L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

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Fiche pratique

Injure

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été insulté en privé ou en public ? Vous pouvez porter plainte contre l'auteur des insultes. En effet, l'injure est punie par la loi, qu'elle soit publique ou non publique. Les sanctions sont plus lourdes pour l'injure publique, l'injure qui vise des autorités publiques et l'injure à caractère discriminatoire.

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

L'injure ne comporte pas l'affirmation d'un fait précis et objectivement vérifiable, mais seulement une allégation outrageante. Par exemple, déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est une « peste ».

Il ne faut pas confondre l'injure et la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32079">diffamation</a>.

En effet, l'injure ne comporte pas la déclaration d'un fait déterminé, alors que la diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

Par exemple, traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non une injure, car il est possible de vérifier si la personne a été condamnée à plusieurs par la justice ou non.

Il ne faut pas non plus confondre l'injure à caractère discriminatoire et la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Tout d'abord, l'injure peut viser une personne ou un groupe de personnes, alors que la provocation vise nécessairement un groupe de personnes ou une communauté.

De plus, l'intention de l'auteur de l'injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu'il vise, alors que l'auteur de la provocation veut susciter un sentiment négatif auprès du public à l'égard d'une communauté.

Injure non publique

L'injure non publique est une injure proférée dans un cadre restreint.

Il s'agit de l'injure adressée uniquement à la personne visée, ou de l'injure proférée dans un cercle restreint de personnes formant une communauté.

Les membres du cercle restreint formant une communauté ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l'auteur de l'injure et à la personne visée.

 Exemple

Injures entre conjoints au domicile familial devant des invités.

Injure publique

L'injure publique est une injure proférée dans un lieu public ou dans une réunion publique, par un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces
  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
  • Placards ou affiches
  • Tout moyen de communication par voie électronique

Différence

La loi punit plus sévèrement l'injure publique, parce qu'elle est portée à la connaissance de tout le monde et qu'elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.

Si vous êtes victime d'injure, vous pouvez porter plainte pour que l'auteur de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> soit sanctionné. Vous pouvez également demander des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour le préjudice subi.

De combien de temps disposez-vous pour porter plainte ?

Vous devez déposer la plainte dans un certain laps de temps après les faits, sinon, la plainte ne sera pas prise en compte.

Ce temps dont vous disposez pour porter plainte s'appelle <span class="expression">délai de prescription</span>.

Le délai de prescription pour une injure est de 3 mois à partir de la date où l'injure a été prononcée, publiée ou affichée.

Si l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire, le délai de prescription passe à 1 an.

Comment porter plainte pour injure ?

La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de l'injure.

  • Vous connaissez l'auteur des propos
  • Vous ne connaissez pas l'auteur de l'injure

Si vous connaissez l'identité de l'auteur de l'injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1455">citation directe</a>.

Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.

La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos insultants.

 Attention :

si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média.

L'auteur des propos incriminé, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.

Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.

Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...).

Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.

Si l'injure a été prononcée <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32075">sur un site internet</a>, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32075">non l'hébergeur du site</a>.

Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.

Toute preuve est admise par le tribunal : par exemple, capture d'écran, enregistrement audio.

La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32079">diffamation</a>, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.

Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une injure, sauf dans les cas d'injure raciale, religieuse, sexiste ou homophobe.

Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.

Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.

La justice peut également lancer des poursuites contre l'auteur des faits.

Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple, ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a>.

Vous pouvez déposer auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

  • Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    <span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

  • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Modèle de document
    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d'injure publique.

En cas d'injure non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.

  À savoir

en cas d'urgence, vous pouvez utiliser la procédure du <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1378">référé</a> (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).

Si l'auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez déposer plainte.

Dans ce cas, il faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple ou une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a>.

Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas d'injure publique.

En cas d'injure non publique, vous pouvez faire une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R65111">plainte avec constitution de partie civile</a> uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou qu'elle est restée sans réponse pendant 3 mois.

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

  À savoir

si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F32075">demander à un hébergeur</a> le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).

La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.

Le Procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d'instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.

La personne poursuivie pour injure peut se défendre en invoquant la provocation.

Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect même si la preuve des faits est établie.

Excuse de provocation

La personne poursuivie pour injure peut invoquer l'excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l'irriter.

Si le tribunal admet la provocation, il peut ne pas condamner le suspect, même si la preuve des faits est établie.

L'excuse de provocation n'est admise que pour les injures envers des particuliers.

Elle ne peut être invoquée dans le cadre d'injures dirigées contre les autorités publiques.

De même, l'excuse de provocation n'est pas admise pour les injures à caractère raciste ou discriminatoire.

En l'absence de provocation

En l'absence d'excuse de provocation, la personne reconnue coupable d'injure peut être condamnée à une ou plusieurs peines.

  • Cas général
  • Injure envers les autorités publiques
  • Injure raciste, sexiste, homophobe, handiphobe

  • L'injure publique envers une personne privée est punie d'une amende de <span class="valeur">12 000 €</span>.

  • L'injure non publique envers une personne privée est punie d'une amende de <span class="valeur">38 €</span>.

L'injure publique commise envers les autorités publiques est punie par une amende de <span class="valeur">12 000 €</span>.

  • L'injure publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible de <span class="valeur">1</span> an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

  • L'injure non publique à caractère discriminatoire commise envers une personne privée est passible d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits d'injure à vous payer des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

Vous pouvez formuler la demande d'indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1454">constitution de partie civile</a>.

Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s'il reconnaît la culpabilité du suspect.

Si vous n'avez pas fait la demande d'indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F20851">devant le tribunal judiciaire</a>, à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal.

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