</span> pour un engagement de location de 12 ans

Pour remplir votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt </span>si vous êtes <span class="miseenevidence">fiscalement domicilié en France</span> et avez réalisé des <span class="miseenevidence">investissements immobiliers locatifs</span>, à condition de remplir des <span class="miseenevidence">conditions liées au locataire et à la location</span>.

La réduction d'impôt, dite <span class="expression">Duflot</span>, s'applique aux investissements réalisés <span class="miseenevidence">de janvier 2013 à août 2014</span>.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les biens suivants :

  • Logement neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération).
  • Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local transformé en logement d'habitation.

 Attention :

la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.

Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

 Attention :

en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.

Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">41 855 €</span>

<span class="valeur">41 855 €</span>

<span class="valeur">34 115 €</span>

<span class="valeur">30 704 €</span>

<span class="valeur">30 704 €</span>

Couple

<span class="valeur">62 555 €</span>

<span class="valeur">62 555 €</span>

<span class="valeur">45 558 €</span>

<span class="valeur">41 001 €</span>

<span class="valeur">41 001 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">82 002 €</span>

<span class="valeur">75 194 €</span>

<span class="valeur">54 785 €</span>

<span class="valeur">49 307 €</span>

<span class="valeur">49 307 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">97 904 €</span>

<span class="valeur">90 070 €</span>

<span class="valeur">66 139 €</span>

<span class="valeur">59 526 €</span>

<span class="valeur">59 526 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">116 487 €</span>

<span class="valeur">106 627 €</span>

<span class="valeur">77 805 €</span>

<span class="valeur">70 025 €</span>

<span class="valeur">70 025 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">131 078 €</span>

<span class="valeur">119 897 €</span>

<span class="valeur">87 685 €</span>

<span class="valeur">78 917 €</span>

<span class="valeur">78 917 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">14 603 €</span>

+ <span class="valeur">13 369 €</span>

+ <span class="valeur">9 782 €</span>

+ <span class="valeur">8 801 €</span>

+ <span class="valeur">8 801 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">30 338 €</span>

<span class="valeur">30 338 €</span>

<span class="valeur">32 872 €</span>

Couple

<span class="valeur">40 516 €</span>

<span class="valeur">40 516 €</span>

<span class="valeur">43 896 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">48 722 €</span>

<span class="valeur">48 722 €</span>

<span class="valeur">52 788 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">58 818 €</span>

<span class="valeur">58 818 €</span>

<span class="valeur">63 727 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">69 192 €</span>

<span class="valeur">69 192 €</span>

<span class="valeur">74 966 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">77 978 €</span>

<span class="valeur">77 978 €</span>

<span class="valeur">84 485 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">8 704 €</span>

+ <span class="valeur">8 704 €</span>

+ <span class="valeur">9 429 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le logement doit être loué comme <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Zone A bis

<span class="valeur">17,62 €</span>

<span class="valeur">18,25 €</span>

Zone A

<span class="valeur">13,09 €</span>

<span class="valeur">13,57 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,55 €</span>

<span class="valeur">10,93 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">9,17 €</span>

<span class="valeur">9,50 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Guadeloupe

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Guyane

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Martinique

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">10,74 €</span>

<span class="valeur">11,19 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">12,87 €</span>

<span class="valeur">13,56 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de <span class="valeur">18 %</span> du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (<span class="valeur">2 %</span> par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(<span class="valeur">18 %</span> x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/" target="_blank">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

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