L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un mineur par un couple

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par un couple

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un couple peut adopter un mineur par adoption simple ou plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée <span class="miseenevidence">un lien de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> entre les adoptants et l'adopté</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Simple
  • Plénière

Couple et âge

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps
  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Concubins

Vous devez avoir tous les 2 <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span>, sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez<span class="miseenevidence"> tous les 2 consentir à l'adoption.</span>

  À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être d'<span class="miseenevidence">au moins 15 ans.</span>

Enfants adoptables

Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51874"> déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
  • Mineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.

Consentement de l'adopté

Si le<span class="miseenevidence"> mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son<span class="miseenevidence"> accord devant un notaire</span>.

Où s’adresser ?

Notaire

1. Demande d'agrément

Vous devez obtenir un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1383">agrément</a></span><span class="miseenevidence"> préalablement à l'adoption</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un mineur remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

C'est également le cas pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F935">un mineur étranger</a> qui n'est pas l'enfant de l'époux (se), du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou du concubin.

Vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez un mineur qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré (cousin germain).

 À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).</span>

Où s’adresser ?

Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F935">d'adoption d'un mineur à l'étranger</a>.

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête <span class="miseenevidence">sur papier libre ou à l'aide du formulaire au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15740*03

Accéder au formulaire (pdf - 99.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le juge <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> au couple sa décision. Vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours.</span>

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le <span class="miseenevidence">décès de l'adoptant</span> survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient dans les 15jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.

Autorité parentale

<span class="miseenevidence">L<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N135">'autorité parentale</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N135"> est exclusivement et intégralement confiée <span class="miseenevidence">au couple adoptant</span> (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2009" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">obligation alimentaire</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2009"> entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas cette obligation. Ils apportent une aide financière uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17620">d'aliments</a> de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

<span class="miseenevidence">Le <LienInterne LienPublication="F2621" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span>

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F885">changement de prénom</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F885"> de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y consentir.

Nationalité

L'adoption simple <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> au mineur adopté d'acquérir <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span>. Le mineur qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">déclaration</a>.

Succession

<span class="miseenevidence">L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).</span>

Toutefois, il n'est pas <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12674">héritier réservataire</a> </span>à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Couple et âge

L'adoption peut être demandée soit par un couple marié non séparé de corps, soit par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit par des concubins.

Vous devez avoir tous les 2 <span class="miseenevidence">au moins 26 ans</span>,<span class="miseenevidence"> sauf si vous vivez ensemble depuis plus d'1 an</span>. Vous devrez dans ce cas prouver la communauté de vie.

Vous devez <span class="miseenevidence">tous 2 consentir à l'adoption</span>.

  À savoir

l'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en <span class="miseenevidence">principe interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

Différence d'âge entre les adoptants et l'adopté

La différence d'âge doit être <span class="miseenevidence">d'au moins 15 ans</span>.

Âge

Le mineur doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 15 ans</span>.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans.</span>

 Attention :

si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son <span class="miseenevidence">accord devant un notaire</span>.

Enfant adoptable

Les mineurs adoptables sont les suivants :

  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
  • Mineur dont les parents ou le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
  • <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F935">Mineur étranger, en fonction de la législation applicable</a>

1. Demande d'agrément

Vous devez<span class="miseenevidence"> obtenir un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1383">agrément</a> préalablement à l'adoption</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un mineur remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l'adoption</a>.

C'est également le cas pour <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F935">un mineur étranger</a> qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

 À noter

la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

2. Demande d'adoption

Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).</span>

Où s’adresser ?

Services du département

Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Attention : la procédure est différente en cas <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F935">d'adoption d'un mineur à l'étranger</a>.

Le mineur doit vous être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez<span class="miseenevidence"> accomplir les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3132">.</a>

Procédure devant le tribunal

Vous devez adresser votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Cerfa n° 15736*03

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le juge <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> au couple sa décision. Vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

<span class="miseenevidence">le décès</span> de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.

Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.

4. Transcription sur les actes d'état civil

A la requête du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.

Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Nouvelle filiation

<span class="miseenevidence">Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus</span>.

L'adopté obtient une nouvelle <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> <span class="miseenevidence">qui rempla</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>ce</span> sa filiation d'origine</MiseEnEvidence>. Un nouvel acte de naissance est établi. L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a></span><a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R3083">.

Autorité parentale

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=N135">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2668">prend le nom du ou des adoptants</a> qui <span class="miseenevidence">remplace son nom initial</span>.

Il est possible de demander au juge un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y <span class="miseenevidence">consentir</span>.

Nationalité

Le mineur adopté pendant sa minorité <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F3070"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">acquiert automatiquement la nationalité française</a> </span>dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

Il existe une <LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">obligation alimentaire</a> entre l'adoptant et l'adopté.

Mariage

Le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F802">mariage est interdit</a> entre l'adopté et sa famille biologique, de même qu'avec sa famille adoptive.

Succession

Un mineur adopté <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1270">a droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F15246">L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points</a>. Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, les <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine</span> sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>. Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

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