L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).

Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

Comment est <span class="miseenevidence">mis en place</span> cet accord ? Le salarié <span class="miseenevidence">peut-il refuser </span>l'application de cet accord ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Un accord de performance collective est un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> qui permet de négocier des mesures <span class="miseenevidence">exclusivement</span> dans les 3 domaines suivants :

  • Aménagement de la durée du travail
  • Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse)
  • Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise

L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux <span class="miseenevidence">nécessités liées au fonctionnement</span> de l’entreprise ou en vue de <span class="miseenevidence">préserver ou de développer l'emploi.</span>

Cet accord peut être mis en place par exemple :

  • Pour faire face à la nécessité de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir <span class="miseenevidence">une mobilité géographique</span> des salariés.
  • Pour faire face à une augmentation durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir d'<span class="miseenevidence">augmenter le temps de travail par semaine</span> au-delà de 35 heures.
  • Pour rationaliser sa gestion du personnel. Une entreprise peut conclure un APC en vue d’harmoniser les règles de rémunération et prévoir <span class="miseenevidence">une modification de la structure des rémunérations</span> (salaire de base, 13<Exposant>e</Exposant> mois, primes et gratifications).

L’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des <span class="miseenevidence">difficultés économiques</span>.

Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.

En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.

Nous vous présentons les différents cas de figure.

  • La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>.

    • L'accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives <span class="miseenevidence">ayant recueilli plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>.

    • L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives<span class="miseenevidence"> ayant recueilli plus de <span class="valeur">30 %</span> des suffrages</span> exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>.

      Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.

      L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span> des votes exprimés</span> par les salariés.

  • Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> dans celle-ci.

    • L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

      L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.

      L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est approuvé par plus de <span class="valeur">66,66 %</span></span> des salariés.

    • Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.

      • Lorsque qu'il existe un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, l'employeur a <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> pour négocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>.

        L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE <span class="miseenevidence">représentant plus de <span class="valeur">50 %</span> des suffrages exprimés</span> lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections du CSE.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.

        L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span> des votes exprimés</span> par les salariés.

      • Lorsque qu'il n'existe pas de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, l'employeur a <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> pour négocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise

        L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

        L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.

        L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est approuvé par plus de <span class="valeur">66,66 %</span></span> des salariés.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.

    • Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.

      • Lorsque qu'il existe un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> dans l'entreprise, l'employeur a<span class="miseenevidence"> 2 possibilités</span> pour négocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>.

        L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au CSE.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.

      • L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.

    • L'employeur doit respecter la procédure suivante.

      Priorité 1

      L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> membres titutlaires du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

      La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

      En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

      Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.

      Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

      L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.

      Priorité 2

      <span class="miseenevidence">En l'absence de membres titulaires du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> mandatés</span> par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> membres titutaires du CSE non <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandatés</a>.</span>

      L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au CSE.

      Priorité 3

      <span class="miseenevidence">En l'absence d'élu souhaitant négocier</span> un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs<span class="miseenevidence"> salariés <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R53133">mandatés</a></span> par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

      La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

      En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

      Une même organisation syndicale <span class="miseenevidence">ne peut mandater qu'un seul </span>salarié.

      Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

      L'accord est <span class="miseenevidence">validé s'il obtient plus de <span class="valeur">50 %</span></span> des votes exprimés par les salariés.

 À noter

Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.

Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.

L'accord doit cependant <span class="miseenevidence">définir</span> dans son préambule <span class="miseenevidence">ses objectifs</span>. Il doit préciser les points suivants :

  • Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
  • Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
  • Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> au-delà du montant minimal
  • Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
  • Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord

L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique <span class="expression">TéléAccords</span> :

Service en ligne
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

L'employeur informe chaque salarié de l'éxistence et du contenu de cet accord.

Il informe aussi le salarié de la possibilité <span class="miseenevidence">d'accepter</span> ou de <span class="miseenevidence">refuser</span> l'application de cet accord.

Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).

Le salarié a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour faire connaître son<span class="miseenevidence"> refus par écrit</span> à l’employeur.

<span class="miseenevidence">En l’absence de refus</span> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a> par écrit dans ce délai d’1 mois, <span class="miseenevidence">l’accord s'applique </span>au salarié.

L'accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.

 Exemple

Dans <span class="miseenevidence">le contrat de travail </span>du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de <span class="valeur">25 %</span>. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à <span class="valeur">10 %</span>. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à <span class="valeur">10 %</span>.

Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.

Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.

L'employeur doit engager la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a> dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.

  À savoir

Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Indemnité de préavis

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié effectue le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'effectuer
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Augmentation du compte personnel de formation (CPF)

Le salarié bénéficie d’un versement d’un montant minimal de <span class="valeur">3 000 €</span>, de la part de l'employeur, sur <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F10705">son compte personnel de formation (CPF)</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

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