L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Loyers impayés et expulsion du locataire

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.

Lorsque <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1008">le locataire a difficultés à payer</a>, le locataire et vous pouvez choisir de faire appel à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour formaliser un accord de paiement (par exemple, l'étalement du remboursement de l'impayé).

Mais dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé de loyer, vous pouvez en réclamer le paiement aux personnes suivantes :

  • La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F31267">caution</a> du locataire
  • Ou <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R59599">Action Logement</a>, si le locataire a la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F33453">garantie Visale</a>
  • Ou son assurance <a href="https://www.inc-conso.fr/content/sassurer-contre-les-loyers-impayes-la-garantie-des-loyers-impayes-gli" target="_blank">« garantie des loyers impayés »</a>

Lorsque le locataire bénéficie d'une aide au logement,<span class="miseenevidence"> vous devez signaler l'impayé à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a></span>), à partir d'un certain montant. Ce montant varie selon que l'aide au logement vous est versée directement ou non :

  • Aide versée au propriétaire
  • Aide versée au locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span> <span class="miseenevidence">-</span> <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">=</span>  <span class="valeur">230 €</span>

<span class="valeur">230 €</span> <span class="miseenevidence">x 2  = </span> <span class="valeur">460 €</span>

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à <span class="miseenevidence">2 fois le loyer hors charges</span>.

 Exemple

Pour un loyer de <span class="valeur">430 €</span> par mois, des charges de <span class="valeur">90 €</span> par mois et une aide au logement de <span class="valeur">200 €</span> par mois :

Le propriétaire doit signaler l'impayé lorsque la dette atteint :

<span class="valeur">430 €</span>  <span class="miseenevidence">x  2  =</span>  <span class="valeur">860 €</span>

Vous devez signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

Si vous ne signalez pas l'impayé, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 332,00 €</span>.

Avertie de l'impayé, la Caf ou la MSA engage une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32037">procédure pour impayé</a>.

La démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement varie selon que le bail contient ou non une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R63405">clause résolutoire</a> :

  • Vous devez charger un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de faire parvenir au locataire (et à sa caution) un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2698">commandement de payer</a> indiquant les sommes que vous lui réclamez.

    Le locataire a 2 mois pour payer ce que vous lui réclamez et les frais du commissaire de justice.

    Après ce délai de 2 mois :

    • <span class="miseenevidence">Si le locataire a payé les sommes dues</span>, il peut rester dans le logement
    • <span class="miseenevidence">Si le locataire n'a pas payé les sommes dues</span>, vous devez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1378">référé</a>. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

  • Faire appel au juge

    Vous devez faire appel à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12538">assigner</a> le locataire devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> dont dépend le logement, et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

      À savoir

    Avant de faire cela, vous pouvez adresser au locataire une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter ses engagements, mais vous n'y êtes pas obligé.

    Décision du juge

    Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

    Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

    Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signifier</a> au locataire.

    Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>.

    Délais pour quitter le logement

    À partir de la réception du <span class="expression">commandement de quitter les lieux</span>, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Lorsque le juge a autorisé l'expulsion du locataire, vous devez faire appel à un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à l'expulsion du locataire. En effet, seul un commissaire de justice peut se charger de l'expulsion le locataire.

 Attention :

  • Vous ne devez pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, ni faire changer la serrure, ni toucher aux meubles. Dans le cas contraire, vous risquez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F12244">d'être poursuivi en justice pour violation de domicile</a>.
  • Si vous faites l'expulsion par vous-même, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Quand a lieu l'expulsion ?

2 situations sont possibles :

  • <span class="miseenevidence">Lorsque l'expulsion s'accompagne d'un relogement</span> correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces du nouveau logement correspond au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
  • <span class="miseenevidence">Lorsqu'il n'y a pas de solution de relogement</span>, l'expulsion n'est pas possible durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, c'est-à dire du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.

  À savoir

Dans les départements d'outre-mer (Dom), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer.

Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa venue au locataire, mais il n'y est pas obligé.

Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice doit se présenter au logement un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrable</a>, entre 6 heures et 21 heures.

Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?

  • Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut ensuite demander à la Préfecture que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, vous pouvez demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

  • Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

      À savoir

    Si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.

    Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

    Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

    • Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
    • Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés
    • Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10915">signification</a> du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
    • Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
    • Indication du juge à qui soumettre cette contestation
    • Reproduction des articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938304/#LEGISCTA000025938304" target="_blank">R. 121-6 à R. 121-10</a>, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597360/" target="_blank">R 442-2</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624844" target="_blank">R 442-3</a> du code des procédures civiles d'exécution

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