L'État Civil dans votre mairie

Tout savoir sur les démarches d’Etat Civil : naissance, mariage et PACS, décès, carte nationale d’identité, passeport, élections…

rue Félix Germain 26150 DIE
04 75 21 60 98
accueil@mairie-die.fr

Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-16h

RAPPEL :
Le renouvellement des cartes d’identité pour motif de changement d’adresse est suspendu
 depuis le 15 avril 2023. Toute demande pour ce motif sera donc rejetée.

Pour faire sa demande de CARTE D’IDENTITÉ ou de PASSEPORT, il est nécessaire de respecter toutes les étapes suivantes :

1/ EFFECTUER UNE PRÉ-DEMANDE EN LIGNE :

  • Vérification à faire pour votre carte d’identité : si elle a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, et si vous étiez majeur, au moment de sa délivrance : votre carte d’identité est automatiquement prolongée de 5 ans, et elle est encore valable. Elle peut être utilisée pour voyager dans certains pays de l’Union Européenne :
SITE DIPLOMATIE.GOUV.FR
  • Effectuer votre pré-demande:
SITE DE L'ANTS

2/ CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

  • Pour demander une carte d’identité ou un passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement… :
TÉLÉCHARGER LA FICHE
  • TOUT DOSSIER INCOMPLET ou avec des photographies non conformes et / ou de plus de 6 mois NE POURRA PAS ÊTRE ENREGISTRÉ.

3/ PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE :

  • Une demande de carte d’identité ou de passeport biométrique se fait uniquement sur rendez-vous :

Si les dates proposées par la mairie de Die ne vous conviennent pas, vous pouvez vérifier les disponibilités dans d’autres collectivités, en cliquant ici : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/

4/ SE PRÉSENTER AU RENDEZ-VOUS AVEC :

  • La pré-demande imprimée ou au moins le numéro qui vous a été attribué lors de l’enregistrement de votre pré-demande,
  • Tous les originaux des pièces justificatives réclamées :
  • La personne concernée, même mineure, doit obligatoirement être présente.
  • Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger, à la réception de votre dossier, d’autres documents en fonction de votre situation.

5/ VENIR RÉCUPÉRER SA CARTE D’IDENTITÉ OU SON PASSEPORT :

  • Le retrait se fait SANS RENDEZ-VOUS, de préférence le matin, sauf le mercredi, dès réception du SMS de l’ANTS vous indiquant la mise à disposition de vos titres. Il n’est pas nécessaire de téléphoner à la mairie.
  • L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau.
  • Présence obligatoire du mineur pour le retrait de la carte d’identité ou du passeport s’il est âgé de 12 ans et plus.
  • Les titres doivent être retirés dans un délai de 3 mois à compter de leur réception en mairie ; à défaut, ils seront détruits.

6/ OBTENIR UNE IDENTITÉ NUMÉRIQUE CERTIFIÉE EN MAIRIE

Il est dorénavant possible d’enregistrer sur votre téléphone portable une version numérique de votre carte d’identité. Vous pouvez la certifier pour pouvoir, par la suite, réaliser des démarches en ligne en attestant votre identité sans devoir vous déplacer.

L’identité numérique : qu’est-ce que c’est ?

Ce sont vos données d’identité enregistrées dans votre téléphone portable. L’application mobile France Identité est un service de l’État qui permet d’enregistrer numériquement, de manière vérifiée et sécurisée, les données personnelles inscrites sur votre carte nationale d’identité électronique (CNIE).

Il existe deux niveaux d’identité numérique

  • Votre identité numérique simple : elle garantit que l’identité enregistrée sur votre téléphone portable correspond bien à l’identité inscrite sur votre carte nationale d’identité électronique. Elle vous permet :
    > d’accéder à de nombreux services en ligne et de sécuriser vos démarches ;
    > d’envoyer à un organisme un justificatif d’identité à usage unique, qui prouve votre identité à distance sans avoir à montrer votre carte d’identité ou en fournir une copie ;
    > d’avoir votre permis de conduire installé sur votre téléphone portable, pour prouver votre droit à conduire lors d’un contrôle routier sans devoir présenter le permis papier.
  • Votre identité numérique certifiée : l’identité numérique certifiée permet de réaliser à distance des démarches sensibles qui nécessitaient jusque-là de se déplacer en mairie, en gendarmerie ou au commissariat pour prouver son identité. Elle assure donc un niveau de confiance identique à un contrôle en face-à-face.
    > La certification est gratuite et valable cinq ans.
    > Elle est facultative et révocable à tout moment.

