L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Congés payés d'une assistante maternelle

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Durée

Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

L'assistante maternelle a droit à 2,5 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.

Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

  • Congés payés
  • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
  • Congé pour événements familiaux
  • Jour férié chômé
  • Congé de formation
  • Périodes, dans la limite d'1 an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R43526">suspendue</a> suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
  • Journée défense et citoyenneté
  • Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

 Exemple

Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

Jours de congés payés supplémentaires

  • Cas général
  • Assistante maternelle de moins de 21 ans

Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours supplémentaires par enfant</span>.

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Il vit au foyer de l'assistante maternelle
  • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

Toutefois, ce droit est accordé <span class="miseenevidence">dans la limite de</span><span class="miseenevidence"> 30 <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

 Exemple

Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de<span class="miseenevidence"> 2 jours de congés supplémentaires</span> par enfant à charge vivant au foyer.

Si le congé principal de l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne dépasse pas 6 jours</span>, le congé supplémentaire par enfant à charge est <span class="miseenevidence">réduit à 1 jour</span>.

 Exemple

  • Plusieurs employeurs
  • Un seul employeur

L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars de chaque année.

  • Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

    Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

  • En l'absence d'accord, l'assistante maternelle <span class="miseenevidence">fixe elle-même les dates de ses congés</span>, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

    • <span class="miseenevidence">4 semaines pendant la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre</span>
    • <span class="miseenevidence">1 semaine en hiver</span>

    Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> mars</span> de l'année considérée.

En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.

 À noter

si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24  <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis.

  • Cas général
  • Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois<span class="miseenevidence"> en dehors de la période du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre</span> de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre,
  • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

<span class="miseenevidence">La 5<Exposant>e</Exposant> semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.</span>

Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congés payés est le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.

 Exemple

Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

Le 1<Exposant>er</Exposant> jour de congé payés est le mardi (1<Exposant>er</Exposant> jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit<span class="miseenevidence"> 6 jours</span> ouvrables.

 À noter

Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.

La <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51495">période de référence</a> court du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
  • Soit au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

La solution <span class="miseenevidence">la plus avantageuse</span> pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.

  • Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés<span class="miseenevidence"> remplace le salaire de base</span>.

  • La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence<span class="miseenevidence"> s'ajoute au salaire mensuel brut de base.</span>

    Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

    Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

    • En 1 seule fois au mois de juin
    • Lors de la prise principale des congés
    • Au fur et à mesure de la prise des congés

     Attention :

    toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

  • L'indemnité de congés payés pour l'année de référence <span class="miseenevidence">n'est pas incluse</span> dans le salaire mensuel brut.

    La rémunération des congés payés dus est<span class="miseenevidence"> versée à la fin de chaque accueil.</span>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Questions ? Réponses !

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