Vous pouvez en faire la demande dans n’importe quelle ville qui propose ce service.

Où certifier son identité numérique ?

D’autres usages sont prévus dans les prochains mois grâce à l’identité numérique certifiée. Par exemple : réaliser des transactions financières (France Connect +), porter plainte en ligne, voter à l’étranger, etc.

1) Vérifiez les conditions d’accès au service :

  • Vous êtes majeur.
  • Vous possédez un téléphone portable doté de la technologie NFC sans contact (également utilisé pour le paiement sans contact) avec Android 11 ou IOS 16 minimum.
  • Vous avez une carte nationale d’identité électronique nouvelle génération (CNIE délivrée depuis mars 2021, permettant l’utilisation du sans contact).

À noter :
– Il n’est pas possible d’avoir plusieurs comptes France Identité sur un même téléphone.
– Si votre carte d’identité actuelle est toujours valide (autre format que CB), vous ne pourrez pas refaire une demande en format CB pour pouvoir accéder à l’identité numérique. Une réflexion de l’état est en cours pour offrir dès 2025 la possibilité d’un renouvellement anticipé.

2) Installez votre identité numérique sur votre téléphone portable

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend cinq minutes.

  • Téléchargez l’application France Identité sur votre téléphone portable.
  • Laissez-vous guider pour enregistrer les données de votre CNIE sur votre téléphone portable.
  • Confirmez votre adresse e-mail et créez votre code personnel.

Ce code personnel vous permet de donner votre consentement avant tout usage des données d’identité enregistrées sur votre téléphone portable associé à votre CNIE.

3) Demandez la certification de votre identité numérique

La démarche se fait sur votre téléphone portable avec votre CNIE et prend deux minutes.
La certification est gratuite et valable cinq ans. Elle est facultative et révocable à tout moment.

  • Faites la demande depuis votre compte dans l’application France Identité.
  • Vérifiez votre adresse e-mail et saisissez votre code personnel.
  • Lisez votre carte nationale d’identité électronique sans contact.
  • Générez le QR code.

À noter : Si l’option « demande de certification » n’apparaît pas dans votre compte, c’est que vous n’êtes pas éligible (ancienne version de l’application, téléphone ne correspondant pas aux normes de sécurité de l’application, version trop ancienne du système d’exploitation).
Pour toute question, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés : contact@france-identite.gouv.fr

4) Attestez de votre identité en vous rendant au service des titres cartes nationales d’identité et passeports

La démarche se fait en cinq minutes sans prendre rendez-vous, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h.

  • Munissez-vous de votre carte d’identité, de votre téléphone portable et de votre QR code.
  • L’agent vérifie la concordance entre votre carte d’identité et vos empreintes digitales.
  • L’agent scanne le QR code pour associer votre téléphone portable à votre identité attestée.

Dans les quarante-huit heures après votre passage en mairie, vous serez notifié par mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

En cas de refus ou de difficultés, vous pouvez contacter l’agence nationale des titres sécurisés qui assure la délivrance des certifications à l’adresse e-mail contact@france-identite.gouv.fr

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseils de prud’hommes</a> et les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">cours d’appel</a> en matière prud'hommale.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le <span class="miseenevidence">périmètre</span> de la région administrative où il a été désigné.

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>.

 À noter

lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
  • Soit à la <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a>

Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.

Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.</a> Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> annuels. 

La formation est du<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R32095"> travail effectif </a>pour l'acquisition des <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il <span class="miseenevidence">reçoit</span> une attestation de présence. Il <span class="miseenevidence">remet</span> cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>.

Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs).

Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>.

Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R54946">établissement</a>.

Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois.

Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F1384">cours d'appel</a>.

Dans ce cas, le <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

Cerfa n° 15854*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un <a href="https://www.mairie-die.fr/demarches/etat-civil/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

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